Organisation Pour la Paix, la Justice et le Développement au Rwanda, (OPJDR) Inc
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Son Excellence Mr. Nicolas Sarkozy Le 7 Mars
2010
Président de la République Française Nº
017/PK/P/210
Palais de l'Elysée
55, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris - France
Objet:
La sécurité de Madame Agathe Kanziga Habyarimana,
Veuve du Président Assassiné Juvénal Habyarimana.
Excellence Monsieur le Président,
Cinq jours après votre visite au Rwanda, Madame Agathe Kanziga Habyarimana fut interpellée à Paris sur un mandant d’arrêt émis par le gouvernement rwandais. L’OPJDR ne met pas en doute l’indépendance de la justice française mais la coïncidence de ces deux événements couplée avec vos propos à Kigali sur le sort des présumés génocidaires résidents en France suscitent débats et inquiétudes.
Excellence Mr. le Président, l’interpellation de cette veuve de l’Ancien Président Rwandais vient au moment où la requête qu’elle a deposée devant la justice Française en compagnie de Madame Annick PERRINE, veuve de Jean M. PERRINE, Madame Françoise HERAUD, veuve de Jacky HERAUD, contre les personnes responsables de l’attentat terroriste qui couta la vie à leur maris en date du 6 Avril 1994 à Kigali n’a pas encore aboutie. C’est suite à cette requête qu’ en date du 17 Novembre 2006 la Justice Francaise a delivré des mandat d’arrets Internationaux contre les haut responsables du Gouvernement et Militaires Rwandais entre autres le Général JamesKabarebe, l'actuel Chef d’Etat Major, Faustin Nyamwasa-Kayumba, ancien Ambassadeur du Rwanda en Inde, Lt Général Charles Kayonga, chef d'Etat-major de l'armée de terre, Brigadier Général Jackson Nkurunziza, Major Rose Kabuye, Colonel Samuel Kanyemera, Major Jacob Tumwine, Sous Lieutenant Franck Nziza et Caporal Eric Hakizimana, et le Juge a recommandé aux Nations Unies des poursuites contre le Président Paul Kagamé devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) pour sa participation présumée à l'attentat contre l'avion présidentiel le 6 avril 1994, qui a coûté la vie aux Présidents Juvénal Habyarimana du Rwanda, à son homologue Burundais Cyprien Ntaryamira, aux plusieurs hauts responsables des deux pays et trois membres d'équipage français. Cet ignoble attentat a directement déclenché le génocide qui a coûté la vie à des millions des Rwandais. Alors que la communauté Rwandaise et internationale attendaient la suite de cette déposition, la diplomatie française choisit d’ignorer l’impartialité de la Justice Française et décide de délivrer la plaignante à l’accusé.
Excellence Mr. le Président, l’objet de cette lettre est d’attirer votre attention sur les conséquences désastreuses qui résulteraient d’une extradition de Mme Agathe K. Habyarimana vers le Rwanda et de vous demander d’user de votre autorité pour que la concernée ait l’opportunité de se défendre devant une juridiction indépendante et impartiale en dehors du système judiciaire rwandais.
En effet, Monsieur le Président, dans plusieurs résolutions des Nations Unies, spécialement la déclaration S/PRST/1994/21 datée du 30 Avril 1994 du Président du conseil de sécurité des nations unies, il est stipulé que les attaques contre des civils sans défenses se sont déroulées dans les zones sous contrôle de deux belligérants à savoir le Front Patriotique Rwandais (FPR) du Général Paul Kagame ainsi que le gouvernement intérimaire et demandaient aux leaders de deux camps impliqués dans le conflit rwandais en 1994 de condamner et d’arrêter ces exactions sommaires exercées par leurs hommes sur des populations civiles. C’est suite à ce constat que le Conseil de Sécurité des Nations Unies a mis sur pied le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) avec son siège à Arusha, dans le nord de la Tanzanie et non à Kigali afin d’ éviter ou du moins minimiser toute interférence du gouvernement dirigé par le FPR sur le bon déroulement des travaux du tribunal. Pour toutes ces raisons, le gouvernement actuel à Kigali dirigé par le FPR n’a pas d’autorité morale de juger les crimes de génocide ou de crimes contre l’humanité commis au Rwanda en 1994 pour la bonne raison que ses membres doivent eux aussi répondre de ces mêmes actes. En d’autres termes, Paul Kagame et ses confrères du FPR ne peuvent pas être jugés et parties.
Excellence Mr. Le Président, non seulement la justice française a inculpe les dirigeants du Rwanda mais aussi le Juge Espagnol Merelles en Février 2008 a conclu l’implication du Général Paul Kagame et de certains de ses collaborateurs dans l’attentat terroriste du 6 Avril 1994 contre l’avion du Président Habyarimana , époux de Mme Agathe K. Habyarimana ainsi que dans d’autres crimes contre l’humanité qui ont suivi au Rwanda et en République Démocratique du Congo. Dans ces conditions, remettre la veuve du Président Habyarimana à Kagame serait pour ce dernier une trophée de guerre sur un plateau d’argent et ce geste serait en contradiction flagrante avec toutes les règles de déontologie morale qui régissent les relations entre peuples et nations.
Par ailleurs, Excellence Monsieur le Président, le gouvernement rwandais reproche à Mme Agathe K. Habyarimana d’avoir participé à la planification du génocide au Rwanda. Or l’OPJDR constate qu’après plusieurs années d’audition au TPIR, ce tribunal onusien n’a pas réussi à prouver d’une quelconque planification du génocide au Rwanda. Toutes les personnes poursuivies par le TPIR ont été acquittées de ce chef d’accusation, y compris le Colonel Théoneste Bagosora, pourtant présenté par le Procureur comme le cerveau du génocide. En date du 16 Novembre 2009, Monsieur Protais Zigiranyirazo, frère aîné de Mme Agathe K. Habyarimana, a été acquitté par la Chambre d’Appel du TPIR de toute charges contre lui y compris celle de planification du génocide qu’on l’accusait d’avoir menée avec sa soeur Agathe. Au vu de ce qui précède, l’OPJDR vous demande Excellence Monsieur le Président, d’appliquer les principes du Motto de la République Française qui sont Egalité, Liberté, Fraternité pour protéger les personnes les plus vulnérables que sont les veuves et orphelins, et de permettre á Mme Agathe Kanziga Habyarimana de défendre sa cause devant une institution impartiale en France ou au TPIR mais pas au Rwanda où un procès équitable et impartial est impossible. Comme précisé dans notre lettre du 10 Février 2010 adressée à Votre Excellence à l’occasion de votre voyage au Rwanda, l’OPJDR continue de croîre fermement en l’indépendance de la justice française et se refuse d’admettre que des amitiés entre individus viennent prendre le pas sur la justice et la légalité.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre plus haute considération ;
Pascal Kalinganire
Coordinateur Général
Copies :
Honorable Michèle Alliot-Marie,
Ministre de la Justice
Republique de la France
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
France
Honorable Jean-Paul Costa
Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
67075 Strasbourg-Cedex-France
Tél : +33 (0)3 88 41 20 18 / Fax : +33 (0)3 88 41 27 30
Maître MEILHAC Philippe
Avocat à la Cour- Paris 16eme arrondissement
65 rue nicolo, 75116 Paris - France
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Madame Agathe K. Habyarimana
Paris - France