Pres: Prof. Peter Erlinder (peter.erlinder@wmitchell.edu) E
Beth Lyons (bethlyons@aol.com ) Fr/E
John Philpot (jphilpot@videotron.ca) Fr/E
Les Avocats de la Défense du TPIR condamnent l’assassinat du conseil Mwaikusa
les menaces du gouvernement rwandais persistent
16 juillet 2010 - ARUSHA, TZ – Le Bureau de l’Association des Avocats de la Defense (ADAD) constate avec tristesse et inquiétude l’assassinat de notre collègue du TPIR, professeur de droit de l’Université de Dar es Salaam Jwani Mwaikusa, qui a été abattu à son domicile le 14 juillet. Le professeur Mwaikusa avait récemment empêché le transfert d’accusés du TPIR au Rwanda en raison de « l’absence de procès équitable », et avait annoncé l’appel de son client de sa condamnation du 3 juillet dernier.
Le meurtre de notre collègue n’est pas un fait isolé. Au cours du mois passé, un journaliste de l’opposition rwandaise a également été tué par balle devant son domicile ; un ancien général rwandais a survécu à une tentative d’assassinat devant son domicile en Afrique du Sud, où il demande l’asile ; le corps décapité du Vice-président du Parti Vert a été trouvé près de sa voiture abandonnée au Rwanda, et le Président du Parti a été publiquement menacé d’assassinat.
Des centaines de sympathisants et candidats potentiels de l’opposition ont été arrêtés ou ont disparu. Candidate présidentielle Victoire Ingabire a été arrêtée pour avoir suggéré que les tutsi ET les hutus avaient été victimes pendant la guerre civile 1990-1994 et du génocide, et ses avocats néerlandais, américain et rwandais ont également été arrêtés.
L’assassinat de Mwaikusa suit également l’arrestation illégale d’autres avocats. Le Professeur américain de droit Peter Erlinder a été arrêté à la fin du mois de mai pour « négation de génocide » sur la base de ses déclarations publiques à propos de son travail dans le procès Militaire I dans lequel quatre anciens officiers supérieurs ont été acquittés de complot de génocide, et pour avoir représenté Madame Ingabire. Les conseils de la défense du TPIR ont refusé de participer dans des procédures suite à son arrestation, et il a été libéré après une campagne internationale.
Le gouvernement rwandais refuse de reconnaître l’immunité significative d’Erlinder et d’autres conseils de la défense, accordée par les Nations unies. L’avocat de la défense Peter Robinson (un ancien procureur adjoint américain) a demandé à se retirer de la représentation du TPIR car une défense valable n’est pas possible dans les conditions actuelles. D’autres avocats de la défense du TPIR envisagent des mesures similaires.
Les menaces du gouvernement rwandais contre les avocats de la défense du TPIR ne sont pas non plus des incidents isolés. En 2006, l’avocat de la défense Me Gakwaya a été arrêté en vertu d’un mandat du Rwanda pour des imputations de « génocide » lorsqu’il est arrivé au TPIR pour représenter son client et, bien qu’il a finalement été libéré, il a été contraint de mettre fin à ses travaux du TPIR. Beaucoup d’autres membres des équipes de la défense ont été obligés d’abandonner le travail du TPIR en raison de menaces ou l’arrestation par le gouvernement rwandais. L’arrestation d’Erlinder, l’assassinat de Mwaikusa et la poursuite des menaces contre les membres des équipes de la défense démontrent que le TPIR ne peut pas garantir la sécurité des membres de la défense, partout en Afrique.
En outre, au cours des deux derniers mois les rapports des médias ont confirmé le refus systématique du Procureur du TPIR de communiquer des données utiles à la défense, ce qui renforce encore notre inquiétude puisque seul le côté perdant de la guerre civile rwandaise a été poursuivi devant le TPIR. Le Bureau d’ADAD est profondément préoccupé par le fait que l’impossibilité d’une défense valable au TPIR a remis en question la légitimité du TPIR.
L’ADAD invite le Conseil de sécurité à assurer la sécurité des équipes de la défense du TPIR, à entreprendre une enquête indépendante sur l’assassinat de Me Mwaikusa, et, pour rétablir l’intégrité du Tribunal, à assurer la divulgation complète des éléments de preuve des crimes commis par l’ancien et l’actuel gouvernement rwandais.
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In these weeks prior to the Rwandan elections in early August, the situation inside the country has rapidly deteriorated. The assassinations and murders of opposition candidates, as well as independent reporters, and the repression and incarceration of members of opposition parties show that President Kagame and the RPF are governing in a climate of lawlessness - with no respect for human rights, especially the rights of freedom of expression and opinion. The climate of terror in Rwanda , in our view, makes it impossible to hold free and fair elections in August.
Given the dire consequences which the Rwandan community is suffering, and the repercussions on the international community, the ad hoc Brussels Conference Committee supports the call of the Permanent Consultative Council of Opposition Parties in Rwanda (PCC) for an independent, investigation into the assassination of key political opposition figure, Mr. Andre Kagwa Rwisereka, the murder of journalist Jean-Leonard Rugambage and other allegations of tortures or death threats to opposition members.
In addition, we call on the United Nations to send a fact-finding mission immediately to Rwanda , before the scheduled elections, to make a determination if free and fair elections can be held.
Ad Hoc Organizing Committee for the Brussels Defence Conference, May 2010.