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Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-quinzième session

2602^e et 2603^e séances – matin et après-midi

LES EXPERTS S’INQUIÈTENT DU FONCTIONNEMENT DES GACACA AU RWANDA MAIS SE FÉLICITENT DES PROGRÈS DANS LA PARITÉ DES SEXES

Les 18 experts du Comité des droits de l’homme, qui examinaient aujourd’hui le troisième rapport périodique du Rwanda, ont vivement questionné le fonctionnement du système Gacaca qui a été établi dans ce pays au lendemain du génocide de 1994.

Tout en se félicitant des progrès accomplis en matière de parité des sexes, ils ont néanmoins fait part de leurs préoccupations face aux conditions de détention dans les prisons rwandaises.

Les experts, qui ont par ailleurs déploré la présentation d’un rapport trop théorique et pas assez factuel, sont chargés de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Rwanda en 1975.

S’agissant des Gacaca, de nombreux experts ont estimé qu’ils n’étaient pas conformes aux principes d’égalité devant la loi et ont déploré, à l’instar de l’expert tunisien, le fait qu’ils donnent libre cours aux dénonciations calomnieuses et aux règlements de compte.

« Si les tribunaux gacaca peuvent prononcer des peines lourdes allant jusqu’à 30 ans d’emprisonnement, un processus cohérent doit être mis en place et les deux parties doivent pouvoir être représentées par un avocat », a notamment estimé l’experte américaine.

La délégation rwandaise a vivement défendu ce système, arguant qu’il représente le moyen le plus efficace de résorber le nombre des dossiers d’accusation relatifs à un génocide qui a fait 800 000 morts. Elle a ainsi précisé que ce système avait permis de juger plus d’un million de personnes en quatre ans, et contribué au désengorgement des prisons rwandaises.

« Le génocide a été commis par le peuple et il nous fallait trouver le moyen de rendre justice tout en travaillant à la réconciliation », a souligné Joseph Nsengimana, Représentant permanent du Rwanda auprès des Nations Unies et chef de délégation.

S’agissant des problèmes d’incarcération, l’experte sud-africaine s’est notamment inquiétée des peines de réclusion criminelle à perpétuité dans l’isolement qui, selon elle, sont contraires à l’article 7 du Pacte relatif à la torture. Par ailleurs, de nombreux autres experts n’ont pas manqué d’évoquer à plusieurs reprises la précarité des conditions de détention au Rwanda.

L’experte américaine a longuement évoqué les relations parfois difficiles entre le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Gouvernement rwandais. Cette coopération ne signifie pas, s’est défendu le chef de délégation, que le Gouvernement doit se soumettre « aveuglement » aux injonctions du Tribunal.

Le rapport qui a été examiné aujourd’hui par les experts cumule les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques qui auraient dû être présentés en 1992, en 1997 et en 2002 ainsi que le rapport spécial qui avait été demandé par le Comité en 1995.

La délégation rwandaise, qui continuera son dialogue avec les experts demain mercredi 19 mars à partir de 10 heures, est composée de Joseph Nsengimana, Représentant permanent du Rwanda; Hope Timukunde, membre de la Commission des droits de la personne; Eugène Rusanganwa, chargé des droits de l’homme au Ministère de la justice; Étienne Nkerabigwi, juriste au Ministère des affaires étrangères et Coordonnateur du Groupe de travail sur les rapports soumis aux organes de traités; et Moses Rugema de la Mission du Rwanda auprès de l’ONU.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Examen du troisième rapport périodique du Rwanda ( CCPR/C/RWA/3 )

Déclaration liminaire

M. JOSEPH NSENGIMANA (Rwanda) a indiqué qu’après le génocide de 1994, « expression radicale de la négation des droits civils et politiques », son pays est désormais déterminé à instaurer un état de droit. D’intenses activités d’implantation d’institutions capables de promouvoir la démocratie et de protéger les droits des personnes sont actuellement en cours dans le pays, a-t-il signalé.

Il a ensuite rappelé que le Rwanda avait ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1975 et que le présent rapport était un rapport cumulé. Depuis cette ratification, la plupart des dispositions du Pacte ont été introduites dans la législation nationale. Le représentant du Rwanda a notamment précisé que l’article 190 de la nouvelle Constitution rwandaise dispose que les traités et accords internationaux ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois organiques ou ordinaires du pays. Il a également souligné que le Rwanda avait enregistré des progrès notables dans le domaine des droits de l’homme depuis l’adoption, en 2003, de la Constitution qui prescrit les principes d’un état de droit.

Après avoir donné un bref aperçu de l’histoire récente du Rwanda et de son système judiciaire, le représentant a expliqué que plusieurs commissions avaient été mises sur pied récemment, dont la Commission nationale des droits de la personne, la Commission nationale de lutte contre le génocide et un Office de l’Ombudsman. Malgré les contraintes, les perspectives sont bonnes pour le Rwanda, s’est ensuite félicité M. Nsengimana, en promettant que son pays compte s’engager davantage pour rendre les droits de l’homme effectifs et accessibles à tous. Le pays entend bâtir un état de droit à partir d’une situation de négation radicale du droit, à savoir le génocide, a-t-il insisté.

Réponses aux questions écrites (CCPR/C/RWA/Q/3/REV.1)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, droit à un recours effectif et lutte contre l’impunité (article 2)

M. EUGÈNE RUSANGANWA, chargé des droits de l’homme au Ministère de la justice, a confirmé que lorsqu’une convention ou un instrument international est ratifié, il est directement appliqué dans la législation interne, comme le prescrit l’article 190 de la Constitution rwandaise. Aucune enquête, a-t-il reconnu, n’a été effectuée pour pouvoir établir des statistiques sur les cas où les conventions ratifiées avaient été invoquées ou appliquées par les cours et tribunaux du pays. Mais, a-t-il assuré, « nous comptons lancer une telle enquête par le biais de l’Équipe spéciale nationale chargée de la rédaction des rapports d’application des traités internationaux ».

Il a tout de même donné l’exemple d’une affaire liée aux inégalités entre les hommes et les femmes durant laquelle la Cour suprême a argué que toute décision contraire au Code pénal serait contraire aux articles 3 et 26 du Pacte. Dans le cas du génocide, la Cour militaire a décidé d’une violation de l’article 10 du Pacte sur le droit à la vie. Certains articles du Pacte ont été inclus dans le libellé même de la nouvelle Constitution, alors que le Parlement rwandais fait référence à un certain nombre de traités internationaux.

Reprenant la parole, M. NSENGIMANA a indiqué que les principes d’unité et de réconciliation figurent dans la Constitution du pays. Il a insisté sur l’article 9 qu’il a jugé fondamental compte tenu du génocide. L’autre instrument est l’exclusion de la mention d’ethnie, instrumentalisée pendant le génocide. L’identité nationale et la notion de nation rwandaise ont donc été promues et sont servies aujourd’hui par la Commission nationale d’unité et réconciliation (CNUR). Une fois jugés par les « Gacaca », les individus reçoivent une éducation du CNUR, de même que les exilés qui reviennent au pays.

Le représentant a précisé qu’il existe aussi plusieurs programmes d’éducation civique destinés à sensibiliser la communauté rwandaise sur ses droits et devoirs. Il a également attiré l’attention des experts sur les institutions chargées des droits de l’homme, de la bonne gouvernance, de la réduction de la pauvreté, de la prise en charge des personnes vulnérables et des restitutions des biens. Il a insisté sur le fait que le principe d’égalité entre tous les Rwandais est consacré dans l’article 11 de la Constitution nationale. Les Forces rwandaises de défense sont le symbole de l’unité du pays, a aussi fait remarquer le représentant, en arguant qu’aujourd’hui tous les droits énoncés dans le Pacte sont respectés et pris en compte par la CNUR.

Quant à la coopération entre son pays et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), il a expliqué que cette coopération se fait surtout s’agissant des enquêtes, de la protection des témoins et de la recherche des fugitifs. Le Rwanda, a-t-il rappelé, a un Représentant spécial auprès du Tribunal, qui peut intervenir conformément aux principes de l’amicus curiae. Le représentant du Rwanda s’est dit très préoccupé par « les questions résiduelles », étant donné que le TPIR doit fermer ses portes en 2010 au plus tard.

Droit à la vie et interdiction de la torture (art. 6 et 7)

Des informations étayées faisant état d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires commises par la police militaire dans le centre de détention militaire de Mulindi en décembre 2005, la délégation a tout d’abord signalé que les exécutions extrajudiciaires sont interdites par la loi. Elle a ensuite expliqué qu’une révolte avait été provoquée dans la prison de Mulindi suite à l’interdiction, par le chef de la prison, du trafic de drogues entre les détenus et les membres de leur famille.

Révoltés par cette mesure, les détenus ont commencé à s’en prendre aux gardes de la prison qui se sont vus obligés de tirer en légitime défense, faisant ainsi trois morts. La délégation a ensuite indiqué qu’une enquête avait été effectuée par la police militaire qui a conduit à des sanctions disciplinaires et au limogeage du chef de la prison. Les victimes ont également eu droit à des dommages et intérêts. La Commission nationale des droits de la personne a suivi cette affaire et a recommandé que dans de telles circonstances, l’usage de balles réelles soit banni.

S’agissant de la compatibilité entre la peine d’emprisonnement en isolement à perpétuité et l’article 7 du Pacte, la délégation a expliqué que la loi, qui est actuellement en voie de promulgation, prévoit plusieurs dispositions qui reprendront les principes constitutionnels et empêcheront tout traitement inhumain d’une personne privée de liberté. Son article 5 stipulera notamment que toute personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité doit être protégée contre tout traitement cruel, inhumain et dégradant.

La délégation a précisé que l’isolement en perpétuité n’est applicable qu’aux criminels particulièrement dangereux, susceptibles de « contaminer » d’autres prisonniers. En outre, les personnes ainsi condamnées reçoivent de la nourriture en quantité suffisante et sont incarcérées dans une cellule aérée.

Répondant sur les allégations selon lesquelles, les services de sécurité, en particulier la police et les Forces de défense locale (FDL), feraient un usage excessif et illégal de la force lors de l’arrestation de suspects, en violation de l’article 6 du Pacte, la délégation a indiqué que des poursuites sont lancées contre tout agent de sécurité coupable d’usage excessif et illégal de la force. Elle a également précisé que l’usage d’une arme à feu est interdit, sauf en cas de légitime défense.

Sans toutefois citer le nombre de cas, la délégation a affirmé que les infractions commises par les agents de sécurité ont été poursuivies et punies. Elle a ensuite précisé que les membres des Forces de défense locale sont recrutés au niveau de leur circonscription d’origine sur la base de leur intégrité.

Sécurité de la personne et protection contre les arrestations arbitraires (art. 9)

Pour donner suite aux recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme sur l’augmentation des cas de détention arbitraire par les forces de l’ordre, le responsable des droits de l’homme du Ministère de la justice, a souligné que la liberté individuelle est un principe consacré par la Constitution. Il a attiré l’attention sur la loi sur le Code de procédure pénale qui a précisé les conditions d’arrestation et de détention, en réduisant, notamment la durée de l’arrestation et de la détention provisoire. Les juges ont compétence pour libérer immédiatement une personne détenue, s’ils constatent que le délai de garde à vue a été dépassé.

Cette loi est une avancée remarquable dans la législation nationale, a-t-il dit, avant d’ajouter que des mesures administratives ont été prises pour supprimer les lieux de détention non officiels. En outre, un officier doit au moins une fois par semaine vérifier si les mesures légales sont respectées par les membres de la police et du parquet.

Il a ensuite reconnu que le Parlement a convoqué le Ministre de la justice qui a procédé à la vérification des cas litigieux. Il s’est avéré que les arrestations en question ont été effectuées dans le strict respect de la procédure. La population rwandaise, a affirmé la délégation, est très au fait de son droit de recours, notamment en cas d’arrestation arbitraire ou de dénonciation calomnieuse.

Mme HOPE TUMUKUNDE de la Commission nationale des droits de la personne a indiqué que sa Commission, qui est totalement indépendante, effectue des visites régulières, annoncées ou non annoncées, dans les centres de détention pour vérifier le respect de la procédure.

Quant à la lutte contre le « vagabondage » qui aurait conduit à l’arrestation de centaines de personnes parmi les catégories de populations les plus vulnérables, en violation de l’article 9 du Pacte, M. NSENGIMANA a prévenu que de telles informations sont souvent exagérées. Pour des raisons de sécurité et surtout après le génocide, le vagabondage est qualifié d’effraction. Avant d’être poursuivis, les vagabonds arrêtés passent d’abord par des centres de triage avant d’être dirigés, si rien n’est retenu contre eux, vers des centres de rééducation. Le représentant a souligné que le règlement de cette question exige celui des problèmes économiques.

En 2006, a-t-il indiqué, le Gouvernement a adopté un plan stratégique en faveur des enfants de la rue qui met l’accent sur leur intégration sociale ou la réunification avec leur famille. Plusieurs stratégies de lutte contre la pauvreté ont également été mises sur pied en milieu rural.

S’agissant du nombre considérablement élevé de prisonniers qui seraient maintenus en détention sans jugement depuis de longues périodes, suite à des accusations en relation avec des actes de génocide, le représentant du Ministère de la justice a rappelé qu’après le génocide, plus de 120 000 personnes ont été arrêtées et emprisonnées. De depuis 2001, l’introduction du système des juridictions gacaca avait permis d’accélérer les procès du génocide, palliant ainsi la lenteur de la justice classique due au nombre limité de tribunaux et aux difficultés liées à la constitution de preuves.

La législation prévoit la libération provisoire des détenus poursuivis pour génocide et qui ont fait acte d’aveu, si la durée de leur détention pouvait dépasser la peine prévue. À ce jour, plus de 59 000 détenus ont pu bénéficier de cette procédure, échappant à la longue attente d’un jugement. Par ailleurs, l’introduction des peines de travaux d’intérêt général a également permis de désengorger les prisons, tout en favorisant le processus de réconciliation.

L’objectif est non seulement de juger mais de permettre la réconciliation nationale, a insisté M. NSENGIMANA. L’alternative consistant à passer une moitié de sa peine en prison et l’autre en faisant des travaux d’intérêt général, ainsi que le « plaider coupable » qui conduit à la réduction des peines, ont contribué à l’unité car il s’agit d’une justice au service de la réconciliation.

État d’urgence (art. 4)

À l’exception des dispositions de la Constitution relatives au droit à la vie, les autres droits du Pacte peuvent être limités par l’état d’urgence ou de siège, a reconnu le représentant du Rwanda, en jugeant difficile d’affirmer que pendant de telles périodes, les individus peuvent bénéficier de recours utiles. Toutefois, a-t-il dit, la déclaration d’état d’urgence est régie par des normes et doit impérativement se limiter à la durée strictement nécessaire pour rétablir rapidement une situation démocratique.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)

La délégation a ensuite répondu sur une éventuelle abrogation de l’article 206 du Code de la famille qui consacre le mari en tant que « chef de la communauté conjugale », de l’article 213 qui prévoit qu’une femme ne peut se lancer dans des activités commerciales ou s’engager dans un emploi sans l’autorisation de son mari, et enfin de l’article 354 du Code pénal qui prévoit une sanction plus sévère pour la femme que pour l’homme en cas d’adultère.

Plusieurs de ces articles ont déjà été abrogés, a rassuré la délégation. Elle a ensuite indiqué que le Rwanda s’était engagé dans un processus de réforme juridique afin d’éliminer tout dispositif susceptible d’être discriminatoire à l’égard des femmes. L’ensemble de la législation du pays sera ainsi examiné prochainement pour s’assurer que les femmes bénéficient de l’ensemble de leurs droits, a-t-elle précisé. La délégation s’est ensuite félicitée du fait qu’au cours des 10 dernières années, les progrès les plus nets ont été enregistrés dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes.

La délégation a expliqué qu’en tant qu’institutions publiques, le Ministère du genre et la promotion de la famille et le Conseil national de la femme étaient dotés d’un budget annuel, qui est naturellement insuffisant compte tenu de la condition dans laquelle se trouve le pays. Ces institutions peuvent également recevoir des dons et aides extrabudgétaires. Quant aux critères d’éligibilité requis pour participer au Conseil national de la femme, la délégation a indiqué que ceux-ci n’avaient pas de limites particulières.

S’agissant de la lutte contre les violences sexuelles, la délégation a tout d’abord signalé qu’aucun cas de viol en prison n’avait été signalé. Le viol est sanctionné et puni très gravement. Le Code pénal prévoit des peines de 5 à 10 ans d’emprisonnement, peines qui sont aggravées si le viol a provoqué la mort de la victime. Elles peuvent aller jusqu’à la prison à perpétuité, la peine de mort n’existant pas au Rwanda.

Sur le plan administratif, a enchainé la délégation, la priorité est donnée aux dossiers relatifs aux viols, et il en va de même pour l’examen médical des victimes dans les hôpitaux. La délégation a également indiqué que les jugements pour viol se font là où le crime a été commis, dans le souci d’intimider la population et d’éradiquer ce type de violence.

Par ailleurs, une unité spéciale a été créée au niveau de la Police nationale, tandis que les victimes atteintes du VIH/sida reçoivent un traitement gratuit et une aide psychologique. Une loi qui figure dans le projet de code pénal réprime les violences domestiques et la traite des femmes et des enfants.

Les violences sexuelles, pratique courante pendant le génocide, bénéficient d’une attention particulière de la part du Gouvernement, a signalé la délégation. Au niveau de la police, un poste spécial a été créé pour hâter la constatation médicale du niveau de violence faite aux femmes. Des maisons d’accès à la justice destinées aux victimes de violence sexuelle ou domestique existent dans l’ensemble du pays. Les victimes et témoins bénéficient d’appui et de protection, tandis que le Code pénal réprime toute menace faite aux dénonciateurs, a également indiqué la délégation.

Après ces premières réponses, Mme RUTH WEDGWOOD, experte des États-Unis, s’est réjouie de l’examen de ce rapport attendu depuis 1992. Consciente du poids historique au Rwanda, elle a dénoncé l’échec de la communauté internationale pendant le génocide, en particulier celui de l’ONU et des États-Unis. Elle a néanmoins souligné que le post-traumatisme ne saurait être une réponse à tout, et a attiré l’attention de la délégation rwandaise sur la nécessité de fournir des informations empiriques et transparentes. Évoquant l’article 190 de la Constitution rwandaise sur la primauté du droit international, elle a craint qu’il ne s’agisse que d’une formalité ne « menant nulle part ».

Quant au système des gacaca, elle a jugé qu’il n’est pas tout à fait conforme aux articles 14 et 19 du Pacte relatifs à l’égalité devant la loi et à la liberté d’expression. L’article 7 sur la torture n’a pas de sens non plus, compte tenu des conditions de détention au Rwanda où les prisons sont bondées d’enfants et de femmes enceintes, vivant dans l’isolement et privés de visite voire parfois de nourriture. Notant que certaines délégations au Comité des droits de l’homme, comme celle de la Fédération de Russie, sont parfois composées d’une vingtaine de membres, elle a recommandé au Rwanda d’en faire de même pour permettre des discussions plus approfondies avec les spécialistes des différents dossiers.

Contrairement à ce qu’a affirmé la délégation rwandaise, l’experte américaine a jugé que le TIPR et le Rwanda entretiennent des relations difficiles. Il y a eu des cas où l’indépendance du TIPR a été menacée. S’agissant par exemple, de l’ancien membre du Comité d’initiative de la Radio Mille Collines, Jean-Bosco Baragwisa, le Gouvernement rwandais a menacé de retirer sa coopération si le cas était maintenu. C’était là, a accusé l’experte, une remise en question de la compétence du TIPR dans une affaire très grave.

Elle s’est aussi inquiétée du manque d’harmonisation dans le traitement des cas de Tutsis ou de l’Armée patriotique du Rwanda (APR), qui sont renvoyés à Kigali pour y être jugés. Cela pose un réel problème, 15 ans après les faits, a-t-elle estimé. L’experte s’est ensuite attardée sur les « nombreuses » exactions de l’armée qui tire sur des civils et harcèle la population civile, sans que l’État n’ait mis en place de processus structuré pour traiter de ces cas. L’experte a renvoyé à cet égard aux informations recueillies par feu Allison Deforges, de Human Rights Watch, et étayées par d’autres chercheurs et autres sources.

Dans sa deuxième question, elle a abordé la question de la disparition du lieutenant-colonel Augustin Cylza, ancien Vice-Président de la Cour suprême et ancien Président de la Cour de cassation, du député Léonard Hitimana, d’autres personnalités politique ou militaire comme Jean-Marie Vianney Nzarubara et Damien Musayidizi. Tous ces cas de disparitions doivent être examinés, a insisté l’experte.

Concernant l’état de siège, elle a recommandé de voir l’article 129 par. 13 et 16 des Observations générales. Puisque, 15 ans après le génocide, on doit un minimum de respect des normes, les changements intervenus dans les tribunaux gacaca n’ont fait qu’empirer les choses, a estimé l’experte, en citant l’élargissement de la compétence aux assassins notoires, le recrutement de juges sans formation juridique ou encore la comparution d’accusés sans avocat. Elle a incité le Gouvernement à examiner cette question de toute urgence. Sans avocat de la défense, un tribunal ne saurait condamner un prévenu à 30 ans de prison, a-t-elle insisté.

Au vu du passé difficile qu’a connu le Rwanda, M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, a tout d’abord félicité la délégation pour les progrès accomplis sur le plan national, notamment dans la rédaction d’une « très belle Constitution », la question de l’égalité entre les sexes et la réconciliation nationale. Déplorant néanmoins l’absence d’informations factuelles dans le rapport et dans les réponses écrites, il s’est aussi demandé si la société civile était correctement représentée au sein de la Commission de l’unité et de la réconciliation.

Par ailleurs, a-t-il poursuivi, les juridictions gacaca ne fonctionnent pas toujours correctement et donnent libre cours aux dénonciations calomnieuses et aux règlements de compte. L’expert a également relevé une « certaine tension » entre les différents groupes ethniques du pays, avant de se dire préoccupé par l’usage de la force par les forces de l’ordre, les arrestations pour vagabondage et le sort réservé aux enfants des rues, aux prostitués et aux victimes de la traite.

À son tour Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, experte de l’Afrique du Sud, a aussi déploré l’insuffisance d’informations détaillées dans le rapport. Elle s’est ensuite interrogée sur la présence, au sein de la délégation, d’un représentant

d’organisation non gouvernementale (ONG), avant d’en venir au fond. Elle a estimé que la réclusion à perpétuité dans l’isolement était contraire à l’article 7 du Pacte et a demandé à la délégation de lui fournir plus d’explications sur ce point.

Passant ensuite à la question de l’égalité entre les sexes, elle a relevé, malgré des progrès notables, des éléments discriminatoires dans certains textes de lois, notamment ceux qui stipulent que les femmes ne peuvent prétendre à un emploi sans le consentement de leur époux et qui infligent des sanctions plus sévères aux femmes en cas d’adultère. Elle s’est également interrogée sur la durabilité des programmes de promotion de l’égalité entre les sexes et sur l’existence de données ventilées par sexe.

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a voulu en savoir plus sur les cas de détentions arbitraires que signalent le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme dans son rapport d’août 2008 et les ONG. Elle s’est également interrogée sur l’existence de « cachots » qui seraient créés par des individus ou par l’État.

Tout en se réjouissant des progrès dans le domaine de la protection des droits de la femme, l’experte s’est interrogée sur la nature des mesures prises par le Rwanda pour punir les auteurs de viols et pour réhabiliter les victimes. Elle a aussi évoqué les propos du Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes qui avait fait état de violences domestiques dans le pays.

M. NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, qui se trouvaità Kigali en juin 1994, a confié que les images resteront à jamais gravées dans sa mémoire. Parfaitement conscient de l’ampleur de la tragédie, il a jugé remarquable que le Rwanda ait réussi à abolir la peine de mort alors que le Pacte ne demande pas une abolition automatique mais encourage plutôt le développement de normes sur le droit à la vie. Il a reconnu combien il était difficile pour les États qui abolissent la peine de mort d’imposer d’autres peines comme alternatives face à la colère de l’opinion publique.

L’expert a posé plusieurs questions sur les dispositions relatives à l’isolement à perpétuité avant de s’attarder sur les exécutions arbitraires et l’usage de la force, comme légitime défense, pour réprimer une révolte. L’usage inutile d’une force meurtrière est inconciliable avec le principe de la légitime défense, a argué l’expert britannique. Pourquoi la responsabilité juridique n’a-t-elle pas été invoquée dans ce cas?

M. JOSÉ LUIS PEREZ SANCHEZ-CERRO, expert du Pérou, a voulu en savoir plus sur la compétence exacte de la Commission nationale des droits de la personne et sur son degré d’indépendance. Qu’en-est-il, a-t-il poursuivi, de ces recruteurs d’enfants qui auraient été dépêchés par l’ancien chef du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), le général dissident Laurent Nkunda? Il ne s’agit pas, s’est-il inquiété, de recrutement volontaire mais pratiquement d’enlèvements et de placement d’enfants dans « des camps de concentration ». Les enfants disparaissent pendant la nuit puis les parents cherchent à les extirper des mains du rebelle congolais. Que fait l’État rwandais face à cette situation?

Poursuivant, l’expert péruvien a demandé au Gouvernement ce qu’il recherchait dans le renforcement de la juridiction gacaca. L’amendement apporté au statut de cette juridiction est une violation du droit à un procès équitable et du droit à un conseil juridique, a-t-il estimé.

Notant que l’article 49 de la Constitution rwandaise traite de la protection de l’environnement, M. AHMED AMIN FATHALLA, expert de l’Égypte, a voulu savoir si le pays disposait d’une législation en la matière. À son tour, M. FABIAN OMAR SALVIOLI, expert de l’Argentine, s’est interrogé sur l’existence d’un programme national de formation en droit international. Il a aussi demandé si la juridiction militaire peut connaître des litiges de droits communs. Il a également voulu savoir si les hommes et femmes incarcérés étaient séparés dans les prisons, avant de réclamer des données plus précises sur le viol et les condamnations pour viol.

M. RAFAEL RIVAS POSADA, expert de la Colombie, a jugé insuffisantes les réponses fournies par la délégation sur l’état d’urgence. Estimant que la disposition selon laquelle toute déclaration d’état d’urgence doit émaner d’un décret présidentiel comportait des « éléments illégaux et anticonstitutionnels », il a demandé s’il était possible de la réviser. Son homologue, M. LAZHARI BOUZID, expert de l’Algérie, a demandé des précisions sur les documents de voyages, passeports ou autres, qui sont nécessaires pour quitter le Rwanda.

Répondant à cette première série de questions, M. NSENGIMANA a insisté sur le fait que le Pacte et les conventions internationales, qui ont la primauté sur les lois nationales, sont applicables immédiatement par les juridictions compétentes. Toutefois, a-t-il dit, la modification de la Constitution se fait par référendum, ce qui exige du temps. Il faut en outre sensibiliser la population à l’application d’une loi voire former les juges ou ceux qui doivent mettre la loi en pratique.

Promettant que les données statistiques seront plus nombreuses dans le prochain rapport, le représentant du Rwanda s’est attardé sur les questions relatives au gacaca. Le choix était de laisser les gens pourrir dans les prisons en attendant que la justice se prononce sur leur sort ou de mettre en place une structure inspirée des systèmes traditionnels de délibération. Non seulement, le système judiciaire classique était saisi de plus d’un million d’affaires, mais il fallait en plus faire en sorte que la justice s’accompagne de la réconciliation, a souligné le représentant.

Ni les gacaca ni le système judiciaire classique ne sont parfaits, a-t-il rappelé. Des conseillers juridiques visitent les gacaca et si quelqu’un a besoin d’un conseil, ce conseil est prodigué à toute l’assemblée pour l’éclairer dans sa décision. Le représentant a attribué les « médisances » sur ce système à de l’ignorance.

S’agissant de la liberté d’expression et de la presse, il a d’abord dit le rôle terrible que cette dernière a joué à l’époque du génocide, en rallumant tous les jours et de manière scandaleuse les divisions et en envoyant les tueurs là où se cachaient leurs futures victimes. S’il a loué des organes de presse comme « Umuseso », qui lui a fait dire « on se croirait ici quand on parle du Président et des personnalités politiques », le représentant rwandais a souligné que tout est fait pour que la presse n’incite pas à la haine.

Tout journaliste ayant commis un délit a droit à un conseil juridique, et rares sont les représentants de la presse qui ont été condamnés. Il a néanmoins souligné qu’une certaine presse a tendance à prôner les idées qui ont conduit au génocide.

Le représentant a poursuivi en indiquant que l’entrepôt de Gikondo n’est pas un centre de détention, mais bien un centre de transit et de triage où sont sélectionnés les enfants qu’on peut remettre à leurs familles ou encore les personnes âgées et autres membres de groupes vulnérables. Par exemple, les trafiquants de drogues récidivistes qui arrivent dans ce centre peuvent être poursuivis. Dans la mesure du possible, le triage est effectué de la manière la plus rapide qu’on puisse faire.

Le représentant a rejeté les allégations selon lesquelles les femmes tomberaient enceintes dans les prisons car, a-t-il affirmé, les femmes sont séparées des hommes et aucun cas de viol n’a jamais été signalé. Mais, a-t-il reconnu, certaines femmes ont été libérées puis emprisonnées à nouveau alors qu’elles étaient déjà enceintes.

Poursuivant, il a précisé qu’il existe dans son pays deux niveaux de peine d’emprisonnement à perpétuité, d’abord la perpétuité « normale », où il est prévu qu’après 10 ans de bonne conduite, le détenu peut bénéficier de la liberté conditionnelle ou de la grâce présidentielle. Ensuite, la réclusion à perpétuité dans l’isolement qui ne signifie pas que le détenu est privé du droit de visite. Ce droit est tout simplement réduit à des visites toutes les deux semaines alors que les autres prisonniers ont droit à une visite hebdomadaire. Au Rwanda comme dans beaucoup de pays en développement, les prisonniers n’ont pas de cellule individuelle et vivent ensemble dans des dortoirs.

Évoquant ensuite la collaboration du Gouvernement rwandais avec le TPIR, le représentant a jugé que cette collaboration ne signifie pas que le Gouvernement doit se soumettre « aveuglement » aux injonctions du Tribunal. Il a affirmé que certains témoins avaient été maltraités lors de leur passage au TPIR qui, du reste, refuse de respecter la résolution du Conseil de sécurité sur la clôture de ses travaux.

On ne peut comparer les situations en Bosnie-Herzégovine et au Rwanda, s’est encore défendu le représentant. Dans mon pays, a-t-il dit, il y a eu une lutte entre les forces qui ont provoqué et commis le génocide et celles qui y ont mis fin. S’il est vraisemblable que des abus aient été commis par les forces qui ont mis un terme au génocide, il faut néanmoins placer les choses dans leur contexte, a-t-il plaidé. Après que le Procureur d’Arusha a identifié comme crime de guerre les actes commis par des prêtres et des évêques fusillés par la suite par de jeunes soldats, un jugement a été rendu et les deux soldats ont été condamnés.

Passant aux problèmes liés aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions des personnes, la délégation a affirmé que les personnes coupables de ce type de crime ont été jugées et punies. Elle est revenue sur la fusillade provoquée à la prison de Mulindi pour rappeler que des mesures punitives ont été appliquées. La délégation a également ajouté que des enquêtes ont été menées sur tous les cas de disparition.

La Commission pour l’unité et la réconciliation comprend de nombreux membres de la société civile, a ensuite rassuré la délégation, en soulignant que le processus de réconciliation est un long processus. Le Gouvernement, qui s’attaque à la pauvreté, a réussi à intégrer de nombreux survivants du génocide et bourreaux qui bénéficient de programmes de microfinance.

La représentante de la Commission nationale des droits de la personne a expliqué que la Commission a lancé un important processus de plaidoyer sur le Pacte. Faisant partie de l’ensemble du processus de rédaction du présent rapport, la Commission n’avait pas à présenter un rapport distinct, a-t-elle estimé. L’examen juridique actuellement en cours prend bien en compte les questions relatives à l’égalité entre les sexes, a-t-elle aussi précisé.

La représentante a également signalé qu’une dimension sexospécifique figure dans tous les budgets de l’État car la responsabilité en matière de parité incombe à tous les ministères. Elle a expliqué qu’un observatoire de l’égalité des sexes s’assure de la conformité des budgets et des autres instruments dont dispose l’État.

Apportant une autre précision, le représentant du Rwanda a indiqué que l’article 154 de la Constitution prévoit que la juridiction militaire ne peut connaître les affaires civiles que si un crime a été commis en collusion entre un civil et militaire. Dans un tel cas, la personne civile est jugée par un tribunal militaire. Par ailleurs, il a indiqué qu’il existe une loi sur l’environnement ainsi qu’une agence nationale qui traite de cette question. Il a rappelé que le Rwanda a signé plusieurs traités de sauvegarde de l’environnement, avant de souligner, par exemple, que les sacs en plastique sont interdits dans son pays.

Répondant sur la question relative aux documents officiels nécessaires pour quitter le Rwanda, la délégation a indiqué que le laissez-passer est utilisé pour les pays limitrophes car il coûte moins cher. Revenant à une question sur le rôle de la Commission nationale des droits de la personne, sa représentante a précisé qu’elle est chargée d’éduquer la population, d’examiner les violations commises sur tout le territoire, d’effectuer des enquêtes sur le terrain, de faire le suivi auprès de la justice et de présenter des rapports au Parlement.

Concernant les informations sur les recrutements d’enfants, le représentant du Rwanda a vu de la « mauvaise foi ou mauvaise volonté » dans le rapport du Groupe d’experts. Alors qu’il y a eu des cas d’arrestations de recruteurs et d’enfants qui allaient rejoindre le général Nkunda, le rapport ne le mentionne. Il a signalé, par exemple, que le Gouvernement du Rwanda avait bien alerté sur la livraison d’uniformes militaires à Laurent Nkunda. Ce rapport, a jugé le représentant, est impartial et cache une partie de la vérité. Le Gouvernement a agi conformément à ses obligations internationales, en confisquant les équipements destinés au CNDP.

Réclamant encore plus de précisions, l’experte américaine a voulu savoir pourquoi des enfants continuaient d’être détenus dans des entrepôts. Elle a ensuite estimé que si les tribunaux Gacaca peuvent prononcer des peines lourdes allant jusqu’à 30 ans d’emprisonnement, un processus cohérent doit être mis en place et les deux parties doivent pouvoir être représentées par un avocat.

Poursuivant, elle a estimé qu’on ne peut assimiler incitation au génocide et dissidence politique. Nous voulons des réponses écrites sur les questions posées à ce sujet, a-t-elle dit, avant de passer à la coopération avec le TPIR et de demander que le Gouvernement rwandais mène ses enquêtes en toute transparence. Elle a notamment évoqué les exactions commises après le génocide, en arguant que même en temps de guerre, la légitime défense ne peut être éternellement invoquée.

S’agissant de la prison de Mulindi, l’expert britannique s’est interrogé sur la nature des infractions commises par les militaires punis, remarquant que la délégation avait argué de la légitime défense. L’experte sud-africaine a demandé plus de précisions sur l’indépendance de la Commission nationale des droits de la personne et sur la nouvelle loi concernant l’incarcération en isolement.

L’expert tunisien a rappelé que certaines voix se réclamant de la presse continuent d’appeler au divisionnisme, avant de demander, d’autre part, la définition du concept de vagabondage au Rwanda. Le représentant du Rwanda a réexpliqué que les entrepôts évoqués par l’experte américaine étaient un lieu de triage et non pas une prison. Pour ce qui est du délit de vagabondage, il a indiqué qu’il s’agit essentiellement de pickpockets, de trafiquants de drogues et parfois de prostituées, précisant que c’est le récidivisme qui est considéré comme un délit. Rejetant l’idée selon laquelle l’invocation de la Radio Mille Collines est invoquée pour museler la presse, le représentant a ensuite accusé le TPIR d’abus du principe de juridiction universelle.

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