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CENTRE DE LUTTE CONTRE L'IMPUNITE BP 141 Bruxelles 3 Bruxelles, le 21 mai 2003. Communiqué n° 65/2003 Rwanda : La destruction du Mouvement Démocratique Républicains avait été déjà programmée par le FPR depuis 1994 Le Centre de Lutte contre l'Impunité et l'Injustice au
Rwanda (CLIIR)* dénonce et condamne la Dans sa réunion convoquée d'urgence vendredi 16 mai 2003, le gouvernement a confirmé le rapport du parlement qui avait recommandé la dissolution du MDR pour « divisionnisme » à quelques mois des premières élections présidentielle et législatives depuis le génocide rwandais de 1994. Ce projet de dissoudre précipitamment le parti politique MDR a été accéléré dès l'annonce de la candidature à l'élection présidentielle de l'ancien Premier Ministre TWAGIRAMUNGU Faustin (désigné par l'Accord de paix d'Arusha du 04/08/1993). Cette candidature, qui semble avoir semé la trouille au sein du Front Patriotique Rwandais (FPR), était inattendue. Le FPR tient à consolider sa dictature militaire par tous les moyens: corruption, diffamation, crimes, etc. En effet, le Général Paul KAGAME et les membres de sa junte militaire sont aujourd'hui terrorisés à l'idée d'être traduits en justice devant les juridictions nationales et internationales au cas où l'impunité qu'ils se sont assurés, en protégeant les criminels issus du FPR, risque de voler en éclat en cas de victoire électorale de Faustin Twagiramungu. Rappelons que le Président KAGAME refuse toujours de livrer ses propres militaires impliqués dans les actes de génocide et crimes contre l'humanité et qui sont aujourd'hui réclamés par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR). Certains criminels du FPR, identifiés par le TPIR, sont toujours attendus pour inculpation à la prison d'Arusha. Depuis neuf ans, cette junte militaire détient un « pouvoir occulte » qui contrôle et paralyse toutes les institutions officielles de l'Etat rwandais à savoir le Gouvernement, le Parlement et la Magistrature. C'est ce «gouvernement OCCULTE» qui a fait tomber les gouvernements OFFICIELS » de Faustin Twagiramungu, de Pierre Célestin Rwigema et qui fera bientôt tomber celui de l'actuel Premier Ministre Bernard MAKUZA. La Société Civile rwandaise a été noyautée, contrôlée et paralysée par des « mercenaires FPR» qui l'empêchent d'exercer son rôle de « garde-fous » contre les dérives du pouvoir par la dénonciation des violations des droits humains et par des revendications sociales, syndicales, etc. Depuis l'arrivée au pouvoir du Front Patriotique Rwandais (FPR), cette junte militaire est hantée par le retour de la démocratie et de l'état de droit au Rwanda qui signifierait la fin de l'impunité et de l'oppression au Rwanda. C'est dans ce cadre que le parti MDR doit disparaître ou être remplacé par un nouveau parti fantoche et soumis au FPR (akabwana ka FPR). La création de ce parti satellite du FPR qui réhabilitera les anciens «membres et députés MDR devenus mercenaires FPR pour la destruction de leur parti » a été déjà annoncée par le député MDR, Monsieur Stanley SAFARI, dans son interview du 19 mai 2003 à la Radio BBC. 1. Le plan de dissolution du MDR a été mise en exécution dès novembre 1994 : Pendant leurs investigations sur les massacres de 1994, les enquêteurs de l'Association Rwandaise pour la défense des Droits de l'homme (ARDHO) ont relevé des assassinats ciblés et des arrestations massives parmi les adhérents des anciens partis politiques MDR et PSD (Parti social Démocrate) qui avaient survécu aux massacres des interahamwe et des militaires et cadres politiques (abakada) du FPR : Le projet de dissoudre le MDR a commencé à partir de la publication d'un document intitulé « POSITION DU PARTI M.D.R. SUR LES GRANDS PROBLEMES ACTUELS DU RWANDA » adoptée par le Bureau Politique du M.D.R en sa séance du 6 novembre 1994 ; soit environ trois mois après la victoire militaire et l'arrivée au pouvoir des extrémistes du FPR. Ce document de 32 pages relevait les dérives, les exactions, le manque de volonté politique et le sabotage de certains chefs militaires et politiques du FPR qui entretenaient l'impunité, l'insécurité et l'injustice partout dans le pays. Par exemple : A la page 3, le MDR fustige la violation de l'Accord d'Arusha dans ces termes : « - non respect par certaines administrations du gouvernement actuel du protocole relatif à l'Etat de Droit, surtout pour ce qui est de l'exercice des libertés politiques, et ce sous la pression des pouvoirs occultes décidés à faire taire les partis politiques dans ce pays et à y empêcher toute consultation électorale ». Le MDR avait constaté le caractère antidémocratique du FPR dès sa prise de pouvoir en 1994. Le fait de l'avoir publié et diffusé en français fut très mal interprété par les ténors du FPR. Pour terroriser le MDR, le FPR a commencé par éliminer
ses sympathisants qui s'exprimaient : Le journaliste du journal UMURAVUMBA, Monsieur HAKIZIMANA Apollos, fut assassiné le 27 avril 1997 à 21h. D'autres journalistes furent persécutés comme NIYOYITA Isaïe qui fut emprisonné avant son décès en mai 1997 et NKULIZA Amiel qui fut emprisonné sans dossier pendant deux ans. En janvier 2002, il fut emprisonné suite à un article sur le MDR dans le n°50 de son journal « Le Partisan ». Cet article provoqua l'emprisonnement du Secrétaire Général du MDR, Monsieur Pierre GAKWANDI qui croupit toujours en prison. Le journaliste Amiel Nkuliza a disparu mystérieusement en 2002 sans laisser de traces malgré la rumeur sur son éventuelle fuite. - La première brèche du Bureau politique MDR fut ouverte par un bref communiqué du MDR daté du 6 mars 1995 et dont voici le contenu : « Le Bureau politique du Parti MDR s'est réuni à Kigali ce 5 mars 1995 pour statuer sur le comportement indigne d'un de ses adhérents en la personne de M. Anastase GASANA, actuel Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération. Le Bureau politique a retenu à l'endroit de l'intéressé la charge d'indiscipline au sein du Parti et d'insubordination envers ses organes dirigeants. Cette attitude délibérée du Sieur GASANA étant préjudiciable au parti et à l'intérêt national, le Bureau politique a décidé de le suspendre du Parti pour une durée indéterminée. Fait à Kigali, le 06 mars 1995. Le Président du Parti MDR, Faustin Twagiramungu, (signé) p.o. Eugène Ndahayo, Secrétaire Exécutif ». Les extrémistes du FPR réussirent ainsi à « semer la division » et à créer leur première taupe dans le MDR. - Les manouvres classiques de création des taupes parmi les adhérents du MDR furent poursuivies par le FPR sous le gouvernement du Premier Ministre P.Célestin RWIGEMA fin 1995. Les taupes furent renforcées avec la création de la faction dirigée par Emmanuel Twagirumukiza qui se réclame de « Impinduramatwara ya Kibungo = Rénovation de l'idéologie de Kibungo » et qui a rejeté la candidature de Faustin Twagiramungu dans son communiqué du 16/12/2002 au nom de sa faction du MDR. - Entre 1995 et 2000, plusieurs députés du MDR furent persécutés sous plusieurs formes. Le député J.Baptiste SEBARAME fut suspendu du Parlement en décembre 1995. Le député Damien KIRUSHA est mort le 12/05/1996 sans tomber malade après avoir subi des jets de pierres sur sa résidence. Le 17/06/1997 à 19h40 le député MDR, Monsieur Eustache NKERINKA, a failli être assassiné au Rond-point de Kimihurura à Kigali. - Avec l'assassinat spectaculaire du Sous Préfet
Placide KOLONI, sa femme et ses deux filles dont les corps ont été brûlés dans leur maison à Ruhango
(Gitarama), la junte militaire a poursuivi l'assassinat et/ou l'emprisonnement systématique de plusieurs autorités
locales adhérents du MDR. En voici un bref aperçu : Dans la nuit du 10 au 11 mai 1996, le Bourgmestre de
Karengera (Cyangugu), Mme MUKANDOLI Anne Marie, fut abattue de plusieurs balles chez elle par un élément
en uniforme militaire. Dans la soirée du 7 juillet 1996, le bourgmestre de Rushashi (Kigali-rural) MUNYANDAMUTSA
Vincent, fut assassiné à 3 km de chez lui et 17 Dans la nuit du 27 au 28 Octobre 1996, le bourgmestre de
NYAKABUYE (Cyangugu), Madame - Emprisonnement arbitraire des enseignants MDR de tout le pays à partir de novembre 1994. Fin février 1999, le FPR s'en prit aux plus hauts dirigeants MDR : Bonaventure Ubalijoro (président du MDR), de Nkeramugaba André (membre MDR mort de torture en prison) etc - L'exil des personnalités MDR du gouvernement : Après
la démission du Premier Ministre Faustin Twagiramungu, le limogeage du Ministre Jean Baptiste
Nkuliyingoma, il y a eu la fuite du Secrétaire général du MDR Eugène Ndahayo ; la fuite d'un membre du Bureau
politique MDR et directeur de cabinet de Twagiramungu (d'août 1994 à fin mai 1995), Monsieur
Jean Damascène Ntakirutimana, qui a dénoncé les dérives totalitaires et la campagne de diffamation du
FPR dans son communiqué du 20 novembre 1995 dans ces termes : « Depuis mon lieu d'exil, je suis outragé
d'apprendre que le FPR a fait inscrire mon nom sur la liste des hutu génocidaires. Quiconque dénonce les crimes
imputables au FPR est accusé automatiquement de vouloir - La déclaration « J'accuse le FPR de crimes de génocide et de purification ethnique et appelle une enquête internationale urgente » du 8 décembre 1995 faite dans son exil à Nairobi par l'ancien chef du Service Civil de Renseignements (S.R.P) du Premier Ministre Faustin Twagiramungu, Monsieur Sixbert MUSANGAMFURA, fit l'effet d'une bombe. Cet adhérent du MDR, sauvé par les troupes du FPR et évacué de Kigali vers le camp de déplacés de guerre à Byumba est un rescapé des Forces démocratiques de changement (MDR, PSD, PL) qui a accusé le FPR d'avoir massacré « autour de 312.726 personnes dans des crimes de représailles et de contre génocide entre avril 1994 et juillet 1995 ». Ces crimes de sang ont été perpétrés d'une façon sélective, délibérée et planifiée par les militaires et cadres du FPR. De ce nombre, son Service Civil de Renseignement avait pu établir « des listes nominatives mais non exhaustives de plus de 104.800 personnes tuées par le FPR après sa prise de pouvoir ». Il a déclaré, à cette époque, disposer « des noms des lieux où se trouvaient 173 fosses communes ». Toutes ces accusations faites par des personnalités du MDR, qui ont occupé des postes importants dans le gouvernement FPR, ne pouvaient pas réjouir la junte militaire du Général Paul KAGAME et les extrémistes tutsi qui l'entourent et qui ont besoin de s'assurer l'impunité pour leur responsabilité dans la tragédie rwandaise. D'après Radio Rwanda, il y a eu un débat de 7 heures
durant lesquelles les députés ont débattu sur de fausses accusations rassemblées par la commission parlementaire
contre des membres d'un parti politique reconnu légalement. Cette commission est composée par les
députés suivants : MUKAMA Abbas (président), MITARI Protais (vice-président), SOMAYIRE Antoine,
MUJAWAMARIYA Antoinette, RUTIJANWA Médard, RUDAHUSHA Jean Bosco et RANGIRA Adrien. Le profil
personnel et politique de chacun de ces députés montre très bien que leur rapport ne résulte pas d'une
enquête sérieuse et impartiale, mais qu'il s'agit d'un faux Il faut rappeler que la stratégie de la machine de désinformation du FPR (dont la DMI, les médias publics : Radio Rwanda, Imvaho, Nouvelle Relève, Ingabo) consiste à fabriquer des fausses preuves en trois phases suivantes : 1) lancer des fausses accusations dans la rumeur
publique et dans les médias proches du pouvoir; 2) initier de fausses enquêtes (par la DMI, la police, la SRP,
certains magistrats du Parquet et activistes d'IBUKA) au sujet de la prétendue rumeur publique ; Après avoir utilisé tous les coups bas à l'aide de certains «ministres et députés mercenaires » et adhérents du MDR, la dernière carte du Président Kagame fut de commanditer brutalement la dissolution du MDR via un parlement et un gouvernement purifiés politiquement et contrôlés par le FPR. Le Centre estime que les députés font sciemment l'amalgame entre le parti MDR rénovée en 1991 et l'ancien parti MDR PARMEHUTU créé en 1957 et dissout en juillet 1973 par la junte militaire du Général Juvénal HABYARIMANA. 2. Le discours prononcé le 31 mars 2003 à BWISIGE par le Président Paul KAGAME visait les dirigeants et adhérants MDR : Dans son discours prononcé le 31 mars 2003 à Rebero, district BWISIGE, province de Byumba, le président rwandais, Paul KAGAME, ciblait le MDR qui est sensé avoir de nombreux adhérents dans le pays. Il l'a exprimé dans ces termes : « Ceux qui disent qu'ils ont une récolte de sorgho et de mais, moi je leur dis que nous avons des moulins, nous allons moudre ce mais et ce sorgho » ; « Les exilés qui passent leur temps à aboyer, ne reviendront que pour enseigner les divisions mais je vais les blesser à leur tour ». Ici il visait l'opposant extérieur Faustin Twagiramungu ; « Ceux qui fuient le pays en cachette et sous notre regard, nous les laissons partir, il y a ceux qui sont encore retenus par les postes qu'ils occupent au sein du Gouvernement, je vais les limoger pour leur faciliter la fuite » ; « le résultat des élections prévues prochainement, moi je le sais à 100%, le résultat sera le résultat que j'aurai planifié moi-même et conforme à la volonté du gouvernement seulement ». Ici, Kagame confirme qu'il sera le seul candidat après la dissolution programmée du MDR. 3. L'épuration ethnique et politique du Parlement avait un but: Depuis mars 1999, le Président Paul KAGAME et sa junte
militaire ont toujours utilisé le parlement rwandais pour éliminer plusieurs députés
progressistes et critiques qui tentaient de jouer leur rôle de vrais parlementaires. Depuis cette époque, près de VINGT
députés ont été limogés et/ou changés comme on change des chemises et selon l'humeur de Kagame. Cette
stratégie de division et de despotisme a continué de miner le «parlement officiel » tandis que des «mini-parlements
occultes » de Kagame siègent dans des « réunions privées » où il se décide toutes les basses manouvres visant à
écarter les vrais leaders politiques ou à récupérer les partis Depuis le 9 mai 1998 et grâce au forum des partis politiques imposé par elle et présidé dès sa création par le Secrétaire général du FPR, Monsieur Charles MULIGANDE, la junte militaire a réussi progressivement l'épuration ethnique et politique du Parlement et du Gouvernement par de nombreux limogeages qui emportèrent des personnalités valables mais indésirables : Le 11 mars 1999, au cours de cette épuration, quatre députés MDR, ont été exclus du Parlement après avoir refusé de démissionner sur décision du Forum des partis politiques : - SEBARAME J.Baptiste fut accusé de génocide et
suspendu pour quatre ans ; Le 11 avril 1999, deux autres députés MDR ont fait
partie d'un lot de six députés qui étaient menacés de limogeage s'ils ne démissionnent pas dans 15 jours. Il
s'agit de Messieurs : 4. Antécédents : 4.1.1. La création du Mouvement Nation-Imbaga
y'Inyabutatu Nyarwanda 4.1.2. La création du Parti Démocratique pour le Renouveau (PDR-UBUYANJA : Le 30 mai 2001, dès l'annonce de la création du Parti Démocratique pour le Renouveau (PDR-Ubuyanja) par l'ancien président de la République, Pasteur BIZIMUNGU et l'ancien ministre des travaux publics, Charles NTAKIRUTINKA, la junte militaire déploya sa machine répressive et empêcha Monsieur Bizimungu de quitter sa résidence qui fut tout de suite encerclée par des militaires. Les journalistes présents chez lui furent interrogés par la Police. Le porte-parole du Gouvernement et Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, François NGARAMBE, a déclaré au journaliste de Radio BBC que le Gouvernement s'était réuni dans la nuit du 30 au 31 mai 2001 et qu'il ne tolérera pas les gens comme Pasteur BIZIMUNGU qui veulent saboter le pays en lançant des partis politiques. « La priorité du Gouvernement est de reconstruire le tissu social et le pays, les activités des partis politiques doivent être laissés de côté » a-t-il déclaré. Le gouvernement a condamné la création de ce nouveau parti politique et a retiré les privilèges ad hoc qui avaient été accordés à l'unique ancien président de la République encore vivant au Rwanda, Monsieur Pasteur BIZIMUNGU. D'après le projet de loi encore à l'étude au Parlement rwandais, Bizimungu bénéficiait de ces honneurs et privilèges pour lui éviter qu'il ne tombe dans l'indigence. « Ces privilèges sont accordés à une personne qui accepte de rester dans la légalité, mais quand il sombre dans l'illégalité, cela veut dire qu'il n'en a plus besoin » a-t-il ajouté. Selon le porte-parole du Gouvernement, ce parti a été créé dans l'illégalité car ses fondateurs n'ont pas d'abord solliciter l'autorisation du Ministère de l'Intérieur. Dans son communiqué n°003/2001 du 03/06/2001, l'Alliance Rwandaise pour la Renaissance de la Nation (ARENA) prend la défense de Pasteur BIZIMUNGU en ces termes : « . l'ARENA condamne, avec force, ces actes antidémocratiques et irrespectueux à l'égard d'un ancien chef d'Etat, actes de violation du domicile, et de mépris des libertés et des droits fondamentaux. Cela prouve encore une fois combien le Président Paul KAGAME s'oppose viscéralement au pluralisme politique, et jusqu'où les bons discours du régime diffèrent de la réalité. La persécution des opposants est un acte déplorable, à fortiori quand il s'agit d'un ancien chef d'Etat à qui on doit plutôt honneurs et reconnaissance pour les services rendus à la nation. Le Président Pasteur Bizimungu et ses collaborateurs n'ont rien fait d'illégal. Il est regrettable que le FPR ne réalise pas que l'époque du monopartisme est révolue et que ses efforts d'étouffer le pluralisme politique ne font qu'amenuiser davantage ce qui reste de la crédibilité du régime » 4.2. Le FPR a déjà récupéré les autres partis politiques : La stratégie de la junte militaire du Général Paul Kagame, qui consiste à détruire tous les partis politiques associés à son gouvernement, ne date pas d'aujourd'hui. Les partis PL, PSD, PDC et PSR n'ont pas été épargnés car ils sont aujourd'hui récupérés par cette junte militaire. Pour une récupération moins sanglante, les experts de Kagame procèdent en quatre phases : 1) neutraliser les membres sérieux, courageux et honnêtes de l'organisation ciblée ; 2) infiltrer ses propres agents qui en deviennent membres ; 3) noyauter grâce aux infiltrés qui éliminent les anciens dirigeants ; 4) récupérer complètement l'organisation grâce aux infiltrés qui prennent la direction et ramènent leur proie dans les filets du FPR. 4.2.1. La récupération du Parti Libéral (PL) s'est concrétisée par : - l'assassinat du député PL, Monsieur Evariste BURAKARI, tué le 16/01/1997 vers 21h à Rutare, préfecture Byumba par le S/Lieutenant Kabera accompagné de deux autres militaires dont le Lt Rugira, commandant de la compagnie militaire de Rutare. Le député partageait une bière avec le bourgmestre et l'assistant bourgmestre de Rutare (voir Communiqué CLIIR n°15). - le sabotage et le mépris contre le président du PL, Monsieur GAKUBA Narcisse, qui avait succédé à Joseph NSENGIMANA (actuel conseiller du Président Paul Kagame). Ce médecin et ancien préfet de la province de Kigali-rural a été obligé de s'exiler depuis 2000 après avoir fait l'objet d'une violente campagne de diffamation et de plusieurs persécutions ; - la démission et l'exil forcés du président du Parlement, SEBARENZI Joseph et son remplacement à la tête du PL par l'ancien ministre Pie MUGABO. Des députés PL limogés et exilés, etc. - l'intimidation contre les premiers responsables de l'association IBUKA des rescapés tutsi et du PL pour les empêcher à s'organiser au niveau socio-politique et socio-économique ; - Les rescapés tutsi tenaient à leur parti PL car certains ont été tués pour y avoir adhéré. 4.2.2. La récupération du Parti Social Démocrate (PSD) s'est traduite par : - L'assassinat du préfet de Butare, Pierre Claver RWANGABO, tué le 4 mars 1995 vers 21h avec son fils aîné et son chauffeur dans leur véhicule à Save près de Butare. Le seul survivant de l'embuscade (attribuée aux interahamwe par le régime Kagame) fut l'escorte du préfet, un jeune soldat de l'APR appelé EGIDE qui n'a pas su expliquer comment les balles mortelles provenaient du siège arrière où il était assis. Rappelons que Pierre Claver RWANGABO était un adhérant du PSD témoin des massacres et de nombreux enlèvements opérés par le FPR à Byumba où il avait été évacué par les troupes du FPR en avril 1994. - Pour mieux semer les divisions au PSD, le FPR décida, à la dernière minute, d'octroyer le poste de Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage à Augustin IYAMUREMYE alors que le PSD avait réservé ce poste ministériel à P.Claver RWANGABO. Ce dernier avait d'ailleurs cherché un nouveau costume pour les cérémonies de mise en place du gouvernement du 19 juillet 1994. - Les manouvres de bassesse pour neutraliser et écarter le président du PSD, Charles NTAKIRUTINKA ont commencé quelques mois après l'assassinat de Rwangabo. Suite à toute une série de tracasseries, les «mercenaires » du FPR ont orchestré une véritable campagne de déstabilisation et de diffamation visant à l'appauvrir par la saisie de ses véhicules. Ntakirutinka fut finalement obligé de démissionner pour céder sa place que le FPR avait réservée à son vieil « infiltré du FPR au sein du PSD » Vincent BIRUTA, actuel président du Parlement qui a succédé à Joseph Sebarenzi. Lapidé le 8/8/01 et séquestré près d'une année à son domicile, NTAKIRUTINKA croupit arbitrairement, depuis le 20/04/02, à la prison centrale de KIGALI en compagnie de l'ancien Président de la République, Pasteur BIZIMUNGU, sous prétexte qu'ils ont exercé leur droit de fonder le Parti Démocratique pour le Renouveau (PDR-UBUYANJA). 4.2.3. La récupération du Parti Socialiste Rwandais (PSR) : Le député du PSR, Médard RUTIJANWA est membre de la commission parlementaire chargée de liquider le MDR. Ce député a fait allégeance au FPR dès sa victoire militaire en juillet 1994. Son collègue le député MBERABAHIZI J.Baptiste (exilé en Belgique) fut remplacé par le député RUCIBIGANGO qui siège et milite pour le FPR au parlement. 4.2.4. Le Parti Démocrate Centriste (PDC est l'ancien Parti Démocrate Chrétien) Suite aux pressions du Forum des partis, le PDC et le PDI (Parti Démocratique Islamiste) ont changé leurs noms en juin 1998 « afin de rassurer les membres des autres confessions religieuses » selon le journal gouvernemental «La Nouvelle Relève» du 15/06/98. Le premier président du PDC, Jean Népomuscène NAYINZIRA, a été écarté lorsqu'il s'est opposé à la création du FORUM des partis politiques imposé par le FPR. Ce dernier utilisa Monsieur MUKEZAMFURA Alfred pour prendre la tête du PDC. Nayinzira fut nommé à divers postes ministériels et à d'autres postes honorifiques pour le distraire de la gouvernance de son parti. 5. CONCLUSIONS : Le projet de destruction de tous les partis politiques associés au gouvernement FPR a été réalisé avec succès. Il ne restait qu'à liquider les dirigeants légaux du MDR à l'aide des « adhérents mercenaires » et d'un parlement contrôlé exclusivement par le FPR. Avec son projet de dissolution du MDR proposé par le parlement et adopté par le gouvernement, le FPR vient de dévoiler sa vraie nature antidémocratique, anti-nationaliste et inhumaine. Le Parlement rwandais devrait proposer les moyens de lutte contre les agissements des responsables du FPR qui ont décidé unilatéralement de ramener le Rwanda sous le joug d'un nouveau monopartisme. Depuis neuf ans, le FPR transforme le Rwanda en un « Etat-garnison » où tout le pouvoir se trouve entre les mains d'un petit noyau de chefs militaires, d'agents de la Directorate of Military Intelligence (DMI) et des milices Local Defense Forces (LDF) qui vivent du racket. La population rwandaise est de plus en plus appauvrie par l'insécurité, la terreur, la mauvaise gouvernance et l'exclusion politique, économique et sociale. Dans son propre rapport daté du 17 mars 2003 sur le MDR, la Commission parlementaire reconnaît lui-même que « l'idéologie de discrimination a des conséquences sur la bonne gouvernance de l'Etat car, au lieu de viser les intérêts généraux du pays, le dirigeant s'intéresse à sa clique, ceux qui ne se voient pas en lui le craignent et lui craint ses dirigés et ses collaborateurs et les affaires de l'Etat sont freinées ». A qui profite le divisionnisme actuel ? Considérant ce qui précède, c'est le FPR qui devrait être sanctionné car ce sont ses hauts dirigeants qui sèment la division dans d'autres partis politiques pour les détruire et les récupérer afin de consolider leur monopole du pouvoir qui leur assurer l'impunité dont ils ont besoin. 6. Recommandations : le Centre recommande instamment : Au Président de la République, le Général Paul KAGAME de: - Cesser ses manipulations et ses pressions sur les Institutions de l'Etat Rwandais ; - Cesser toute forme de terrorisme et d'intimidation contre les dirigeants et les adhérents du MDR et contre les autres opposants politiques résidant à l'intérieur et à l'extérieur du Rwanda ; -Libérer immédiatement tous les détenus innocents et tous les prisonniers politiques comme Messieurs Pasteur Bizimungu, Charles Ntakirutinka, Pierre Gakwandi ; - Démissionner pour avoir menacé publiquement ceux qui osent critiquer la gestion du pays ; - Reconnaître que verser le sang « gukomeretsa » et réduire en poussière « gusya » ses administrés ne fait pas partie des attributions du président de la République ; - Livrer ses militaires impliqués dans le génocide rwandais, dans les crimes de guerre et crimes contre l'humanité ; - Se livrer lui-même comme le président yougoslave Slobodan MILOSEVIC au TPIR où il doit répondre de ses crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité ; - Retirer les insultes qu'il a proférées contre les opposants politiques exilés qui lui proposent un dialogue interrwandais préalable à toute élection démocratique et transparente ; Aux députés du Parlement rwandais : - Les députés du MDR, qui jouent le rôle de « mercenaires » du Président Kagame doivent démissionner du MDR et adhérer au FPR dont ils défendent ouvertement les intérêts et les manipulations au parlement. Tous les autres députés, opposés au multipartisme, à la démocratie et à l'instauration d'un état de droit, doivent démissionner immédiatement ; - Les députés consciencieux doivent résister aux fortes pressions du FPR visant à ramener le Rwanda à l'Etatgarnison et dans une nouvelle descente aux enfers ; - Les députés honnêtes et courageux devraient exiger la démission du président Kagame dont l'agressivité, la cruauté et l'impolitesse dominent les discours. - Les députés honnêtes doivent rejeter ou revoir les différentes lois liberticides votées sous pression et visant à anéantir les droits et libertés fondamentaux tels que la liberté d'expression et d'association. Il s'agit notamment de la loi sur la presse et sur les ASBL. Aux membres du Gouvernement rwandais de : - Commanditer une enquête urgente sur tous les cas d'enlèvements et de disparitions forcées - Affirmer leur attachement au multipartisme et à la liberté d'expression et d'association en revenant sur leur décision d'exiger la dissolution du MDR auprès de la justice ; - Reconnaître que l'état de droit consacre la séparation des trois pouvoirs et que la liquidation du MDR signifierait la mort du processus démocratique et de réconciliation nationale ; - Exiger la démission immédiate des ministres du MDR qui jouent « au mercenariat du FPR » tel que les Ministres NTIRUHUNGWA et Christophe BAZIVAMO ; - Démissionner en bloc si le président Paul KAGAME continue de plonger le pays dans l'impasse socio-politique et socio-économique qui a ramené le Rwanda en arrière. Aux pays de l'Union Européenne et des Etats-Unis d'Amérique de : - Faire des pressions nécessaires pour lutter contre l'impunité et éviter la mort du processus démocratique au Rwanda ; - Imposer au Président Kagame le dialogue inter-rwandais tel que réclamé par l'opposition démocratique et la société civile rwandaise de l'intérieur et de l'extérieur ; - Conditionner l'aide au rétablissement de la paix, de la sécurité des personnes et des biens, de la démocratie et l'instauration de l'état de droit au Rwanda ; - Obliger le Président Kagame à retirer ses troupes du Congo et à sanctionner ses militaires impliqués dans les massacres de réfugiés rwandais et des populations congolaises. Pour le Centre, MATATA Joseph, Coordinateur. (*) Le Centre de Lutte contre l'Impunité et l'Injustice au Rwanda est une association de défense des droits humains basée en Belgique, créée le 18 août 1995. Ses membres sont des militants des droits humains de longue date. Certains ont été actifs au sein d'associations rwandaises de défense des droits humains et ont participé à l'enquête CLADHO/Kanyarwanda sur le génocide rwandais de 1994. Lorsqu'ils ont commencé à enquêter sur les crimes du régime rwandais actuel, ils ont subi des menaces et ont été contraints de s'exiler à l'étranger où ils poursuivent leur engagement en faveur des droits humains. CENTRE DE LUTTE CONTRE L'IMPUNITE ET L'INJUSTICE AU RWANDA Bruxelles 31 Octobre 1996 SEPT BOURGMESTRES ONT ETE ASSASSINES DEPUIS MARS 1995 Le Centre de Lutte contre l'Impunité et l'Injustice au Rwanda a tenté d'enquêter sur l'assassinat ou la disparition de sept (6) bourgmestres hutu et un bourgmestre tutsi (Mme Mukabaranga Judith, rescapée du génocide) qui furent la cible privilégiée des extrémistes, qui n'acceptent pas que les autorités locales protègent la population. 1) En Mars 1995, le Bourgmestre de GIKORO, TWAHIRWA Néhémie (du parti MDR) a disparu près du marché de Rugende en commune Gikoro (préf. Kigali-Rural). 2) Le Bourgmestre de GISHOMA (Cyangugu), Théophile RUBANGUKA, emprisonné arbitrairement en Novembre 1994, est mort mystérieusement à la prison de Cyangugu. Le Conseiller communal du Secteur Gisagara, qui le remplaça, fut assassiné en Mars 1994 par des tueurs non identifiés et apparemment insaisissables! 3) Dans la nuit du 11 au 12 septembre 1995, le Bourgmestre de KANAMA (Gisenyi), Célestin SETAKO, son Conseiller communal du Secteur Kayove, Abraham Rukebesha, ainsi que plus de 110 paysans hutu (des secteurs Bisizi et Kayove) furent massacrés par l'Armée Patriotique Rwandaise (APR), sous prétexte qu'un des leurs, le Lieutenant RURAZA J.Claude, avait été tué dans une embuscade tendue par des "éléments non identifiés"! 4) Dans la nuit du 10 au 11 mai 1996, le Bourgmestre de KARENGERA (Cyangugu), Mme MUKANDOLI Anne Marie (du parti MDR), fut abattue de plusieurs balles chez elle par un élément en uniforme militaire. Une semaine plus tard, dans la nuit du 18 au 19 mai 1996, le Bureau communal de Karengera fut attaqué et complètement incendié par des "individus armés non identifiés" qui auraient libéré 71 des 123 détenus du cachot communal. 5) Dimanche le 7 Juillet 1996 vers 18h30, le Bourgmestre de la commune RUSHASHI (Kigali-Rural), Vincent MUNYANDAMUTSA (du parti MDR) fut poignardé et tué à 300 mètres environ du Bureau communal et du Centre de négoce de Rushashi, où il venait de passer quelques moments de la soirée avant de rentrer chez lui à moto. Il fut tué à 3 km de son domicile. Ce jour-là, deux autres personnalités de Rushashi ont été tuées dans deux embuscades séparées: il s'agit du Chef du Parquet de Rushashi, le Substitut du Procureur Floribert HABINSHUTI et du Directeur de l'Ecole Secondaire de Rwankuba: Laurent BWANACYEYE. D'après les enquêtes de notre Centre et des autres enquêteurs des droits de l'homme au Rwanda, ces trois embuscades ont été tendues par des escadrons de la mort issus des milieux extrémistes tutsi, protégés par l'APR et ses services de renseignements militaires. 6) Dans la soirée du 11 Juillet 1996, le Bourgmestre de NYABIKENKE (Gitarama), Elie DUSABUMUREMYI est tombé dans une embuscade de retour d'une réunion de pacification à la S/préfecture de Kiyumba (Gitarama). Il était allé convaincre les rescapés tutsi qui avaient fui leurs domiciles de rentrer chez eux car ils n'avaient rien à craindre. Mais le S/Préfet ne semblait pas de cet avis et l'avait réprimandé pour cette initiative. C'est en rentrant sur sa moto qu'il fut attaqué. Quand la population a voulu le secourir, elle a été refoulée à coups de fusil. A part les flaques de sang retrouvé sur les lieux de l'attaque, le Bourgmestre et sa moto ont disparu. 7) Dans la nuit du 27 au 28 Octobre 1996, le Bourgmestre de NYAKABUYE (Cyangugu), Madame MUKABARANGA Judith, a été abattu chez elle de plusieurs balles par des malfaiteurs "non identifiés". Le Bureau communal a été incendié en partie et tous les détenus se seraient évadés, d'après les responsables militaires et Radio-Rwanda.Toutes ces autorités ont été tuées parce qu'ils gênaient les militaires dans leur répression aveugle et meurtrière contre la population hutu en général. Le Centre ignore s'il y a eu des enquêtes judiciaires. S'il y en a eu, ce qui est sûr c'est qu'aucune d'elle n'a abouti jusqu'à présent. Pour le Centre, MATATA Joseph, Coordinateur
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