Projet constitution
(Consulter ce projet)

  Plusieurs critiques positives ont été formulées à propos du projet  de la Constitution.

Le MDR (Section: Etranger) soutient les vaillants hommes et femmes qui ont donné leurs critiques sur ce projet notamment les idées émises par le RDR. En espérant que ces remarques seront prises en compte lors du briefing nécessaire avant le référendum prévu au mois de mai, le MDR remercie d'ores et déjà tous ceux qui continuent de travailler là-dessus. Par contre, les concepteurs et ceux qui travaillent directement sur ce projet, dont la commission constitutionnelle et juridique qui se réclame avoir une approche inclusive et participative, ne seraient ni plus ni moins que des ennemis de la démocratie, s'ils ne tenaient pas compte de ces remarques . Leur but caché ne serait alors que de priver le peuple rwandais de ses droits et l'embrigader sous une domination d'un petit groupe de personnes béni par un président de la République qui n'aura été élu qu'à une majorité relative (même à un pourcentage de 0.1% de la population!).

Ceci dit, le MDR  en tant que parti politique démocrate doit encore revenir sur les articles relatifs aux Partis et Formations politiques particulièrement:

art. 53: ..........
Les structures dirigeantes des partis et formations politiques s’organisent uniquement au niveau national et au niveau de la Province et de la Ville de Kigali.

Le MDR étant par essence "Ishyaka rya Rubanda", il est inconcevable de digérer comment ce parti peut fonctionner si Rubanda Rugufi n'est pas associé à sa gestion. Si les autorités actuelles ne veulent plus de partis politiques, nous leur demandons tout simplement d'être clairs.

art. 57: Sans préjudice à leur indépendance respective l'un par rapport à l'autre, les partis politiques s'organisent en forum de concertation.  
Le Forum est notamment chargé de :  
-  harmoniser les points de vue des partis politiques sur les grands problèmes politiques  du pays ;  
-  consolider  l’unité nationale ;  
-  donner un avis consultatif sur la politique nationale ;  
-  servir de cadre de médiation entre les partis politiques ;  

Le Forum dispose d’un secrétariat permanent.  

Le Président et le Secrétaire Exécutif du Forum sont élus par les partis  politiques membres.  

Les décisions du Forum sont toujours prises par consensus.

En tant  que parti politique, le MDR se sent capable et fier de mettre en avant sa politique et de l'exécuter démocratiquement et d'une façon responsable et transparente. Pour cela, il faut bien sûr qu'il arrive à capter la confiance des électeurs et gagner les élections. Dans cet exercice politique qui doit être démocratique et transparente, il est clair que le MDR n'a aucunement besoin du forum politique , le peuple rwandais restant le seul capable de juger l'action politique de ses dirigeants. Par ailleurs, un parti d'opposition n'a pas du tout besoin d'harmoniser ses points de vues avec celui qui est au pouvoir et peut donner librement, quand il le juge nécessaire, son avis sur la politique nationale.
Le MDR propose ainsi de rejeter l'article 53 (dernier paragraphe) et
                                          Tout l'article 57 et autres qui lui sont connexes   

Par ailleurs, sans la liberté et l'indépendance des partis politiques et tout cela dans le respect de la loi telle qu'elle est proposée, le multipartisme prôné par ce projet de constitution n'est qu'un paravent de la dictature présidentielle tel qu'il ressort de plusieurs articles (art. 59, 80,99, 106, 115, …)

  Art. 59: Le Président de la République, la Président de la Chambre des députés et le Premier Ministre ne peuvent pas provenir d’ un même parti politique.  
Nous croyons que si les élections sont transparentes, le parti vainqueur saisit les chances de gouverner. Le pouvoir émane du peuple. C'est pourquoi le mandat de 7 ans du Président de la République doit être ramené à 5 ans pour permettre à temps au peuple de rectifier encore le tir pendant les nouvelles élections. Son mandat devrait correspondre au délai du plan de développement qu'il se sera décidé de mettre en éxecution (si plan il y en aura).

Art. 80: Le Sénat est composé de 24 membres ainsi que des anciens chefs d’Etat visés à l’alinéa 3 de cet article à savoir :  
-  Un membre élu au scrutin secret par Province et la  Ville de Kigali par les membres des Conseils de District de chaque Province et de la Ville de Kigali ;  
-   Huit membres désignés par le Président de la République dont 30% sont de sexe féminin. En outre, parmi les huit membres le Président de la République veillera à ce que soit assurée la représentation de la communauté nationale historiquement la plus défavorisée ; .....

Où est la séparation des pouvoirs?
Les membres du pouvoir législatif sont nommés par le Président de la République et donc doivent obéir à ses injonctions négatives!
Pourquoi le peuple ne peut pas élire tous ses représentants au sein de cette institution?

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Bref, le MDR juge nécessaire l'amendement de ce projet, sans quoi la nouvelle constitution sera imposée par force au peuple rwandais malgré le réferendum .