Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. Callixte Mbarushimana

Ce 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé à la majorité (Mme Sanji M. Monageng, juge présidente, ayant une opinion dissidente) de ne pas confirmer les charges dans l’affaire Le Procureur c. Callixte Mbarushimana et d’ordonner la remise en liberté de l’intéressé, une fois prises les dispositions nécessaires.

La majorité de la Chambre, composée de Mme la juge Sylvia Steiner et de M. le juge Cuno Tarfusser, a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve donnant des motifs substantiels de croire que Callixte Mbarushimana pouvait être tenu pénalement responsable, au sens de l’article 25-3-d du Statut de Rome, de huit chefs de crimes de guerre et de cinq chefs de crimes contre l’humanité portés contre lui par le Procureur.

Cette décision n’empêche pas le Procureur de demander ultérieurement la confirmation des charges à l’encontre de Callixte Mbarushimana si cette demande est étayée par des éléments de preuve supplémentaires. L’Accusation, tout comme la Défense, pourrait également interjeter appel de la décision refusant la confirmation des charges et ordonnant la remise en liberté de l’intéressé.

Conclusions factuelles

Ayant examiné les éléments de preuve qui lui ont été présentés, la Chambre a conclu qu’il existait des motifs substantiels de croire qu’entre le 20 janvier 2009, au moins, et le 31 décembre 2009, un conflit armé ne présentant pas un caractère international a eu lieu dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, en République démocratique du Congo (RDC), entre d’une part les forces armées du Gouvernement de la RDC, appuyées à certaines occasions par les forces armées rwandaises (RDF) ou les forces de la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo, et d’autre part au moins un groupe armé organisé, les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda - Forces combattantes Abacunguzi (FDLR).

La Chambre a conclu qu’il existait des motifs substantiels de croire que les troupes des FDLR avaient commis plusieurs crimes de guerre à différents endroits et à différents moments, en particulier à Busurungi et dans les villages voisins en mars 2009 (meurtres) ainsi qu’entre le 9 et le 12 mai 2009 ou vers ces dates (attaques de civils, meurtres, mutilations, viols, traitements cruels, destructions de biens et actes de pillage), à Manje le 20 juillet 2009 ou vers cette date (attaques de civils, meurtres, traitements cruels et destructions de biens), à Malembe du 11 au 16 août 2009 ou vers cette date (attaques de civils et destructions de biens), et à Mianga le 12 avril 2009 ou vers cette date (attaques de civils, meurtres et destructions de biens).

Bien que la Chambre ait conclu qu’il existait des motifs substantiels de croire que des actes constituant des crimes de guerre aient été perpétrés dans cinq des vingt-cinq incidents recensés par le Procureur, la majorité des juges a conclu que les éléments de preuve ne suffisaient pas pour qu’elle soit convaincue de l’existence de motifs substantiels de croire que ces actes s’inscrivaient dans le cadre d’un comportement équivalent à « une attaque dirigée contre la population civile » menée en application ou dans la poursuite de la politique d’une organisation ayant pour but une telle attaque, au sens de l’article 7 du Statut de Rome définissant les crimes contre l’humanité. Par conséquent, la majorité de la Chambre a conclu qu’il n’existait pas de motifs substantiels de croire que des crimes contre l’humanité ont été commis par les troupes des FDLR.

La majorité de la Chambre (la juge présidente ayant une opinion dissidente) a également conclu que Callixte Mbarushimana n’avait pas contribué à la commission des crimes allégués, et encore moins de façon « significative ».

Contexte

La RDC a ratifié le Statut de Rome, instrument fondateur de la CPI, le 11 avril 2002. Le 3 mars 2004, le Gouvernement de la RDC a déféré à la Cour la situation (c’est-à-dire les événements relevant de la compétence de la Cour) sur son territoire depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1^er juillet 2002. Après un examen préliminaire, le Procureur a ouvert une enquête le 21 juin 2004.

Le 28 septembre 2010, la Chambre préliminaire I a décidé de délivrer sous scellés un mandat d’arrêt à l’encontre de Callixte Mbarushimana. Les scellés ont été levés le 11 octobre 2010. Le 25 janvier 2011, les autorités françaises ont remis l’intéressé à la CPI. Il a alors été transféré au quartier pénitentiaire de la Cour à La Haye. Dans le document de notification des charges, le Procureur a énoncé à l’encontre de Callixte Mbarushimana cinq chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (meurtre, actes inhumains, viol, torture et persécution) et huit chefs de crimes de guerre (attaque de civils, meurtre, mutilation, traitement cruel, viol, torture, destruction de biens et pillage). L’audience de confirmation des charges s’est tenue du 16 au 21 septembre 2011.

Outre Callixte Mbarushimana, trois personnes ont été remises à la Cour dans le cadre de la situation en RDC : Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. Un mandat d’arrêt a également été délivré à l’encontre d’une quatrième personne, Bosco Ntaganda, mais n’a toujours pas été exécuté.

Les enquêtes se poursuivent concernant la situation en RDC