La préparation des élections :
resserrer l'étau au nom de l'unité
Document de présentation par
Human Rights Watch, mai 2003
http://www.hrw.org/french/press/2003/rwanda0503bp.htm
Le Front patriotique rwandais (FPR) qualifie les éventuels opposants politiques de « divisionnistes » et prend des mesures pour les réduire au silence afin de s'assurer la victoire aux élections prochaines. A la fin mars, le Président Paul Kagame a prévenu qu'il infligerait des « blessures » aux « divisionnistes » qui menacent de saper l'unité nationale et a réprimandé les donateurs étrangers qui donnaient de l'argent à des « gens pour prêcher les divisions ».
Lors d'un vote à l'unanimité, l'Assemblée nationale de transition (ANT) a recommandé la dissolution du deuxième plus important parti politique du pays, le Mouvement démocrate républicain (MDR), pour cause de « divisionnisme ». Le MDR, allié politique du FPR depuis 1992, a participé au gouvernement d'union dirigé par le FPR depuis son établissement en 1994. Deux officiers militaires de haut rang qualifiés de « divisionnistes » ont fui le pays tandis que d'autres étaient arrêtés ou « disparaissaient ». Un député de l'Assemblée et d'autres citoyens ont aussi « disparu ». La presse influencée par le gouvernement a servi de caisse de résonance à ces critiques, attaquant nommément parfois des personnalités comme le Premier Ministre. Les responsables du pays et la presse ont lié le « divisionnisme » aux perspectives d'un nouveau génocide, alimentant ainsi les peurs et les tensions entre les groupes qu'ils prétendent vouloir unir.
En
juillet 1994, le Front patriotique rwandais (FPR) a défait le gouvernement du
Hutu Power responsable du génocide d'au moins un demi-million de Tutsis et de
milliers de Hutus opposés au Hutu Power. Depuis, un gouvernement de transition
composé de personnes nommées par le FPR et d'autres partis politiques
signataires des Accords d'Arusha a dirigé le pays. Les élections prévues pour
la fin 2003 devront permettre de choisir un Président et des députés pour
remplacer l'actuel gouvernement de transition.
Quand
la tenue d'élections présidentielles a été annoncée, aucun candidat ne
s'est avancé pour s'opposer au président sortant1.
Mais début mars, Faustin Twagiramungu, premier Premier Ministre du gouvernement
de l'après-génocide en 1994, désormais en exil, a annoncé son intention de
rentrer au Rwanda pour se présenter à la présidence. Son annonce suggérait
la possibilité d'une réelle course à la magistrature suprême. Dirigeant de
longue date du MDR, il pouvait rallier un nombre considérable de soutiens au
sein des membres de ce parti.
Le
Président rwandais et chef du FPR Paul Kagame a menacé son rival et d'autres
dans plusieurs discours récents. Le 31 mars, Kagame déclarait en public que
les élections "seraient conduites de façon pacifique et
transparente". Mais, faisant allusion à M. Twagiramungu et à d'éventuels
autres candidats, il ajoutait:
Je
peux même dire que l'issue de ces élections est connue. Ceux qui seront élus
devront être des individus 100 % en phase avec l'actuel agenda politique,
destiné à construire le pays. Ce sera le cas et je suis sûr que c'est aussi là
votre point de vue et votre souhait de parvenir à la sécurité nationale, à
l'unité, au développement et à la démocratie. Quiconque apporterait la
division - car je sais que les vues de ceux qui ont l'intention de revenir sont
fondées sur la division - ne sera pas élu.
Dans
le même discours, il prévenait qu'il infligerait des « blessures »
à quiconque ne comprendrait pas ou ne tiendrait pas compte de son message
contre le « divisionnisme ». Recourant à une métaphore menaçante,
il ajoutait que quiconque espérait tirer profit du « sorgho et du maïs »
plantés - référence plus politique qu'agricole - devait se rappeler que
« nous avons assez de machines pour écraser les grains... »
Evoquant sans la nommer la fuite de plusieurs officiers de haut rang la veille
(voir ci-dessous), Paul Kagame annonçait encore que plusieurs personnes
seraient prochainement limogées de leurs postes au gouvernement parce qu'elles
étaient soupçonnées de vouloir quitter le pays.2
Dans
un discours prononcé le 7 avril, lors d'une cérémonie à la mémoire des
victimes du génocide, il critiquait la « mauvaise politique des étrangers
qui soutiennent les divisions ». Il impliquait ainsi qu'en aidant la société
civile, les donateurs étrangers aidaient à semer la division, thème repris
une semaine plus tard par les députés à l'Assemblée.3
Les
attaques contre le « divisionnisme » se sont accentuées au début
de l'année lorsque les autorités ont tenu une série d'ateliers avec les
responsables des gouvernements locaux pour préparer les élections. A Kibungo,
l'orateur officiel a insisté sur la « délicatesse » de la période
et aurait déclaré : « Toute forme de divisionnisme doit être écrasée,
et pas avec un marteau. Mais vous, les adultes, vous savez ce que cela signifie».
Lors d'une réunion similaire à Ruhengeri, l'orateur dirigeait une sorte de séance
de questions-réponses, tout à fait dans le style des réunions « d' animation »
fréquentes sous le gouvernement de Juvénal Habyarimana (1973-1994). Le thème
de cette séance était que « l'unité » est un bébé qui a
besoin d'être gardé au sein jusqu'à ce que sa mère - ici le FPR - décide
qu'il est temps de le sevrer.4
Pendant
les années de guerre et de luttes sans merci entre les partis, qui ont culminé
avec le génocide en 1994, de nombreux dirigeants rwandais avaient misé sur les
divisions ethniques et politiques en une tentative désespérée de garder le
pouvoir. En instaurant un nouveau gouvernement, le FPR avait rejeté les
divisions du passé et fait de l'unité le point focal de sa politique. Au cours
des neuf années de transition, il a fait valoir le besoin d'unité pour
justifier son contrôle de plus en plus serré sur la vie politique.
Le
gouvernement opère en vertu de la « Loi fondamentale » (la
Constitution de 1991 ; les Accords de paix d'Arusha de 1993 ; la déclaration
du FPR le 17 juillet 1994 et un accord de novembre 1994 entre partis politiques
qui répartissait les postes officiels entre les différentes formations). Le
FPR, en tant que force militaire victorieuse, a été dominant dès le départ
mais ménageait à l'origine une façade de parité entre les principales forces
politiques, le FPR et le MDR, ainsi que deux plus petits groupes, le Parti
social démocrate (PSD) et le Parti libéral (PL). Au fil des années, le FPR a
accru sa mainmise officielle sur les postes afin de mieux refléter l'étendue réelle
de ses pouvoirs. A la fin 2002, le Président de la République, douze des
quinze ministres5
(et la plupart des secrétaires généraux des ministères), les juges de la
Cour constitutionnelle et de la Cour de Cassation, le Procureur de la République,
onze des douze gouverneurs, treize des quinze ambassadeurs, sept des neuf chefs
des services de sécurité et dix-neuf des soixante-quatorze députés (treize
du FPR et six de sa branche militaire, les Forces de défense rwandaises, FDR)
étaient membres ou affiliés au FPR.6
Par
accord mutuel, tous les partis politiques sont supposés renoncer à un
enracinement local et au recrutement pendant la période de transition. Le FPR a
ignoré ces dispositions et a largement augmenté le nombre de ses membres. Un
responsable de haut rang du FPR a admis cette augmentation mais assuré qu'il résultait
de demandes spontanées pour rejoindre le parti, ce qui ne pouvait être refusé
sous peine d'attenter au droit des individus à la libre association politique.
Dans certains cas au moins, des personnes ont rejoint le FPR parce qu'elles
pensaient qu'elles n'avaient pas le choix et d'autres ont été menacées de
sanctions si elles choisissaient de ne pas le faire.7
Dans
la perspective des élections à venir, le FPR a accéléré le recrutement de
nouveaux membres dans au moins quatre provinces au cours de la dernière semaine
d'avril et la première de mai. En différents endroits, les responsables locaux
ou les cadres du parti ont convoqué les gens à des réunions dans les bureaux
de secteurs et ont fait publiquement pression sur eux pour qu'ils les rejoignent
et en convainquent d'autres de rallier le FPR. Dans un cas, environ la moitié
de l'assemblée a donné son accord. Les responsables ont continué d'exercer
des pressions sur ceux qui refusaient de rejoindre le parti jusqu'à ce que,
finalement, tous les présents sauf 20 % deviennent membres du FPR. Dans un
secteur, dans une autre province, le public s'est vu indiquer qu'il devait
convaincre 90 % de ses voisins d'adhérer au FPR. Une recrue réticente a indiqué
qu'il avait initialement refusé mais avait changé d'avis quand on l'avait prévenu
qu'il serait alors considéré comme partisan d'un autre parti. Il a expliqué :
« De peur d'être classé dans des partis jugés divisionnistes, comme le
MDR ou Ubuyanja8,
j'ai accepté.» Un membre du FPR a déclaré :
Ceux
qui m'ont enseigné ont dit que le FPR n'était pas un parti, que c'est une
famille9
et que tout Rwandais devait être dans cette famille. Celui qui n'est pas dans
la famille est ailleurs. Ce sont ceux qui déstabilisent le pays. Nous devons
construire notre famille pour nous préparer aux élections. Ce serait dangereux
d'être dirigé par quelqu'un qui est en dehors de notre famille.
Le FPR essaie particulièrement de recruter des personnalités locales respectées, comme des instituteurs, des aide-médecins et des commerçants.10
Mais ceci n'offre cependant pas un
tableau complet du contrôle exercé par le FPR parce que les autres partis, même
quand ils ont droit de cité, ne fonctionnent généralement pas comme des
organisations autonomes fortes. Après 1994, quand le Mouvement républicain
national pour le développement et la démocratie (MRND) et la Coalition pour la
défense de la république (CDR) ont été interdits en raison de leur rôle
dans le génocide, le principal parti restant - à l'exception du FPR- était le
MDR mais lui-même avait été amputé d'une partie de ses forces en raison de
sa séparation d'avec l'aile Power du MDR juste avant le génocide (voir
ci-dessous). Le PSD, n'a jamais réussi à élargir sa base hors du sud du
Rwanda et le PL est resté circonscrit pour l'essentiel aux zones urbaines. Ces
partis ont généralement respecté l'interdiction de mener des activités
politiques locales et n'ont rien fait pour relancer ou étendre leur
organisation au plan local. Restreints à ne se réunir qu'au niveau de leurs
comités centraux, les partis se sont enlisés dans des luttes internes, la
plupart du temps pour des postes ou d'autres formes de bénéfice personnel. De
telles escarmouches discréditent les responsables de partis aux yeux des gens
ordinaires et affaiblissent le soutien apporté aux partis en particulier et au
concept de multipartisme en général. En outre, les partis opèrent sous la
supervision du forum des partis politiques, une institution sans aucune base légale
dominée par le FPR. Le forum peut intervenir, et ne se prive pas de le faire,
dans les affaires internes des partis, comme les nominations à certains postes,
y compris les sièges de députés et fait appliquer un code de conduite auprès
des militants.
Même
si le FPR a accepté d'œuvrer dans le cadre du multipartisme, certains de ses
dirigeants ont exprimé une certaine appréhension des risques que risquait
d'entraîner ce système. En 1995, Paul Kagame avait déclaré à un journaliste
que le multipartisme débridé aurait pour conséquence de « diviser des
gens qui sont déjà divisés », rendant tout espoir d'unité et de démocratie
à long terme impossible.11
Conformément à cette vision, le gouvernement a décidé que les candidats aux
élections locales de 2001 et 2002 devaient se présenter sans affiliation à un
parti. Mais la fin de la transition - déjà prolongée une fois - approchant,
Kagame a promis que les élections présidentielles et législatives allaient être
tenues et que les partis seraient libres de présenter des candidats.
Il
a également annoncé que les élections se dérouleraient sur le mode du
suffrage universel direct à bulletins secrets.
Malgré
le contrôle serré exercé par le FPR, certains soldats et responsables
politiques ont craint que des élections directes et à bulletins secrets ne
produisent des résultats inattendues, comme les élections libres et justes
tenues au Burundi en 1993.12
Tout comme le Rwanda, le Burundi est peuplé d'une large majorité de Hutus
tandis que les Tutsis représentent une petite minorité de la population. Le
parti majoritairement tutsi de l'UPRONA, qui contrôlait l'armée et l'essentiel
de l'administration, avait présenté son candidat Pierre Buyoya à l'élection
présidentielle. La plupart de ses membres s'attendaient à une victoire facile
mais Melchior Ndadaye, le candidat Hutu du FRODEBU, a battu Buyoya.
Affaibli
par les dissensions au sommet du parti, sa base atrophiée, le MDR semblerait ne
devoir poser que peu de menaces pour le FPR. Mais nul ne peut présumer de la
loyauté résiduelle de certains de ses anciens membres aujourd'hui en sommeil
et inactifs, loyauté fondée au moins en partie sur le lien qui subsiste entre
l'actuel MDR et le premier MDR, le MDR-Parmehutu qui avait dirigé le
renversement de la monarchie tutsie en 1959. Avec la perspective d'élections
multipartites à bulletins secrets, le meilleur moyen de prévenir tout réveil
du MDR serait d'anéantir le parti lui-même.
A
la mi-décembre, le député Abbas Mukama a demandé à l'Assemblée nationale
de transition de se saisir du problème du MDR. Le 30 décembre 2002, l'Assemblée
l'a chargé avec six autres députés d'examiner les dissensions au sein du MDR
et le rôle joué par ce parti dans les « divisions qui ont marqué
l'histoire du Rwanda ».13
Avant même que la Commission n'entame ses travaux, le responsable du groupe
MDR, proche du FPR, prédisait l'abolition de ce parti14
Le 14 avril, la Commission a présenté son rapport à l'Assemblée dans un
document qui comprend un résumé de quelque trente-cinq pages (dans la version
française) accompagné d'une annexe qui porte l'ensemble à plus de mille
pages.15
Les membres de la Commission ont consulté les responsables gouvernementaux,
« des sages », et au moins un universitaire ; ils s'en sont également
remis en grande partie aux différents services de sécurité pour leur apporter
des données censées illustrer leurs accusations relatives au « divisionnisme ».
La
Commission porte deux importantes accusations à l'encontre du MDR : qu'il
ne peut surmonter ses querelles internes et qu'il est « divisionniste »,
promouvant une idéologie Hutu développée à l'origine par le MDR-Parmehutu en
1959. La Commission explique même en un point que l'idéologie du MDR a débouché
sur le génocide de 1994.16
La
Commission développe la première assertion en indiquant que le MDR s'est déjà
divisé par le passé et qu'il reste en proie à de fortes dissensions
concernant aussi bien les dirigeants que l'idéologie du parti. Mais ces
dissensions ne violant aucune loi ou statut, il n'y a aucune raison de dissoudre
le parti. En rapportant les plus récentes querelles sur la politique et la
direction du parti, la Commission raconte comment les responsables
gouvernementaux, dont le Président de la République, le Premier Ministre et le
Ministre de l'administration locale, sont intervenus dans des conflits internes
au parti et les ont réglés conformément à ses propres règles.
L'intervention de responsables extérieurs au parti dans de telles disputes témoigne
du manque d'autonomie du MDR.17
Le
succès de la Commission à confirmer ainsi les conflits au sein du MDR sape néanmoins
son second argument, selon lequel le parti dans sa forme actuelle continue de
promouvoir la même idéologie que depuis 1959. Voici les principales étapes de
l'histoire du MDR :
Incapables d'expliquer comment les responsables du MDR pouvaient adhérer à une même doctrine alors qu'ils se divisaient sur certaines questions d'idéologie, comme ils l'ont fait entre 1993 et 1999, les membres de la Commission ont fini par conclure que « la ligne idéologique du MDR ressemble à la drogue ou à l'aimant ». A cela, il n'était « qu'une solution : s'en écarter ou collaborer avec les autres pour le déraciner ».21
La
Commission n'a pas tenté d'expliquer comment le FPR s'était arrangé pour
s'allier avec le MDR - tout au moins une partie du MDR - entre 1991 et 2003. Le
souvenir de ces douze années d'alliance est en soi suffisant pour discréditer
l'idée que le MDR était engagé sur une voie idéologique génocidaire au
cours de cette période.
Plusieurs
des griefs spécifiques portés contre le MDR sont liés à l'accusation générale
selon laquelle son idéologie est génocidaire. Ses militants sont ainsi accusés
de :
Au-delà
de ces accusations liées au génocide, la Commission a reproché aux membres du
MDR de s'opposer aux programmes de l'actuel gouvernement, comme si toute forme
d'opposition était le signe de « divisionnisme ». Le rapport
mentionne ainsi que, « pour mener à bonnes fins sa mission, il (l'Etat)
doit unir ses efforts.22
La Commission ajoutait que les membres du MDR sont opposés à des initiatives
comme la décentralisation administrative, les juridictions gacaca
(tribunaux populaires pour juger les personnes accusées de génocide) et les
Forces de défense locale (force paramilitaire du gouvernement). Elle assurait
aussi que les membres du MDR contraient l'influence du forum des partis
politiques, dominés par le FPR.
Selon
la Commission, les membres du MDR ont répandu le mécontentement dans les rangs
de l'armée, discrédité le gouvernement à l'étranger afin de réduire l'aide
extérieure et même qu'ils ont espionné pour le compte d'une puissance étrangère.
Les
membres de la Commission ont encore ajouté une dernière accusation à
l'encontre des membres du MDR : « Ils ont secrètement commencé à
enseigner à la population comment voter comme au Burundi lors de l'élection de
Ndadaye en 1993 ».23
Lors de l'ouverture du débat sur le rapport, le président de la Commission a déclaré
que certaines des personnes interrogées avaient l'intention de « jouer la
carte du FRODEBU lors des élections »,24
c'est à dire de suivre le modèle burundais. Par de tels commentaires, les
membres de la Commission révèlent leur peur de voir le MDR capter le vote hutu
lors des élections à venir. Si un nombre significatif de Hutus votait sur des
bases ethniques, le MDR, en tant que parti historiquement identifié aux intérêts
hutus, sortirait vainqueur du scrutin.
La
Commission a désigné nommément quarante-six personnes25
comme des partisans de l'idéologie divisionniste du MDR, dont beaucoup sont des
figures importantes de l'administration. Parmi elles figurent un secrétaire
d'Etat (obligé par le Président Kagame à démissionner juste avant la présentation
du rapport), cinq députés, trois officiers de haut rang, six membres du
cabinet du Premier Ministre, un ambassadeur, un ancien préfet et le directeur
du Service public national des transports. L'une des personnes désignées est
emprisonnée depuis janvier 2002 et cinq autres vivent à l'étranger, en République
démocratique du Congo, en Belgique, en Nouvelle-Zélande et en Chine
(l'ambassadeur du Rwanda en Chine).
Contrairement
à la liste des accusations portées contre les membres du parti collectivement,
celles à l'encontre des individus nommément cités se limitent à l'accusation
large d'avoir tenu ou assisté à des réunions durant lesquelles l'idéologie
mise en cause par la Commission aurait été débattue. Regroupés sous le
chapitre « Le groupe de propagande de l'idéologie MDR-Paramehutu »,
les quarante-six sont divisés entre « ceux qui sont à la tête »,
« ceux qui participent rarement aux réunions », « les non-adhérents
du MDR qui participent aux réunions », ainsi qu'un groupe issu de la
province de Cyangugu.
La
Commission a demandé au Commissaire général de la police nationale s'il avait
la preuve de ces réunions :
Les
services concernés ont des preuves tangibles démontrant que des réunions
clandestines sont organisées par ceux qui campent sur l'idéologie du génocide ;
ces réunions visent la mobilisation basée sur l'ethnie, une mobilisation
effectuée par les jeunes qui propageraient les activités divisionnistes
partout sur les collines, ainsi que les propagandes diffamatoires contre les
activités de l'Etat.26
Au
travers des neuf cents pages examinées par les chercheurs de Human Rights
Watch, très peu de détails sont fournis sur ces réunions supposées.
L'une
d'elle est censée s'être tenue à Kibuye, mais la personne accusée de l'avoir
organisée a déclaré à l'Assemblée qu'il s'était agi d'un événement à
caractère social. Un autre était en Europe quand il a été placé sur la
liste de ceux qui avaient participé à la réunion et un autre était en
prison.27
Outre
l'accusation générale selon laquelle ces personnes ont participé à des réunions,
une personne est accusée d'avoir suggéré l'envie de suivre le modèle
burundais de 1993 et d'avoir distribué des « tracts incendiaires ».
Plusieurs autres ont été accusées d'avoir donné de l'argent et des conseils
aux membres d'une association de jeunes gens appelée Itara (littéralement, la
lumière) ou à une autre association, non identifiée, prônant l'unité des
Hutus. Deux ont été simplement classées comme des extrémistes connus en
raison de leurs activités en 1993.28
Deux
des accusés étaient liés au parti interdit, Parti pour la démocratie et le
Renouveau-Ubuyanja (PDR-Ubuyanja). Lors d'une audition devant la Commission, le
Ministre de la sécurité intérieure a déclaré que le groupe de Célestin
Kabanda, listé comme l'un des quinze principaux propagandistes du MDR, avait
tenu des réunions conjointes avec des membres du PDR-Ubuyanja. Il a indiqué
qu'ils s'étaient rencontrés à l'hôtel Okapi, mais que le groupe du
PDR-Ubuyanja s'était réuni au rez-de-chaussée et celui de Kabanda à l'étage
afin de camoufler leur collaboration.29
Tous
les accusés n'ont pas eu la chance d'être entendus, ou pleinement entendus,
par la Commission et l'un d'eux qui tentait de se défendre pendant le débat à
l'Assemblée a été interrompu. Un député a protesté du fait qu'un autre des
accusés n'avait eu aucune chance de se défendre.30
Le
général de brigade Emmanuel Habyarimana31,
qui était Ministre de la défense jusqu'à novembre 2002 et le
lieutenant-colonel Balthazar Ndengeyinka, un des représentants de l'armée à
l'Assemblée, ont dû fuir le Rwanda le 30 mars, semble-t-il après avoir été
informés qu'ils allaient être accusés de « divisionnisme » par le
rapport de la Commission. Le lieutenant Alphonse Ndayambaje les a accompagnés
en exil. En tant que membres des forces armées, ces officiers n'avaient pas le
droit d'appartenir à quelque parti que ce soit.
Un
porte-parole militaire aurait qualifié le général Habyarimana de « Hutu
extrémiste » sur la radio BBC et déclaré qu'il avait fait défection
pour rejoindre les rebelles ougandais et rwandais au Congo pour se battre contre
le Rwanda.32
Le 7 avril, le Ministre des affaires étrangères Charles Murigande a clairement
indiqué dans une interview à la radio que le gouvernement savait
qu'Habyarimana au moins avait demandé l'asile à la Belgique.33
Le
1er avril, le général Félicien Ngirabatware, un ami du général Habyarimana,
directeur de l'école militaire de Ruhengeri, a été arrêté et est resté
depuis au secret. Des officiers des services de renseignements militaires ont
interrogé à plusieurs reprises les épouses des trois militaires qui ont fui
et celle du général Ngirabatware.
Le
3 avril, Damien Musayidizi « a disparu » alors qu'il rentrait chez
lui après son travail. Ancien sergent de l'armée, il avait été le secrétaire
du général Habyarimana au Ministère de la défense.
Le
4 avril, un commerçant de Kigali, Jean-Marie Vianney Nkulikiyinka, était enlevé
dans son magasin vers 22h00 par des personnes non identifiées et l'on est sans
nouvelles de lui depuis. Nkulikiyinka n'était pas connu pour avoir joué un
quelconque rôle politique mais aurait été lié au Dr Hitimana, le suivant sur
la liste des personnes « disparues ».
Le
7 avril, le Dr Léonard Hitimana, un député du MDR, « a disparu »
dans le quartier de Remera à Kigali. La police a annoncé que sa voiture avait
été trouvée près de la frontière avec l'Ouganda à Byumba, mais sa famille
rejette l'hypothèse selon laquelle il aurait pu conduire de nuit, abandonner sa
voiture et franchir la frontière. Le Dr Hitimana est l'un de ces membres du MDR
dont le passé rend sujettes à caution les accusations sur la nature génocidaire
du parti: il est amplement connu pour avoir essayé de sauver des Tutsis pendant
le génocide et il a témoigné aux procès de personnes accusées de génocide.34
Le
23 avril, le lieutenant-colonel Augustin Cyiza, officier de l'armée rwandaise démobilisé,
ancien président de la Cour de Cassation et vice-président de la Cour Suprême,
a disparu après avoir donné un cours de droit à l'Université d'Afrique
centrale de Kigali. Il n'a pas répondu aux appels passés sur son téléphone
cellulaire et son véhicule a semble-t-il disparu des rues de la ville. Les enquêtes
initiales de la police et des autorités judiciaires n'ont pas permis de découvrir
d'informations sur son sort mais, quelques jours après sa disparition, la
police aurait déclaré à sa famille que la voiture de Cyiza avait été découverte
dans le district de Butaro, au nord-ouest du pays, près de la frontière
ougandaise. Le porte-parole de la police, Tony Kuramba, a déclaré à d'autres
personnes que la voiture de Cyiza avait été trouvée dans le district de
Nkumba, limitrophe de Butaro. Selon des témoins, toutefois, sa voiture aurait
été vue la nuit de sa « disparition » dans le camp militaire de
Kanombe. Des sources militaires ont indiqué que Cyiza serait détenu dans le
camp militaire de Kami ou dans la prison militaire de Mulindi.35
Un
étudiant de l'université également juge cantonal du tribunal de Nyamata,
Eliezer Runyaruka, a quitté l'université avec Cyiza le 24 avril et n'a pas non
plus réapparu depuis. Quand ses proches ont appelé la police pour information,
on leur aurait dit qu'Eliezer « était de mèche avec Cyiza » et
qu'il avait fui le pays avec lui. Eliezer était un Munyamulenge, une personne
originaire du Congo parlant le kinyarwanda. Les Banyamulenge sont généralement
comptés comme des Tutsis. Cyiza emmenait et ramenait régulièrement Eliezer à
et de l'Université.36
Les
membres de la Commission ont assuré que les membres du MDR utilisaient des
associations à but non-lucratif pour disséminer l'idéologie du parti. Ils ont
établi que le bureau du Premier Ministre avait donné 200.000 Francs rwandais
(400 dollars US) et que d'autres politiciens avaient également donné des
sommes de moindre importance à l'organisation Itara, mais ils n'ont pas établi
en revanche que l'organisation était liée au MDR ou avait même un agenda
politique.37
Selon
les membres fondateurs et les responsables d'Itara, l'organisation l'association
a effectué des travaux de construction et d'autres activités commerciales afin
de bénéficier à ses membres sans emploi, particulièrement ceux qui ont
souffert du génocide.38
Les membres de la Commission et d'autres se sont appuyés sur des informations
fournies par un ancien vice-président d'Itara mécontent comme si elles
prouvaient que l'organisation était un paravent pour les activités du MDR,
mais une lettre de cette personne publiée par la Commission indique plutôt
qu'il a quitté Itara pour les raisons suivantes :
·
que l'organisation devait être sans but lucratif
et maintenant ça se voit que vous visez des intérêts
·
Le fait que vous travaillez dans des bandes cache
quelque chose
·
Le fait que vous êtes caractérisés dans
l'association par la discrimination et le favoritisme régionale.39
Interrogé
sur la « discrimination » pratiquée par Itara, l'ancien vice-président
s'est plaint que les gens embauchés par l'association aient tous été
originaires de la province de Gikongoro. Mais il n'a rien dit de la
discrimination ethnique.40
La
croissance de l'organisation était également une question en débat. A la décembre
2002, Jean de Dieu Ntiruhungwa, Ministre de la sécurité intérieure, avait
comparé Itara aux Interahamwe, une milice qui a joué un rôle majeur lors du génocide
de 1994. Ntiruhungwa avait assuré qu'Itara comptait quelque 10.000 membres.
L'association a déposé plainte auprès du procureur général de la République
contre Ntiruhungwa pour déclaration mensongère mais aucune mesure n'a été
prise depuis.41
Quand
le Commissaire général de la police nationale a comparu devant la Commission
le 27 février, il a été assailli de questions sur le nombre de membres
d'Itara. Il n'a donné aucune estimation mais a assuré que l'organisation était
active partout dans le pays. Dans ce cadre il a évoqué la lettre citée plus
haut mais n'a rien dit sur la taille de l'organisation.42
Dans l'annexe du rapport, la Commission a publié un rapport des services de
renseignements assurant qu'Itara avait enregistré 435 jeunes gens pour ses
projets de travaux.43
Le Secrétaire général des services de sécurité a déclaré à la Commission
qu'Itara avait cessé ses activités à travers le pays quand la Commission a
commencé à parler d'elle. Il a ensuite ajouté que la Jeunesse démocratique républicaine
(JDR) - l'organisation de jeunesse du MDR depuis les années 90 - était présente
dans tout le pays et que c'était « une bombe à retardement ».44
Rien n'explique qu'il ait parlé de la JDR, si ce n'est pour suggérer un lien
entre cette organisation, qui n'existe plus et Itara.
Les
membres de la Commission ont utilisé une fois le cas du MDR pour attaquer la
Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme
(LIPRODHOR), la plus crédible organisation de défense des droits humains au
Rwanda. Observateur juste et bien informé de la situation des droits humains,
la LIPRODHOR a été régulièrement harcelée par le gouvernement par le passé.
Son trésorier a été emprisonné pendant dix mois, accusé d'avoir soutenu un
autre parti d'opposition, le Parti pour la démocratie et le renouveau-Ubuyanja
(voir ci-dessous). Au cours du débat sur le rapport de la Commission, Protais
Kabanda Mitari, député et vice-président de la Commission, a assuré que les
membres du MDR - accusé d'être affilié au MDR-Power génocidaire -
collaboraient avec la LIPRODHOR et que l'organisation des droits humains
recevait de l'argent de l'étranger pour aider le MDR. Selon la Commission, un
administrateur local du nord-ouest du pays a lui aussi impliqué la LIPRODHOR
dans les réunions du MDR.45
Ni le rapport ni l'annexe n'apporte de preuve à l'appui des accusations selon
lesquelles l'organisation des droits humains était impliquée dans les activités
du MDR. La Commission a accusé un ancien employé de l'organisation, désormais
actif au MDR de propager l'idéologie divisionniste.
La
Commission a également mentionné deux autres associations mais sans donner le
moindre détail sur leurs membres ou leurs activités supposées, l'une est
l'Association nationale des retraités (ANR) et l'autre une organisation pour
l'unité des Hutus.46
La
Commission a déclaré que les membres du MDR utilisaient des journaux comme Umuseso
et Le Partisan pour diffuser leurs idées.47
En janvier 2002, Le Partisan a publié un article détaillant les efforts du FPR
pour contrôler le MDR. L'auteur de l'article, Amiel Nkuliza, a été arrêté
et détenu plusieurs jours et le secrétaire général du parti, le général
Pierre Gakwandi, a été emprisonné sous la suspicion d'avoir été la source
des informations publiées dans l'article. Nkuliza a fini par fuir le pays et Le
Partisan a arrêté sa publication. Quinze mois plus tard, Gakwandi était
toujours en prison sans avoir été jugé. Umuseso est l'un des journaux
indépendants actuellement publiés au Rwanda. Son directeur, Ismael Mbonigaba,
a été emprisonné fin janvier 2003 pour avoir publié un article sur une
possible course à la présidence opposant Kagame et Twagiramungu. L'article,
qualifié de « divisonniste », était accompagné d'un dessin
montrant Kagame dans le rôle du Roi Salomon décidant du sort du MDR. Mbonigaba
a été remis en liberté provisoire à la fin février sans avoir été jugé.
Le
15 avril, Mbonigaba a fait circuler un compte-rendu informel du débat sur le
MDR dans un nouveau journal appelé Indorerwamo/Le Miroir. Une semaine plus
tard, une édition du journal qui consacrait une couverture importante à
l'affaire du MDR, étaient saisies. La police a déclaré qu'elle avait saisi le
journal parce qu'il ne s'était pas conformé aux régulations concernant la
parution de nouveaux journaux. Le directeur a fait valoir que le journal avait
d'abord été publié en 1997 puis de nouveau en 2002 en supplément d'Umuseso.
48
Le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), auquel le
Rwanda est partie depuis 1975, garantit les libertés d'association, de réunion
et de parole.49
Le Pacte stipule également que « Tout appel à la haine nationale,
raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à
l'hostilité ou à la violence est interdit par la loi ».50
Cette disposition, cependant, ne concerne que « l'appel » en faveur
de telles idées, plutôt que, par exemple, des opinions discriminatoires sur
des personnes et doit donc être interprétée d'une manière qui ne
contrevienne pas à la défense de la liberté d'expression ou d'autres droits
contenus dans le Pacte. Tel que défini dans les dispositions, un tel « appel »
doit consister en une incitation à commettre des actes prohibés.51
Mais les Principes de Syracuse concernant les dispositions du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques qui autorisent certaines
restrictions et dérogations supposent que toute restriction à ces droits soit
proportionnée, étroitement définie et la moins restrictive possible.52
La
Constitution rwandaise de 1991 garantit par ailleurs la liberté d'expression,
de réunion et d'association.53
La loi rwandaise qui régit les partis politiques interdit en outre la
discrimination sur des bases ethniques. La même loi stipule que le Ministre de
l'intérieur peut suspendre les activités d'un parti pour trois mois dans l'intérêt
de l'ordre public et qu'il peut aussi saisir le Tribunal de première instance
pour dissoudre un parti dont les activités ont été suspendues ou si « elles
ont contrevenu à la loi ».54
Les
Accords d'Arusha (Article 80), partie intégrante de la « Loi Fondamentale »,
ordonnent aux partis membres de l'Assemblée de transition de « rejeter et
de s'engager à lutter contre toute idéologie ou acte visant à promouvoir la
discrimination sur des bases ethniques, régionales, sexuelles ou religieuses » ;
si les partis persistent dans une attitude contraire à la loi après avoir été
mis en garde, le gouvernement peut porter l'affaire devant la Cour suprême. La
Cour, à la demande du gouvernement, peut alors exclure les partis en cause de
toute participation aux institutions gouvernementales.55
Une
loi rwandaise sur la discrimination et le sectarisme ("divisionnisme")
entrée en vigueur en 2002 définit par sectarisme tout "discours, déclaration
écrite ou acte qui crée un conflit pouvant générer des troubles qui
risqueraient de dégénérer en dissensions entre les gens". La redondance
de ces termes, l'intention claire de cette loi, est de prohiber un langage ou
des actes qui déboucheraient sur la violence ou des actions illégales (tels
"conflit", "troubles", ou "dissensions"). La loi
prévoit une peine d'un à cinq ans de prison et une amende pouvant aller jusqu'à
deux millions de francs rwandais pour les responsables du gouvernement ou d'un
parti qui seraient jugés coupables de ces crimes. Un parti politique qui serait
jugé coupable peut être suspendu ou, "selon la gravité" des conséquences
découlant de son comportement, dissout par le Tribunal de première instance.
Les individus coupables de tels crimes sont privés de leurs droits civiques.
S'agissant
du MDR, le rapport de l'Assemblée et la recommandation de sa dissolution
doivent être transmis au Premier Ministre, puis au Ministre de l'administration
locale qui lui-même les transmettra au Conseil des Ministres. Le Conseil devra
alors décider s'il demande à un tribunal compétent de prononcer la
dissolution du parti ou de l'exclure des institutions gouvernementales.
La
question est de savoir si le MDR est de fait « divisionniste »,
discriminatoire, s'il promeut le génocide et menace la sécurité de l'Etat
comme les autorités l'en ont accusé. Vue la qualité des preuves apportées
lors du débat à l'Assemblée, il semble que le gouvernement soit loin d'avoir
des preuves convaincantes de ces accusations, diverses et graves.
L'Assemblée
a également recommandé que les individus désignés dans le rapport fassent
l'objet d'une enquête et soient poursuivis par les autorités judiciaires. Par
le passé, les autorités ont placé en détention plusieurs personnes accusées
de divisionnisme et les ont gardées en détention préventive pendant un an ou
plus, en violation de leur droit à un procès rapide.56
Alors
que le FPR s'était assuré d'un nombre suffisant de postes officiels, pour
accroître sa base militante et limiter l'autonomie des autres partis, il a également
entravé les initiatives visant à créer de nouveaux partis politique. Si
l'argument est que le MDR doit être interdit en raison de son idéologie génocidaire
pro-Hutu, les autorités ont aussi cherché à supprimer auparavant deux groupes
d'opposition de nature multiethnique, ce qui laisse penser qu'il s'agit
davantage de viser les opposants qu'une prétendue idéologie ethnique. Dans
ces affaires, comme dans celle récente du MDR, les stratégies utilisées
vont du recours aux menaces, y compris aux menaces publiques du Président lui-même,
aux arrestations arbitraires, à la violence et à l'intimidation des
organisations non-gouvernementales et de la presse.
En
2000, les autorités se sont attaquées à une petite formation multiethnique
qui cherchait à restaurer la monarchie. Kagame a publiquement impliqué un
important dirigeant politique Tutsi, Joseph Sebarenzi, avec les « royalistes »
et Sebarenzi s'est senti suffisamment menacé pour fuir le pays, comme l'ont
fait trois journalistes qui avaient couvert ces événements politiques.57
A
la mi-2001, l'ancien Président Pasteur Bizimungu avec un petit groupe de Hutus
et de Tutsis a fondé un nouveau parti, le PDR-Ubuyanja. Bien que la loi de 1991
sur les partis politiques garantisse le droit d'en former de nouveaux, les
autorités ont déclaré que ceci était illégal pendant la période de
transition. En août, Bizimungu et un autre des membres fondateurs, Charles
Ntakirutinka, ont été détenus et interrogés par les autorités et, peu après,
tous deux attaqués par une bande dans la rue. Bizimungu a publié un livre en
novembre 2001 qui a été intercepté avant d'avoir été distribué. En décembre
2001, un membre d'Ubuyanja, Gratien Munyarubuga, a été assassiné en pleine
journée dans Kigali et ce crime n'a jamais été élucidé. Plusieurs personnes
présentées comme des membres d'Ubuyanja ont été arrêtées et au moins l'une
d'entre elles n'a jamais réapparu.58
En
janvier 2002, les autorités ont arrêté Laurien Ntezimana et Didace
Muremangingo, dirigeants de l'Association Modeste et Innocent (AMI), petite ONG
dédiée à la résolution des conflits. Ntezimana, un Hutu dont le travail a été
récompensé par plusieurs prix internationaux, est un théologien de renom.
Muremangingo est un jeune Tutsi rescapé du génocide. La lettre d'information
de leur organisation affiche à la Une le nom d'Ubuyanja, qui signifie
renaissance, ou renouveau. Pour cette raison, les deux hommes ont été accusés
d'être liés au parti de Bizimungu. Ils ont été arrêtés et on passé
plusieurs semaines en prison ; remis en liberté provisoire, ils n'ont
jamais été jugés. Leur organisation a été interdite. Interrogé sur cette
affaire, un membre de la Commission nationale des droits de l'homme a tenté de
justifier leur arrestation en affirmant que Ntezimana avait influencé une
vingtaine de personnes « qui pouvaient représenter une menace pour
l'Etat. »59
En
avril 2002, Kagame a prononcé un discours qui a bénéficié d'une large
publicité pour commémorer le génocide, prévenant Bizimungu et d'autres
opposants que personne ne serait en mesure de les protéger si les autorités
perdaient patience à leur égard.
Peu
après, Bizimungu et Ntakirutinka étaient arrêtés et accusés de mettre en
danger la sécurité de l'Etat, de favoriser les divisions ethniques et de mener
des activités politiques illégales. Quelque vingt autres personnes furent également
arrêtées dans les semaines qui suivirent, toutes accusées de soutenir
Ubuyanja. Six d'entre elles, dont le trésorier de la LIPRODHOR et un employé
de l'ambassade américaine, devaient passer en jugement. Manquant apparemment de
preuves pour soutenir ses accusations initiales, le procureur a tenté de
trouver de nouveaux faits contre les détenus.
Une
commission constitutionnelle nommée par le gouvernement parachève actuellement
le projet de Constitution qui sera soumis aux électeurs lors d'un référendum
prévu fin mai. Telle que proposée, la Constitution reconduira la plupart des
institutions et des pratiques qui ont favorisé la mainmise étroite du FPR.
Plusieurs dispositions projetées violent directement les obligations auxquelles
le Rwanda a souscrit dans le cadre du Pacte relatif aux droits civils et
politiques, telles que le droit d'association, de libre expression et de représentation
politique assurée par des élections libres.60
Les partis politiques, par exemple, seront autorisés mais ils n'auront pas le
droit de mener des activités politiques au niveau local ce qui les réduit une
fois de plus au rang de groupes de débat au sein desquels les politiciens sont
coupés de la population et se battent pour les miettes du pouvoir. Les partis
devront « constamment refléter l'unité de la nation rwandaise » et
seront interdits de présenter à la population tout « élément de
division ». Le forum des partis politiques sera légalement transformé en
un organe de supervision des partis et la Cour suprême aura le pouvoir discrétionnaire
de dissoudre les partis. En outre, la Constitution confère de larges pouvoirs
au gouvernement pour interdire les discours ou réunions dont il jugerait qu'ils
peuvent semer la discorde.61
En
dénonçant publiquement des personnes ou des organisations, apparemment sur la
base d'informations vagues ou erronées fournies par les services de sécurité
et autres, l'Assemblée a mis des individus en danger. Certains ont cherché
refuge dans la fuite : en plus des trois officiers militaires déjà cités,
un député aurait décidé de ne pas rentrer au Rwanda. Au moins trois autres
personnes ont « disparu » et une quatrième est détenue au secret
par les autorités.
Une
organisation respectée de défense des droits humains a été présentée comme
une organisation réunissant des gens autour d'une idéologie génocidaire. Son
personnel et ses membres se sont sentis suffisamment en danger pour faire état,
dans une déclaration publique, de leur sentiment d'insécurité. Dans une
affaire qui semble liée, le Commissaire général de la police nationale Frank
Mugambage a utilisé un programme diffusé par la BBC pour critiquer une autre
organisation de défense des droits humains, la Ligue des Grands Lacs pour la défense
des droits de l'homme. Selon lui, l'organisation a tout mélangé et s'est forgé
une « une mauvaise idée » en voulant examiner le comportement des
Forces de défense locale, une force paramilitaire parrainée par le
gouvernement. Dans le rapport de la Commission, les critiques des Forces de défense
locale sont présentés comme « ceux qui campent sur l'idéologie de la
discrimination ethnique ».62
Le
maire de Kigali a prévenu la population à la radio que des réunions secrètes
avaient été tenues. Il a indiqué que les autorités pourchasseraient les
personnes ayant pris part à ces réunions. Il a également affirmé que
certaines personnes avaient été payées pour tenir ces réunions et prévenu
qu'accepter cet argent « pouvait coûter la vie aux personnes concernées."63
Lors
d'un débat avec Twagiramungu retransmis par la BBC, un membre du comité
central du FPR et le président de la commission constitutionnelle, Tito
Ruraremara, l'ont accusé de partager l'idéologie des tueurs même si lui-même
n'a pas tué pendant le génocide de 1994.
Rutaremara
a admis que Twagiramungu lui-même avait été recherché par les tueurs mais il
n'a pas expliqué pourquoi ceux-ci voulaient s'en prendre à lui s'il partageait
leur idéologie. Il a également comparé le MDR au parti Nazi et assuré que le
Rwanda pouvait très bien se passer de ce parti.64
Dans
un journal daté du 21 avril, le Commissaire général de la police nationale
Mugambage a annoncé l'ouverture d'enquête à l'encontre de toutes les
personnes désignées dans le rapport de l'Assemblée.65
Tant que ces enquêtes sont en cours et jusqu'à ce que les procès aient été
menés à leur terme, tous ceux qui sont cités - individus, organisations et
partis politiques - semblent exposés à une campagne de stigmatisation les
accusant de partager des visées génocidaires et même de planifier un nouveau
génocide. Un journal favorable au gouvernement a publié une déclaration selon
laquelle l'idéologie du MDR « pouvait mener à une tragédie comparable
à celle de 1994 » et un autre a assuré que le groupe Itara
« partage l'idéologie des Interahamwe ».66
U autre a également ajouté:
Une faction du MDR dirigée par
l'ancien Ministre des finances Célestin Kabanda a jugé bon d'organiser des réunions
secrètes fondées sur la haine, la malveillance et la désinformation à
l'encontre des Tutsis. Si l'occasion leur en était donnée, de tels éléments
pourraient tuer de nouveau dans la mesure où ils pensent qu'il n'y a pas eu de
génocide au Rwanda.67
Le
gouvernement n'a pas prouvé dans cette affaire que l'actuel MDR ou ses
dirigeants avaient participé à un appel au génocide ou à tout autre
programme actif de « divisionnisme ». Il a étalé les divisions au
sein du parti et a choisi de mettre en exergue les éléments négatifs plutôt
que l'héritage positif du MDR. Il a détaillé l'idéologie anti-tutsie du
MDR-Power en 1993-1994 et ignoré les sacrifices consentis par d'autres membres
du MDR, autrefois honorés comme des héros nationaux pour avoir combattu cette
idéologie.
En
lançant cette campagne contre le MDR à quelques mois des élections, les
autorités rwandaises ont modifié les conditions dans lesquelles le scrutin
allait se tenir. Bien que les accusations contre le parti n'aient pas été
prouvées, certains de ses membres ont préféré quitter le MDR et rejoindre
les rangs du FPR pour éviter d'être étiquetés comme « divisionnistes »
ou même « génocidaires ». D'autres sans doute feront de même
d'ici les élections.
Si
le MDR était dissout, les conditions de déroulement des élections
changeraient encore davantage. En tant que seul parti bénéficiant d'un réel
soutien, hormis le FPR, le MDR serait le seul capable de lui disputer sérieusement
les élections législatives, voire présidentielles. Tel que le gouvernement
interprète la loi, aucun nouveau parti ne saurait être créé d'ici la fin de
la période de transition, c'est à dire d'ici à ce que la nouvelle
Constitution soit approuvée. Si ceci se produit à la fin mai et que les élections
se tiennent début septembre, comme proposé, aucun nouveau parti n'aura le
temps d'organiser sa campagne. En outre, si la Constitution est approuvée telle
qu'elle est rédigée, aucun parti ne sera à même de lancer son organisation
sur une base locale.
Le
Président Kagame a fréquemment déclaré à la communauté internationale, la
dernière fois dans son discours du 7 avril, que le Rwanda mènerait ses élections
à sa façon sans considération pour les critiques venues de l'étranger. Mais
lui-même, comme d'autres responsables, ont à plusieurs reprises témoigné
d'une réelle attention pour le point du vue d'autrui, à l'intérieur comme à
l'extérieur du pays. Le grand effort consenti pour tenter de justifier la
dissolution du MDR est en soi une indication de cette sensibilité.
Largement
dépendant de l'aide étrangère, le Rwanda a demandé aux donateurs de l'aider
à payer les élections. La Commission électorale nationale a indiqué qu'elle
avait besoin de 16,8 millions de dollars pour développer ses capacités à
conduire le scrutin et à mener à bien le référendum et les élections. Au début
du mois de mai, le gouvernement avait affecté 5,5 millions de dollars et les
donateurs, dont l'Allemagne et la Rhénanie- Palatinat, le Canada, les
Etats-Unis, la Suisse et le Programme des Nations Unies pour le développement
(PNUD) avaient fourni 1,8 millions de dollars.
Le
6 mai, les donateurs ont promis d'apporter encore 5,5 millions environ, les
principaux contributeurs étant l'Union européenne, les Etats-Unis, le PNUD, la
Belgique et les Pays-Bas.
Certains
donateurs ont suggéré que leur appui soit conditionné aux garanties
d'exercice des droits civils et politiques de base. De fait, payer pour des élections
qui seraient conduites sans l'exercice de ces droits - aussi bien avant que
pendant la période électorale - serait une perte d'argent. De telles
contributions n'aideraient pas à assurer la stabilité à long terme de la région
et discréditeraient plutôt que ne promouvraient l'idée de démocratie électorale.
Recommandations
:
·
Le gouvernement rwandais doit garantir les droits
d'association et de libre expression et l'Assemblée doit veiller à ce que ses
propres lois soient conformes au Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, auquel le Rwanda est partie depuis 1975.
·
Toute enquête ou tout procès de personnes accusées
dans cette affaire et dans d'autres affaires politiques, comme celle du
PDR-Ubuyanja, doivent être menés conformément aux garanties apportées par la
loi rwandaise et les règles internationales en matière de droits humains,
notamment la garantie d'un procès sans retard indu.
·
Les autorités doivent prendre toutes les mesures
appropriées pour garantir la sécurité des personnes ou des organisations désignées
dans le rapport de la Commission..
·
L'Assemblée nationale de transition doit publier
toutes les preuves à l'appui de ses recommandations de dissoudre le MDR,
notamment celles issues des services de sécurité à propos des réunions
clandestines, de façon à ce que les personnes accusées prennent connaissance
et puissent répondre aux accusations et preuves apportées contre elles.
·
Les autorités judiciaires doivent fournir toute
information en leur possession, comme prévu par la loi, sur le sort des
personnes détenues dont le général Ngirabatware et doivent ouvrir des enquêtes
sur la disparition du Dr. Léonard Hitimanam, de Damien Musayidizi, de
Jean-Marie Vianney Nkulikiyinka, du lieutenant-colonel Augustin Cyiza et
d'Eliezer Runyaruka.
·
Le Conseil des Ministres doit laisser aux autorités
judiciaires le soin de poursuivre les personnes accusées et reconnaître que
les actes d'un groupe, même jugé coupable, ne sauraient mettre fin au droit
des autres personnes à demeurer associées au parti de leur choix. Il ne doit
pas poursuivre ses tentatives de dissoudre le MDR.
·
Les donateurs internationaux ne devraient pas
financer le processus électoral si le MDR est dissous ou si des « disparitions »,
des arrestations et des procès arbitraires sont menés contre des individus en
raison de leurs seules idées politiques.
1
Le Président Paul Kagame n'a pas encore annoncé s'il se présenterait.
Jean-Nepomucène Nayinzira a indiqué qu'il se présenterait sans étiquette.
2
Paul Kagame, Président de la République du Rwanda, lors de Journée
Internationale de l'eau, Rebero, Bwisige, Byumba, 31 mars 2003.
3
Paul Kagame, Président de la République du Rwanda, "Allocution du président
Paul Kagame lors de la commémoration du neuvième anniversaire des victimes du
génocide de 1994, Mwurire, Rwamagana, Kibungo, 7 avril 2003.
4
Entretiens conduits par Human Rights Watch, Kigali, 22 février 2003.
5
Le seizième, le Ministre de la défense, est membre en activité des forces armées
et n'est donc, à ce titre, pas autorisé à appartenir à un parti politique.
6 International Crisis Group, "Rwanda at the end
of the transition: a necessary political liberalization," 13 novembre 2002,
p. 11 et appendice E.
7
Entretiens conduits par Human Rights Watch, Gisenyi, 31 janvier 2000; Kigali, 10
mai 2000; Buffalo, N.Y., 10 juin 2000; Cambridge, MA, 11 juin 2000; Kigali, 11,
12 et 13 février; 13 et 27 mars 2001.
8
A propos du parti PDR-Ubuyanja, voir ci-dessous.
9
Depuis le début, le FPR a parlé de lui-même comme du umuryango en
kinyarwanda, le lignage.
10
Entretiens conduits par Human Rights Watch, Gisenyi, 31 janvier 2000; Buffalo,
NY, 10 juin 2000; Cambridge, MA, 11 juin 2000; Kibuye, 25 avril 2003; Butare, 4
mai 2003; Kigali, 10 mai 2000; 11, 12, 13 et 14 mars et 27 mars 2001; 26 avril
et 5 mai 2003.
11 International Crisis Group, "Rwanda at the end
of the transition," p. 4.
12
Idem., p. 7.
13
Rapport de la Commission Parlementaire sur les problèmes du MDR, adopté par
l'Assemblée nationale de transition; 14 avril 2003.
14
Umuseso, "Si on entre dans les élections avant la réconciliation du MDR,
il sera d'office aboli,"' Twagiramukiza," III, no. 108, 2 décembre
2002 p. 3 et no. 109, 9-15 décembre 2002.
15
Les chercheurs de Human Rights Watch ont pu examiner la version française du
rapport et quelques 900 pages des annexe.
16
Rapport de la Commission, p. 33.
17
Le Premier Ministres est membre du MDR mais selon le rapport, il a tenté
d'intervenir en tant que Premier Ministre, pas comme membre du parti. Selon la
Commission, le Président Kagame lui-même est intervenu pour suspendre les résultats
d'élections internes au parti. Rapport de la Commission, p. 20-21.
18
Rapport de la Commission, p. 6-7.
19
Idem., p. 11 et 15.
20
Umuseso, "Si on entre dans les élections avant la réconciliation du MDR,
il sera d'office aboli," Twagiramukiza, p. 3," III, no. 108, 2 décembre
2002.
21
Rapport de la Commission, p. 16.
22 Idem., p. 19.
23 Idem.
24
Notes de terrain de Human Rights Watch, débat à l'Assemblée nationale de
transition, 14 avril 2003.
25
L'une d'elles, Amandin Rugira, est mentionnée deux fois; Rapport de la
Commission, p.22-24
26
Annexe, Rapport de la Commission, p.26.
27
Idem., p. 69; entretien conduit par Human Rights Watch, Kigali, 17 avril 2003.
28
Rapport de la Commission, p.22-26.
29
Annexe, Rapport de la Commission, p. 253.
30
Idem; Notes de terrain de Human Rights Watch, débat à l'Assemblée, 14 avril
2003.
31
Sans lien avec l'ancien Président Juvenal Habyarimana.
32
Munyaneza Godfrey Manu, "Au Rwanda on se base encore sur l'ethnie" et
A.B.Twizeyimana, "Général et colonel ont-ils fui la paix ou
l'agression?", Umuseso, III, 31 mars-6 avril 2003, p.2 et 4.
33
Radio Rwanda, bulletin d'informations du matin, 7 avril 2003.
34
Entretiens conduits par Human Rights Watch, Kigali, 14-23 avril 2003; LIPRODHOR,
"Déclaration sur les récentes arrestations et disparitions forcées,"
12 avril 2003.
35
Entretiens conduits par Human Rights Watch; communications par téléphone et
par courrier électronique, 25-30 avril et 1er mai 2003.
36
Entretiens conduits par Human Rights Watch; communications par téléphone et
par courrier électronique, 28-30 avril et 1er mai 2003.
37
Rapport de la commission, p 14,21,23,24,27,31; Annexe, Rapport de la Commission,
p. 118.
38
Idem., p. 63; BBC News, Evening Edition, 10 avril 2002; N. Patrice, "Gare
à celui qui va dépasser la ligne de démarcation" ; L.M., "Je
voudrais te confier un secret!," Umuseso, III, no. 112, 30 décembre 2002
au 6 janvier 2003.
39
Annexe no 560, Rapport de la Commission.
40
Annexe, Rapport de la Commission, p. 206.
41
BBC News, Evening Edition, 10 avril 2002; N. Patrice, "Gare à celui qui va
dépasser la ligne de démarcation" ; L.M., "Je voudrais te confier un
secret!," Umuseso, III, no. 112, 30 décembre 2002 au 6 janvier 2003.
42
Annexe, Rapport de la Commission, p. 247
43 Idem., p. 558.
44 Idem., p. 274.
45
Notes de terrain de Human Rights Watch, débat à l'assembé, 14 avril 2003;
Annexe, Rapport de la Commission, p. 192.
46
Rapport de la Commission, p. 14,21.
47
Idem.
48
Entretien conduit par Human Rights Watch, 6 mai 2003; Radio Rwanda, bulletin du
matin, 26 avril 2003.
49
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP), articles
19 (2), 21 et 22. Le projet de Constitution rwandaise réaffirme à l'article 10
que le Pacte fait "partie intégrante de la présente constitution".
50 PIRDCP, article 20 (2).
51 Voir Manfred Nowak, U.N. Covenant on Civil and
Political Rights: CCPR Commentary (Kehl am Rhein, Strasbourg, Arlington:
N.P. Engel, 1993), p. 368 ("the obligation in Art. 20 may not be
interpreted in such a way as to establish for a State Party the right to
restrict other Covenant rights to an extent going beyond permissible
interference provided therein....Art. 20 does not in any way authorize
restrictions on freedom of opinion....nor does it permit interference with
freedom of expression forbidden by Art. 19(2) and (3)." Voir
également Nations Unies, Conseil économique et social, Sous-commission de
l'ONU pour la prévention de la discrimination et la protection des minorotés,
Principes de Syracuse concernant les dispositions du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques qui autorisent des restrictions et des dérogations,
Annexe, UN Doc E/CN.4/1984/4 (1984), principes 2, 11, 13 et 14 (les restrictions
aux droits ne doivent pas menacer l'essence même du droit concerné, ni être
plus restrictif que nécssaire ou contrevenir ) un autre droit humain garantit
par le Parte ou toute autre disposition du droit international).
52
PIRDCP, article 20; Principes de Syracuse 2, 3, 10 et 11.
53
République du Rwanda, Constitution de 1991, articles 7, 19 et 20.
54
Loi no. 28/91 du 18 juin 1991 (partis politiques).
55
Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Front
patriotique rwandais sur le partage du pourvoir pendant le gouvernement de
transition à base élargie, 9 janvier 19993, Arusha, articles 81 et 82.
56
PIRDCP, articles 9 (3) et 14 (3).
57 Human Rights Watch, "Rwanda: The Search for
Security and Human Rights Abuse," Avril 2000.
58
Communiqué de presse de Human Rights Watch, 9 janvier 2002.
59
Entretien conduit par Human Rights Watch, 18 février 2002.
60
Voir PIRDCP, articles 19, 22 et 25.
61
Deuxième projet de la Constitution du Rwanda, articles 34, 53, 55, 56, 57.
62
BBC, bulletin du matin, 3 mai 2003; Rapport de la Commission, p. 19.
63
Radio Rwanda, bulletin du soir, 11 avril 2003.
64
Transcription par la BBC du débat entre Tito Rutaremara et Faustin
Twagiramungu, 19 avril 2003.
65
The Rwanda Voice, "Premier Makuza, Minister Mugorewera face
censure," 21-28 Avril 2003, p. 2.
66
Ndamage Frank, "Kabanda a été destitué," Imvaho Nshya, no.
1488, 14-20 avril 2003, p. 1-2; Marcel Museminari et Emmanuel Rutaisire,
"Dissolve MDR, MPS tell government," The New Times, 17-23 avril
2003, p. 1-2.
67
Editorial, The Rwanda Voice, 21-28 avril 2003, p. 4.