TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE PARIS
CABINET
de Jean-Louis BRUGUIERE Premier Vice-Président
Parquet: 97.295.2303/0 Cabinet: 1341
ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE
Nous, Jean-Louis BRUGUIERE, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande
Instance de Paris,
Vu les articles 131 et 145 du Code de Procédure Pénale,
Attendu que le 6 avril 1994 à 20 heures 25, le Falcon 50 de la Présidence de la
République du Rwanda, immatriculé "9XR-NN", de retour d'un sommet tenu à
DAR-ES-SALAAM (Tanzanie) alors qu'il était en approche de L’aéroport
international de Kanombe à KIGALI (Rwanda), était abattu par un tir de deux
missiles sol-air ;
Que tous ses passagers :
- Juvénal HABYARIMANA, Chef d'Etat du Rwanda,
- Cyprien NTARYAMIRA, Chef d'Etat du Burundi,
- Déogratias NSABIMANA, Chef d'Etat-Major des Forces Armées Rwandaises (F.A.R.),
- Elie SAGATWA, Colonel et chef de cabinet militaire à la présidence rwandaise,
- Thaddée BAGARAGAZA, Major et responsable de la maison militaire de la
présidence rwandaise,
- Juvénal RENZAHO, conseiller du Président rwandais pour les affaires
étrangères,
- Emmanuel AKINGENEYE, médecin personnel du Président du Rwanda,
- Bernard CIZA, Ministre du Plan du Burundi,
- Cyriaque SIMBIZI, Ministre de la communication du Burundi,
et les membres d'équipage français :
- Jacky HERAUD, pilote,
- Jean-Pierre MINABERRY, co-pilote,
- Jean-Marc PERRINE, mécanicien
périssaient lors de l’explosion de l’aéronef;
Que la majorité des débris de l’appareil tombait dans l’enceinte même de la
Résidence du Président HABYARIMANA ou logeaient les membres de sa famille;
Que cet attentat, rapidement porté à la connaissance des autorités rwandaises et
notamment de la Garde Présidentielle - ainsi que l’a confirmé le Général
BAGOSORA - devait aussitôt engendrer une réaction violente des extrémistes Hutu,
directement à l’origine du génocide de la minorité Tutsi;
Attendu que dans le climat de confusion extrême induit par la situation
insurrectionnelle provoquée par la destruction de l’aéronef Présidentiel, de
nombreuses rumeurs avaient circulé sur l’origine de l’attentat;
Qu'ainsi, dès le 7 avril au matin, une première rumeur d'origine rwandaise
mettait en cause des militaires belges, membres de la Mission des Nations Unies
au Rwanda (MINUAR) comme étant à l’origine de l’attentat, rumeur rapidement
démentie par la presse internationale désignant les extrémistes Hutu comme en
étant les auteurs;
Qu'à l’appui de cette dernière thèse, il avait été avancé que le Président de la
République Juvénal HABYARIMANA avait cédé aux exigences du "Front Patriotique
Rwandais" (F.P.R.) en annonçant lors du sommet du 6 avril 1994 que dès son
retour à KIGALI, il mettrait en place les institutions de transition prévues par
les accords d'ARUSHA du 4 août 1993 ;
Que nonobstant la gravité de la situation qui eut exigé une réaction é la mesure
des événements, tant les institutions Internationales, que le nouveau
gouvernement rwandais dirigé par le F.P.R. devaient faire montre d'une
surprenante irrésolution, le Président KAGAME s'étant même formellement opposé à
toute enquête sur la destruction de l’appareil Présidentiel;
Que pourtant, dès le 7 avril, le Président du Conseil de Sécurité des Nations
Unies invitait le Secrétaire Général des Nations Unies à recueillir toutes les
informations utiles concernant l’attentat par tous moyens à sa disposition et
d'en faire rapport dans les plus brefs délais au Conseil;
Que le 12 avril, le Conseil des Ministres belge demandait à l’organisation de
l’aviation Civile Internationale (O.A.C.I.) de diligenter une enquête ;
Que le 21 avril 1994, gravement préoccupé par la situation au Rwanda, le
Conseil de Sécurité des Nations Unies invitait à nouveau le Secrétaire Général à
lui fournir toutes les informations concernant l’attentat;
Que le 2 mai 1994, suite à la demande écrite de Monsieur Jean KAMBANDA, Premier
Ministre du gouvernement intérimaire du Rwanda, adressée à Monsieur Roger BOOH
BOOH, représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies au Rwanda, le
Général Roméo DALLAIRE, Commandant en chef des effectifs militaires de la Minuar
confirmait par écrit au Premier Ministre sa disposition de créer une commission
d'enquête internationale ;
Que le 17 mai 1994, le Conseil de Sécurité, dans une nouvelle résolution,
rappelait au Secrétaire Général ses demandes précédentes ;
Qu'en juin 1994, les membres de l'"Organisation de l'Unité Africaine (O.U.A.)
réunis à TUNIS, sollicitaient la création d'une commission d'enquête impartiale;
Qu'un rapport date du 28 juin 1994 de Monsieur René DEGNISEGUI, envoyé spécial
au Rwanda de la Commission des Droits de 1'Homme des Nations Unies, mentionnait
que l’attentat perpétré contre l’avion présidentiel était la cause des
événements qu'avait connu le Rwanda, mais qu'ayant sollicité la mise en place
d'une commission d’enquête, il lui avait été répondu que les Nations Unies ne
disposaient par de budget pour celle-ci;
Que de plus, dans un rapport du 3 décembre 1994 remis au Secrétaire Général des
Nations Unies, une commission d'experts avait recommandé la création d'un
tribunal international et rappelait l’adoption par la sous commission "sur la
nécessite d’enquêter, entre autres choses, sur les événements qui ont conduit à
la situation actuelle, notamment l’attentat contre L’avion transportant les
Présidents du Burundi et du Rwanda" ;
Que cette nouvelle initiative n'avait pas eu plus d'effet que les précédentes ;
Que le 21 décembre 1997, l’organe central de l’O.U.A., réuni à ADDIS ABEBA,
décidait la création d'un "groupe international composé de personnalités
suffisamment objectives et connaissant parfaitement la région'" pour mener une
enquête sur le génocide au Rwanda couvrant également la mort du Président
HABYARIMANA et qu'à la remise de son rapport final, le 29 mai 2000, l’O.U.A.
recommandait à "la commission internationale des juristes d'ouvrir une enquête
indépendante pour déterminer qui était le responsable de l 'attentat »
Que la France, au contraire des autorités rwandaises, avait également
sollicité des Nations Unies l’ouverture d'une enquête Internationale comme l’a
rapporté Monsieur Bruno DELAYE, entendu le 19 mai 1998 par la Commission de la
Défense Nationale et des Forces Armées françaises et la Commission des Affaires
Etrangères de l'Assemblée Nationale qui avaient créé le 3 mars 1998 "la Mission
d'information sur les opérations militaires menées au Rwanda par la France,
d'autres pays de l’O.N.U. entre 1990 et 1994" ;
Que le 18 mars 1994, Monsieur Kofi ANNAN, Secrétaire Général des Nations Unies
sollicitait la création d'une commission d’enquête "sur les actions de
l'Organisation des Nations Unies lors du génocide au Rwanda en 1994" et que le
rapport déposé le 15 décembre 1999 ne faisait nullement référence à l’absence
d’enquête concernant l’attentat;
Attendu que malgr6 les résolutions ou recommandations, aucune enquête
internationale n'a jamais été initiée sur cet attentat;
Que par ailleurs, comme déjà mentionné, le nouveau pouvoir issu des rangs du
F.P.R. mis en place au Rwanda le 19 juillet 1994, après la victoire militaire
sur le régime du Président HABYARIMANA n'a pas non plus, procédé à une enquête
malgré plusieurs demandes émanant notamment, soit de Messieurs Faustin
TWAGERAMUNGU, Premier Ministre du Rwanda, Alphonse Marie NKUBITO, Ministre de la
Justice, Sixbert MUSANGAMFURA, Chef du service central des renseignements, soit
du gouvernement du Burundi, désireux de Six Bert la vérité sur l’assassinat du
Président Cyprien NTARYAMIRA;
Qu'il s'est avéré que toutes les demandes avaient été formellement rejetées par
le Général Paul KAGAME, alors Vice-Président de la République et Ministre de la
Défense;
Que cette position de Paul KAGAME a été notamment attestée par Simon TSONRRE,
Directeur Général au Ministère, des Affaires-Etrangères rwandaises,^ qui a
rapporté lors de son audition du 08 septembre 2000 que durant ses dernières
fonctions ministérielles, il avait appris qu'une demande d’enquête
internationale avait été sollicitée par le Premier Ministre et le Ministre de la
Justice Alphonse Marie NKUBITO et que cette demande présentée par lettre au
représentant des Nations Unies au Rwanda avait été interceptée par Paul KAGAME
qui, furieux de cette initiative, avait exige la destruction de toute trace de
ce courrier;
Qu'elle était également corroborée par Sixbert MUSANGAMFURA, nommé Secrétaire
Général du gouvernement avant d'occuper la double fonction de responsable du
service central des renseignements et de Secrétaire de la Commission Nationale
de Sécurité présidée par le Général Paul KAGAME;
Que Sixbert MUSANGAMFURA mentionnait en effet lors de son audition le 15 avril
2002 en Finlande, que le 7 janvier 1995, il avait été appelé chez Paul KAGAME en
compagnie du Lieutenant Colonel Karake KARENZI, chef des services de
renseignements militaires, qu'au cours de cette entrevue, il avait été suggéré à
Paul KAGAME de constituer une l’équipe d'enquêteurs charges de collecter des
informations sur l’attentat centre l’avion présidentiel dans le but de fournir
des réponses à d'éventuelles questions posées par un gouvernement étranger ou
par la presse internationale et qu'il avait essuyé une réaction violente de
celui-ci, Karake KARENZI lui ayant par la suite conseille de ne plus s'occuper
de cette affaire s'il ne voulait pas s'attirer des ennuis ;
Qu'ainsi on ne peut que constater que Paul KAGAME, bien que "l’'attaque de
L’avion constitue le nœud gordien de cette affairé, pour reprendre| l’expression
de Monsieur René DEGNI SEGUT, juriste ivoirien, rapporteur spécial de la
Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies, s'est résolument et
constamment opposé à toute démarche tendant à faire la lumière sur cet attentat;
Que parallèlement à cette situation, une double commission parlementaire était
constituée en Belgique : le 24 juillet 1996 suite à l’assassinat de dix de ses
militaires au Rwanda, la Commission des Affaires Etrangères de l’assemblée
Nationale mettait en place "le groupe ad hoc" charge d'établir de quelles
informations relatives au Rwanda, les autorités civiles et militaires belges
avaient dispose pendant la période située entre les Accords d'Arusha (4 août
1993) et le déclenchement du génocide (avril 1994), alors que de son cote, le
Sénat belge créait le 28 février 1997 la "Commission spéciale Rwanda" chargée de
poursuivre le travail du "groupe ad hoc" ;
Qu’était mise en place en France le 03 mars 1998 par la Commission de la Défense
Nationale et des Forces Armées Françaises et la Commission des Affaires
étrangères, la " Mission d'information sur les opérations militaires menées au
Rwanda par la France, d'autres pays et l’O.N.U entre 1990 et 1994";
Qu'il convient enfin de souligner que le Tribunal Pénal International pour le
Rwanda, créé le 08 novembre 1994 par la résolution 955 du Conseil de Sécurité
des Nations Unies pour opérations des faits de génocide et de crimes contre
l'Humanité commis au Rwanda entre le ler janvier et le 31 décembre 1994, n'a pas
voulu enquêter sur l’attentat du 6 avril 1994 ;
Attendu que c'est dans ce contexte d'inaction voire même d'obstruction à l’égard
de toute démarche tendant à la mise en place d'une commission d’enquête sur
l’attentat du 6 avril 1994, que le 31 août 1997, Madame Sylvie, Marie, Simone
MINABERRY, fille de Monsieur Jean-Pierre MINABERRY, pilote du Falcon 50 de la
Présidence du Rwanda déposait plainte avec constitution de partie civile centre
X des chefs d'actes de terrorisme ayant entraîné la mort d'un ou de plusieurs
personnes et de complicité desdits crimes entre les mains du Doyen des Juges
d'instruction de Paris ;
Que le 27 mars 1998, l’information judiciaire susvisée était ouverte du chef
d'assassinat en relation avec line entreprise terroriste, faits prévus et
réprimés par les articles 221-3, 421-1-1, 421-3 du Code Pénal et 706-16 et
suivants du Code de Procédure Pénale ;
Que suite à une ordonnance de soit-communiqué en date du 27 octobre 2006, un
réquisitoire supplétif des chefs d' assassinats en relation avec une entreprise
terroriste, complicité d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste
-s'agissant des passagers et membres de l’équipage du Falcon 50 de la Présidence
de la République du Rwanda immatriculé 9XRNN qui ont périt au cours de cet
attentat - et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de
terrorisme était délivré par le Parquet de Paris le 31 octobre 2006 ;
Que devaient par ailleurs se constituer partie civile dans la présente
information Madame Annick PERRINE, veuve de Monsieur Jean-Michel PERRINE,
mécanicien naviguant du Falcon 50 et Madame Françoise HERAUD, épouse du
commandant de bord de l’appareil de même que Messieurs Bernard HABYARIMANA
RUGWIRO, Jean-Luc HABYARIMANA, Léon Jean-Baptiste Aimable et Mesdames Marie
Merci HABYARIMANA, NTILIUAMUNDA Jeanne, Marie Aimée HABYARIMANA NTILIUAMUNDA et
Agathe KANZIGA épouse HABYARIMANA;
Attendu que dans le cadre de l’enquête diligentée par la Division Nationale
Anti-Terroriste (D.N.A.T.) aujourd'hui Sous-Direction Anti-Terroriste (S.D.A.T.),
les investigations ont successivement porte sur le contexte géopolitique dans
lequel s'est inscrit cet attentat, les circonstances qui avaient présidé à la
conception du projet et sa planification et les conditions de sa réalisation;
Que pour cette recherche, toutes les pistes évoquées par les instances
nationales, les autorités politiques, les membres d'organisations
Internationales, la presse Internationale voire même la rumeur ont été
minutieusement explorées et les différentes données pouvant les valider
vérifiées;
Qu'à cette fin, l’enquête s'est appuyée sur les travaux parlementaires de la
Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées française et de la
Commission des Affaires Etrangères qui avaient créé le 3 mars 1998 "la Mission
d'information sur les opérations militaires menées au Rwanda par la France,
d'autres pays de l’O.N.U. entre 1990 et 1994", sur ceux des deux commissions
parlementaires belges du 24 juillet 1996 et du 28 février 1997, sur des
témoignages recueillis soit en France, soit en exécution de commissions
rogatoires Internationales de représentants de la communauté Hutu, mais surtout
de membres du F.P.R. ou de sa branche armée l’A.P.R dont certains avaient été
très proches du Président Paul KAGAME ainsi que sur des éléments matériels;
Attendu que les premières informations et éléments disponibles laissaient
présumer cinq hypothèses possibles sur les commanditaires et auteurs de
l’attentat;
Que la première de ces hypothèses visait des éléments de l’armée burundaise à
forte majorité Tutsi, hostile au Président Cyprien NTARYAMIRA ;
Que la possible implication de l’armée burundaise a été vérifiée en raison de sa
participation dans le passé à des actes de violence centre les personnalités
Hutu;
Qu'ainsi, elle a été responsable, lors d'une tentative de putsch par les
militaires de cette armée mono ethnique de l’assassinat le 22 octobre 1993 du
Président Melchior NDADAYE, le premier d'origine Hutu démocratiquement élu le
ler juin 1993 ;
Que cet assassinat parait avoir eu pour origine un projet du Président NDADAYE
de reformer l’armée burundaise qui exerçait une influence sur la vie politique
du pays ;
Que son successeur Cyprien NTARYAMIRA avait repris ce projet estimant lui aussi
que l’armée burundaise était trop influente ;
Que parallèlement à ces initiatives, des rumeurs d'attentat contre le
Président NTARYAMIRA avaient circulé en 1993, certaines véhiculées par les
partis politiques Tutsi;
Qu'en octobre 1993, à la demande du Président Juvénal HABYARIMANA, informe que
le Président du Burundi, Melchior NDADAYE était en danger de mort, Paul BARRIL
s'était rendu à BUJUMBURA pour y procéder à une évaluation des menaces et qu'il
devait recueillir des informations sur l'imminence "d'un coup d'état" en
préparation par les militaires Tutsi, épaulés par des militaires du Rwanda
conseillés par Paul KAGAME qui disposait à ce moment là d'un passeport du
Burundi;
Que par ailleurs, il s'est avéré que le 5 avril 1994, des fonctionnaires de la
Police aux frontières et des douanes de l'aéroport franco-suisse de
GENEVE-COINTRIN avaient précède au contrôle à l'entrée en France venant de
Genève du ressortissant burundais Athemon RWAMIGABO, Lieutenant-Colonel de
l’armée de Pair burundaise, pilote du Falcon 50 présidentiel de la République du
Burundi; que lors de ce contrôle transfrontalier, il a été constaté que ce
militaire Tutsi transportait dans son attache-case de la documentation politique
relative à des mouvements d'opposition et des croquis manuscrits paraissant se
rapporter à une trajectoire d'approche d'un aéronef;
Que bien que RWAMIGABO, proche du Général Pierre BUYOYA qui avait pris le
pouvoir en renversant le Président Sylvestre NTIBANTUNGANYA, successeur du
Président Cyprien NTARYAMIRA, n'ait pu être entendu en raison de son statut
diplomatique, des investigations diligentées sur cette documentation ont fait
apparaître que ces documents n'avaient par un réel caractère opérationnel et que
la plupart d'entre eux étaient de la propagande voire même des instruments de
provocation politique à usage interne ;
Que nonobstant les tensions interethniques régnant également au Burundi,
l'hypothèse d'un attentat organise par l’armée burundaise devait être écartée;
Que d’après les différents témoignages obtenus au cours de l’enquête, il a
été en revanche établi que le Président Cyprien NTARYAMIRA n'avait décidé son
retour en compagnie du Président rwandais, dans L’avion de ce dernier, qu'à la
toute dernière minute avant le départ de DAR-ES-SALAAM, rendant impossible
l’organisation matérielle d'un attentat qui l’aurait visé sur le sol rwandais;
Que cet embarquement inopiné a été également confirmé par un télégramme
diplomatique américain déclassifié adressé le 7 avril 1994 au Sous-Secrétaire
d'Etat aux Affaires Africaines, Georges MOOSE, alors en mission au SRI-LANKA
ainsi que dans celui adressé à divers postes diplomatiques américains;
Attendu qu'avait été également envisagée l’implication de membres de
l’opposition politique au Président Juvénal HABYARIMANA dits "Hutu modérés" avec
des militaires des "Forces Armées Rwandaises" (F.A.R.);
Que cette hypothèse n'a pas plus prospéré que la précédente ;
Qu'elle avait trouvé son origine dans une réunion tenue le 4 avril 1994 au
domicile de Madame le Premier Ministre Agathe UWILINGIYIMANA, membre du
"Mouvement Démocratique Républicain" (M.D.R.) ;
Que selon les tenants de cette hypothèse, lors de cette soirée qui avait
rassemblé quelques civils et des officiers subalternes des F.A.R., tous
originaires du Sud du Rwanda, Agathe UWILINGIYIMANA, constatant les blocages
dans le processus des Accords d' Arusha, aurait avancé la possibilité de
renverser le Président HABYARIMANA ;
Qu'il est apparu en fait que cette réunion n'avait jamais eu l’objet que
certains lui avait prêté mais que son existence avait donné lieu à une
manipulation de la part de la radio "R.T.M.L.", proche des milieux extrémistes
Hutu, pour discréditer, par une fausse rumeur sur la préparation d'un coup
d’état, Madame UWILINGIYIMANA, Premier Ministre en exercice, laquelle devait
être assassinée le lendemain de l’attentat par des membres de la Garde
Présidentielle alors qu'elle était sous la protection de militaires belges de la
Minuar;
Qu'ainsi cette provocation relayée par la voix de "R.T.M.L." avait eu, si ce
n'est pour objectif du moins pour conséquence l’élimination physique de Madame
UWILINGIYIMANA par des miliciens "interahamwe qui la soupçonnait d’être proche
du F.P.R.;
Attendu que d'autres rumeurs avaient désigné des "étrangers" comme étant à
l'origine de cet attentat;
Que derrières ce vocable générique se dissimulaient en fait deux pays, la
Belgique et la France;
Que s'agissant de l’implication de la Belgique, elle a trouvé sa source dans
le "climat anti-belge régnant alors à KIGALI, alimenté par plusieurs facteurs
résultant du rôle joué par le contingent belge de la Minuar ;
Qu'en effet, l’entrée à KIGALI le 28 décembre 1993 du bataillon de l’A.P.R. pour
son installation au "Conseil National pour le Développement" (C.N.D) sous
protection du bataillon belge de cette dernière et surtout, le comportement
critiquable de militaires belges de la Minuar constituaient une des causes de ce
ressentiment, que de même la mission jugée suspecte d'un groupe de militaires
belges qui, le 6 avril 1994, avait escorté "des officiels" du F.P.R. dans le
pare national de l’Kagera, mission dont ni l’objectif n'a pu être déterminé par
la commission parlementaire belge, pas plus que l’identification des "officiels"
du F.P.R. escortés à cette occasion alors que dix d'entre eux avaient été
assassines le 7 avril 1994 par des militaires des F.A.R. les désignant comme les
auteurs de l’attentat, ont grandement contribué à accréditer cette thèse ;
Que nonobstant ces zones d'ombre largement imputables au climat régnant alors à
KIGALI et à l’impuissance de la Minuar à contrôler la situation, aucun élément
d’enquête n'a permis de conforter l'hypothèse d'une implication de la Belgique
dans cet attentat;
Que la France avait été également désignée comme étant impliquée dans cette
opération;
Qu'en juin 1994, une journaliste belge avait mis en cause des militaires
français pour leur participation à l’attentat, se fondant sur un document
manuscrit dont elle avait été destinataire, dans lequel son auteur s'accusait
d'avoir, en compagnie de deux autres dirigeants du parti de la "Coalition pour
la Défense de la République (C.D.R.), commandité l’attentat dont l’exécution
avait été assurée par deux militaires français en poste au Rwanda;
"Que dans le même article, il était également fait état de rumeurs qui avaient
circulé à 1'étranger tout de suite après l’attentat, selon lesquelles deux
officiers de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (D.G.S.E.) avaient
été à l’origine du tir des missiles ;
Qu'en août 1994, une mystérieuse organisation nommée "International Strategical
and Tactical Organization" (I.S.T.O.) remettait à l’ambassadeur du Rwanda au
Canada un document intitulé "Résultats de l'enquête sur l'assassinat des
Présidents Cyprien NTARYAMIRA du Burundi et Juvénal HABYARIMANA du Rwanda, le 6
avril 1994 - source: document de la Central Intelligence Agency" révélant au
gouvernement rwandais en exil, l’implication et la participation du gouvernement
français dans l’attentat exécute par des officiers de la D.G.S.E.;
Que les investigations approfondies effectuées sur cette organisation jusque la
inconnue, ses activités présumées, ses prestations de service vantées contre
rémunération ont permis de conclure qu'elle était constituée d'un groupe
d'escrocs bien informes sur la situation militaire et politique des Grands Lacs
qui avaient notamment tire parti de l’annonce faite par la France de sa volonté
d'intervenir au Rwanda dans le cadre d'une opération humanitaire qui avait donné
lieu le 16 juin 1994 à une protestation du "Front Patriotique Rwandais" (F.P.R.)
lequel avait déclaré que les troupes françaises seraient considérées comme
hostiles;
Que les activités des plus douteuses de cette prétendue organisation
Internationale d'origine anglo-saxonne, visant à des opérations financières
frauduleuses, doivent être également rapprochées d'informations recueillies par
deux sources différentiels, une belge, l’autre britannique sur les deux missiles
utilisées lors de l’attentat, qui proviendraient de stocks saisis par l’armée
française en 1991 lors de la guerre centre l’Irak;
Que cette information présentée comme recoupée qui, comme pour l’IS.T.O.,
tendait à accréditer l’implication de la France dans l’attentat du 6 avril 1994,
devait être formellement démentie par les investigations effectuées sur
l'origine des missiles qui ont établi qu'ils provenaient d'une livraison
officielle d'armes par l’u.R.S.S. à l’OUGANDA ;
Qu'il s'agit donc en l’espèce d'une désinformation pouvant avoir été initiée ou
facilitée par un service de renseignements étranger pour discréditer la France
dans un dessin politique en l’absence d'enquête indépendante ; qu'il en est de
même de l’intervention de l’i.S.T.O., dont les activités affichées laissaient
présumer des liens avec la C.I.A. et qui avait eu le même objectif dans une
démarche mercantile
Que les investigations effectuées et les témoignages recueillis n'ont donc pas
permis d'établir la véracité de ces allégations désignant la France comme étant
à l'origine de l’attentat;
Attendu que devaient être également cités pour leur implication dans l’attentat
des membres du clan HABYARIMANA dit l' « Akazu » qui auraient agi avec des
"extrémistes Hutu" de la "Coalition pour la Défense de la République et des
militaires des "Forces Armées Rwandaises" (F.A.R) ;
Que rapidement, après l’attentat, une partie de la presse Internationale
avait désigné 1'épouse du Président HABYARIMANA comme étant la commanditaire de
l’attentat pour le compte des membres de l"'Akazu" fortement inquiets de voir le
Chef de l’état accepter par faiblesse l’application des Accords d'Arusha qui
porterait atteinte à leurs intérêts ;
Que toutefois, l’analyse des faits qui avaient suivi l’attentat devait démontrer
que, dans la panique générale qui avait prévalu à tous les niveaux des F.A.R.,
manifestement non préparées à la mort du Chef de l’état et du Chef d'Etat-Major
des Armées, les personnalités influentes du régime et membres de l'"Akazu"
s'étaient réfugiés dans les ambassades occidentales ;
Que de même l’épouse du Président ainsi que sa famille avaient du être évacuées
sur la République Centre Africaine des le 9 avril;
Que pour faire face à l’assassinat du Chef de l’état qui avait désorganisé
l’appareil gouvernemental et pris de court les F.A.R., dont le Chef de
l’état-major avait péri dans l’attentat, un comite de crise compose de
militaires était mis en place dans la nuit du 6 au 7 avril 1994, en présence du
Commandant en chef des forces de la Minuar, le Général Roméo DALLAIRE et de son
adjoint, le Colonel belge Luc MARCHAL ;
Que le refus de placer les F.A.R. sous l’autorité de Madame le Premier Ministre
issue de l’opposition fut catégorique, cette dernière étant considérée comme "pro-F.P.R.";
Que la constitution de ce comité de crise avait été interprétée par la suite
comme un coup d'état de la part des F.A.R. alors que le 9 avril était mis en
place un gouvernement intérimaire, sans participation du F.P.R., le Président du
Parlement, Théodore SINDIKIUBWABO étant nomme Président de la République par
intérim;
Que cette thèse s'est principalement développée à partir d'un article de presse
publie par le "Tribun du Peuplé, revue rwandaise proche du F.P.R. qui avait fait
état de ce que le Président HABYARIMANA avait été tué par quatre militaires de
sa garde, les éléments fournis à l’appui de cette affirmation ayant été par la
suite démentis par l’enquête, notamment sur la base de témoignages de militaires
de la Minuar ;
Qu'en outre, les membres du C.D.R. n'avaient aucune raison d'attenter à la vie
du Président HABYARIMANA;
Qu'en effet, si ces derniers dit "extrémistes" avaient dans un premier temps
rejeté les Accords d'Arusha du 4 août 1993, ils avaient réclamé et obtenu début
avril 1994, avec l’accord de la communauté internationale, qu'un député issu de
leurs rangs puisse siéger dans la future assemblé nationale de transition ;
Qu'a cet égard, Enoch RUHIGIRA, ex-directeur de cabinet à la Présidence
rwandaise, devait évoquer les directives que lui avait données le Président
HABYARIMANA la veille de la tenue du sommet de DAR-ES-SALAAM afin qu'il
rencontre le 6 avril 1994 Madame Agathe UWILINGIYIMANA pour définir les
conditions de la présence d'un membre du C.D.R. sur la liste des députés devant
composer la future Assemble Nationale de transition ;
Que cette démarche politique avait été en revanche formellement combattue par le
F.P.R. qui avait considérée aux dires de Monsieur Faustin TWAGIRAMUNGU, Premier
Ministre du premier gouvernement d'union nationale mis en place le 19 Juillet
1994, entendu par la Commission Parlementaire belge que « l'introduction de la
C.D.R. au Parlement équivaudrait à une déclaration de guerre »
Que ce blocage entre le C.D.R. et le F.P.R. avait été aussi constate par le
Colonel belge Luc MARCHAL de la Minuar, rendant difficile Implication des
Accords d'Arusha;
Que s'agissant des F.A.R., il a pu être établi qu'elles étaient mal équipées et
peu entraînées au contraire de l’A.P.R. et que son armement lourd était sous
contro1e de la Minuar ;
Qu'au surplus, elles ne disposaient que de faibles moyens anti-aériens et
n'avaient pas de missile;
Qu'en revanche, les investigations entreprises ont établi que l’A.P.R. disposait
missiles sol-air de type SAM 14 et SAM 16 ;
Qu'ainsi l’ensemble des investigations notamment les témoignages recueillis ont
infirme 1'hypothèse attribuant la responsabilité de l’attentat aux extrémistes
hutu, lequel n'aurait profité ni à l'"Akazu", ni au C.D.R., ni même aux F.A.R.
convaincues de la nécessité de mettre en application les Accords d'Arusha;
Attendu en revanche que les investigations diligentées sur la possible
implication du F.P.R. dans la planification de cet attentat et sa réalisation
ont permis d'étayer cette hypothèse et de déterminer les circonstances dans
lesquelles il avait été réalisé" ;
Que les témoignages recueillis notamment auprès de Tutsi membres du F.P.R. ou
ayant appartenu à cette formation politique et d'anciens militaires de l’A.P.R,
certains même ayant fait partie de la garde rapprochée de Paul KAGAME, les
vérifications entreprises et les éléments matériels recueillis, en particulier
sur les missiles, ont établi que Paul KAGAME, avec les membres de son Etat-Major,
avait, après les Accords d'Arusha d’août 1993, conçu cette opération qu'il
devait soigneusement planifier, et qu'il avait recrute les militaires charges de
sa mise en œuvre et supervise son exécution ;
Qu'ainsi, ont pu être déterminées les circonstances dans lesquelles le projet
avait été conçu dans le contexte d'un scénario de conquête du pouvoir que les
Accords d'Arusha n'autorisaient pas, du moins à court terme ; que de même a été
identifiée la plupart des responsables du F.P.R., tous proches de Paul KAGAME,
ayant pris part à la définition du projet criminel, à 1' organisation des moyens
permettant sa réalisation et son exécution le 6 avril 1994 alors que le Falcon
50 présidentiel revenait tardivement du sommet de DAR-ES-SALAAM;
Attendu que les prémices de ce complot visant à l’élimination physique du
Président en exercice du Rwanda, remontent, d’après les éléments de l’enquête,
en 1991, date de l’ouverture au multipartisme ;
Que cette dernière permettait aux opposants politiques du Président HABYARIMANA
et de son parti unique le M.R.N.D. de sortir de la clandestinité et de créer
leur propre mouvement ;
Qu'a partir de 1992, les principaux partis d'opposition, le "Mouvement
Démocratique Républicain" (M.D.R.), le "Parti Libéral" (P.L.), le "Parti
-Démocratique Chrétien » (P.D.C.) et le "Parti Social
entraient au gouvernement en occupant le poste de Premier Ministre et divers
autres portefeuilles ministériels ;
Que des lors ces derniers, sous l’appellation "Forces Démocratiques pour le
Changement" (F.D.C.), organisèrent des pourparlers de paix avec le F.P.R. qui
depuis l’échec de son invasion militaire du ler octobre 1990, avait cependant
poursuivi ses incursions armées sur le territoire rwandais, incursions qui
avaient donne lieu en représailles à des massacres de civils Tutsi ;
Que le 5 juin 1992, alors que les partis d'opposition rencontraient à
BRUXELLES, le Colonel Alexis KANYARENGWE, Président du F.P.R. et malgré le
cessez-le-feu signe le jour même, l’A.P.R. le rompait et s'emparait de plusieurs
localités au Rwanda ;
Que tirant parti de ses offensives armées, le F.P.R. cherchait à imposer son
leadership et sa stratégie aux partis d'opposition qui étaient ses allies
politiques, leur enjoignant de cautionner ses opérations militaires ;
Que toutefois des divergences se faisaient jour au sein de l’appareil dirigeant
des F.D.C., son Président Faustin TWAGIRAMUNGU suivant les consignes du F.P.R.
alors que d'autres membres de la direction apportaient leur soutien au Président
HABYARIMANA;
Qu'en septembre 1992, une nouvelle rencontre secrète était organisée à BRUXELLES
entre les partis des F.D.C. et Paul KAGAME et que le 5 janvier 1993, un
protocole d'accord précisait la répartition des portefeuilles du futur
gouvernement de transition à base élargie (G.T.B.E.), 5 pour le F.P.R., 5 pour
le M.R.N.D., 4 pour le M.D.R., 3 pour le P.S.D., 3 pour le P.L. et 1 pour le
P.D.C.;
Que toutefois en février 1993, suite à une offensive Généralisée du F.P.R. en
réponse aux troubles ethnico politiques de janvier 1993, les partis d'opposition
réunis au sein des "Forces Démocratiques pour le Changement" connaissaient de
nouvelles divergences de vue et leurs dissidents apportaient leur soutien à la
mouvance présidentielle;
Que dans ce contexte de tensions ethniques et politiques sur fond de conquête du
pouvoir, étaient signes en août 1993 les Accords d'Arusha devant offrir un
règlement politique & la crise rwandaise ;
Que ces Accords prévoyaient la constitution, sous la protection des Nations
Unies d'un Etat de droit sous la responsabilité d'un gouvernement de transition
à base élargie (G.T.B.E.) pour une période maximale de 22 mois à l’issue de
laquelle devaient se tenir les élections nationales en vue de la mise en place
d'une Assemblée Nationale de transition et être organisé le retour des réfugiés
et la création d'une nouvelle armée nationale, dont, pour les hommes de troupes,
60 % seraient issus des F.A.R. et 40 % de l’A.P.R. et, pour les officiers une
proportion à part égale, le poste de Chef d'Etat-Major ETANT attribué aux F.A.R.
et celui de la Gendarmerie à l’A.P.R.;
Qu'au vu des informations et éléments d'enquête recueillis, il s'est avéré
que pour Paul KAGAME, 1 'élimination physique du Président HABYARIMANA s'était
imposée à partir du mois d'octobre 1993, comme 1 'unique moyen de parvenir à ses
fins politiques ;
Qu'en effet, le rapport de force politique en grande partie du à l'infériorité
numérique de l’électorat Tutsi ne lui permettait pas sans le soutien des partis
de l’opposition de gagner les élections sur la base du processus politique
élaboré par les Accords d' Arusha ;
Que le refus de Paul KAGAME, d'appliquer les Accords d' Arusha résulte de
nombreux témoignages convergents d'acteurs politiques de la scène rwandaise et
internationale ;
Que Christophe HAKIZABERA qui, après le coup d’état du Général Juvénal
HABYARIMANA, avait rejoint les rangs du F.P.R. des 1990, organisation qu'il
avait quittée en 1995 de crainte d’être éliminé physiquement comme le serait
d'autres dignitaires du régime tels Theoneste LIZINDE et Seth SENDASHONGA,
rapportait, lors de son audition du 06 septembre 2000 à Milan, que Paul KAGAME,
à la suite des Accords d' Arusha du 4 août 1993 avait déclaré à ses partisans,
que le F.P.R. n'avait jamais voulu ou réclame des négociations mais qu'ils
"avaient décidé déjouer le jeu" et qu'il ne fallait pas croire aux négociations
et use tenir prêts car le combat serait dur" ;
Que confirmant les termes d'une lettre qu'il avait adressée à 1' Organisation
des Nations Unies en août 1999, il faisait état de ce que Paul KAGAME, devant
l'échec du F.P.R. de réunir autour de lui un front commun centre le Président
HABYARIMANA avait alors « élaboré un plan macabre qui devait conduire le pays
dans le chaos : la mort du Président HABYARIMANA., considéré comme un obstacle
majeur à la prise du pouvoir par la force »
Qu'il rapportait, en outre, que lors d'une réunion politique tenue en Ouganda
après les Accords d' Arusha du 4 août 1993, Paul KAGAME avait fait savoir à ses
partisans que les négociations servaient à gagner du temps aussi bien sur le
plan militaire que pour neutraliser les petits partis et tromper la population
sur ses véritables intentions ;
Que les déclarations de Christophe HAKIZABERA étaient corroborées par celles
de Jean-Pierre MUGABE, autre dissident du F.P.R. qui avait appartenu à la "Directorate
Military Intelligence (D.M.I) ", service de renseignement de l'Armée Populaire
Rwandaise (A.P.R.) ;
Qu'entendu le 13 mars 2001, dans le cadre de la présente procédure, il déclarait
que "l’élimination du Président rwandais (avait) été une stratégie développe par
le FPR car malgré les accords qui pouvaient lui être favorables, la perspective
des élections à venir dans les vingt deux mois ne pouvait lui apporter la
victoire en tant que parti ... minoritaire et que "malgré les accords, Paul
KAGAME (avait) continue à rencontrer ses troupes sur le terrain en leur
demandant de ne pas croire aux accords et se tenir prêt à reprendre le combat »
;
Que Jean BARAHINYURA, ancien membre du F.P.R. dont il était devenu en 1990
membre du comite exécutif et commissaire à la documentation, avant de quitter le
mouvement en 1991, confirmait à son tour cette stratégie de Paul KAGAME;
Qu'entendu le 30 octobre 2002, il mentionnait qu'avec d'autres responsables du
F.P.R. ou proches de son "noyau dur", il avait eu personnellement connaissance
en 1990 de certains renseignements confidentiels - des secrets de l’organisation
- dont "le plus important consistait déjà à cette époque a envisagé
l’élimination du Président HABYARIMANA" et qu'ayant appris par la suite que ce
projet d’élimination prenait de la consistance, il avait pris le parti de
quitter le mouvement;
Que cette stratégie secrètement élabore par le F.P.R. trouvait pour partie sa
justification dans l’analyse de la situation politique en 1993 peu favorable aux
visées hégémoniques de Paul KAGAME ;
Qu'en effet, l’assassinat le 23 octobre 1993 au Burundi par les officiers de
l’armée d'origine Tutsi de Monsieur Melchior NDADAYE, premier Président Hutu
démocratiquement élu le ler juin 1993, avait entraîné le massacre de nombreux
Tutsi et en répression celui de Hutu par armée burundaise ;
Que devant les tueries au Burundi, des partis d'opposition encore allies du
F.P.R. étaient davantage déchirés entraînant de nouvelles scissions internes,
privant pratiquement le F.P.R. d'obtenir la majorité lors des élections prévues
par les Accords d'Arusha;
Que cette analyse de la situation par le F.P.R. a été confirmée par Monsieur
Bernard DEBRE, ancien Ministre de la Coopération, qui lors de sa déposition le 2
juin 1998, devant la Commission Parlementaire, a fait Etat de propos tenus par
les représentants du F.P.R. qu'il avait rencontrés fin janvier 1994 à KIGALI
lesquels lui avaient confié "nous ne pouvons pas attendre les élections, nous
allons les perdre, nous prendrons le pouvoir avant, dans le sang s’il le faut ;
Que les autorités américaines devaient également partager cette appréciation de
la situation et des intentions du F.P.R.;
Que lors de son témoignage devant la Commission d’enquête française le 7 juillet
1998, Monsieur Hermann COHEN, Conseiller pour les affaires africaines du
Secrétaire d'Etat américain aux Affaires Etrangères d'avril 1989 à avril 1993,
faisait Etat de ce que le Premier Ministre et le Ministre des Affaires
Etrangères rwandais, qui Etaient des responsables de l’opposition, lui avaient
fait part lors d'une rencontre à KIGALI les 10 et 11 mai 1992, de ce qu'il
"étaient opposes à la perspective de négociations avec le F.P.R. car Us en
avaient peur";
Qu'il mentionnait en outre que les Etats-Unis avaient envoyé un observateur aux
négociations d'Arusha et que la C.I.A. avait fait une analyse fin 1992, selon
laquelle il serait impossible d'appliquer les accords ;
Que cette analyse de la C.I.A., telle qu'évoquée par Monsieur Hermann COHEN, a
été confirmée par un autre télégramme de la C.I.A. donnant un éclairage de la
stratégie suivie par le F.P.R, lequel, selon l'informateur de l’agence - un
fonctionnaire important du F.P.R. - avait afficha sa volonté formelle de
négocier pour mieux dissimuler l’activisme de l’A.P.R., chargée de conquérir le
pouvoir par la force ;
Attendu que les premiers éléments dénonçant le F.P.R. comme étant à. l’origine
de l’attentat du 6 avril 1994, avaient été recueillis en février 1997 par les
enquêteurs des Nations Unies en poste à KIGALI, dépendant du Tribunal Pénal
International pour le Rwanda (T.P.I.R.) et agissant sous l'autorité' de son
Procureur Général, Madame Louise HARBOUR ;
Que l’existence de cette piste explorée par le T.P.I.R. devait être révélée par
un article paru le ler mars 2000 dans le journal canadien anglophone "National
Post", citant un rapport du ler août 1997 établi par un des enquêteurs du
T.P.I.R. qui faisait état d'une unité du F.P.R. appelée "network" ayant
participe à l’assassinat du Président HABYARIMANA ;
Que le 27 mars 2000, le service juridique des Nations Unies admettait
l’existence de ce rapport qu'il avait transmis à Madame la Présidente du
T.P.I.R. à ARUSHA;
Qu'une commission rogatoire internationale était délivrée le 23 mai 2000 aux
autorités compétentes du T.P.I.R., sollicitant la remise d'une copie de ce
rapport et du "mémorandum interné qui avait été remis à Madame Louise HARBOUR;
Que cependant, Madame Navanethem PILAY, Présidente du Tribunal faisait
Présidente en réponse à cette demande d'entraide judiciaire que bien que
détenant le document en question, elle Etait dans l'impossibilité de répondre
favorablement à la demande française ;
Que toutefois, le 31 août 2000, le Parquet de Paris communiquait, sur
instruction du Ministre de la Justice, une copie du dit rapport qui a été joint
à la présente procédure en vue de son exploitation;
Que les documents ainsi transmis par le Parquet de Paris étaient authentifiés
par Monsieur Michael HOURIGAN, ancien Procureur australien et Avocat à Atlanta
(Etats-Unis) lors de son audition à Paris le 29 décembre 2000 ;
Qu'il déclarait avoir été responsable d'avril 1996 à mai 1997 d'un groupe
d’enquêteurs des Nations Unies au sein du T.P.I.R. à KIGALI, dénommé "équipe
nationale avant de travailler à la section Enquête "du bureau des services
internes d'inadvertance (O.I.O.S.) des Nations Unies ^New York de juillet 1997 à
janvier 1998 ;
Que concernant sa mission pour le compte du T.P.I.R., Michael HOURIGAN relatait
que les enquêteurs de son service, autorises par leur hiérarchie à enquêter sur
l’attentat alors considéré comme entrant dans le champ de compétence du
Tribunal, n'avaient jamais recueilli de renseignements tangibles sur
l’implication des Extrémistes Hutu mais qu'ils avaient été attraits, en
revanche, sur la piste mettant en cause le F.P.R.;
Qu'il mentionnait à cet égard qu'un des enquêteurs de son équipe avait été
contacté par un officier supérieur de I'A.P.R. qui lui avait révélé que Paul
KAGAME ainsi que d'autres hauts responsables de I'A.P.R. étaient impliques dans
l’attentat et qu'ils avaient recrute un autre informateur qui était également en
mesure de corroborer ces informations et de permettre l'identification d'un des
deux tireurs, un militaire de l’A.P.R.;
Qu'il ajoutait avoir eu personnellement à la même époque, un contact avec un
ancien gendarme de l’A.P.R. qui avait prétendu avoir été membre d'une cellule
dirigée par Paul KAGAME appelée "network", responsable de meurtres et
d'exactions violentes;
Que toujours selon Michael HOURIGAN, le traitement de ces sources, au demeurant
prêtes à témoigner, avait été provisoirement mise en sommeil dans l’attente
d'une réponse de la hiérarchie du T.P.I.R. concernant leur protection ainsi
qu'en raison de considérations sécuritaires, les enquêteurs étant menaces
ouvertement par les responsables du F.P.R. qui n'avaient pas accepté les
méthodes et la stratégie du Tribunal;
Que Michael HOURIGAN mentionnait en outre avoir obtenu de sa hiérarchie
l’autorisation de maintenir les contacts avec ses informateurs et de poursuivre
l’enquête avec mission d'en informer directement à La Haye Madame Louise HARBOUR;
Que depuis une ligne sécurisée de l’ambassade des Etats-Unis à Kigali, il avait
eu, aux alentours du 07 mars 1997, une conversation téléphonique avec Madame
Louise HARBOUR et qu'au cours de cet échange, cette dernière lui avait fait part
qu'elle avait recueilli, par d'autres canaux, des renseignements recoupant les
siens et qu'a aucun moment elle ne lui avait dit que l’enquête concernant
l’attentat n'entrait pas dans le mandat du T.P.I.R;
Qu'il relatait également qu’après cet entretien, il avait rencontré à Kigali
Mickael HALL, responsable adjoint de la Sécurité aux Nations Unies, venu en
Mission à la demande du nouveau Secrétaire Général aux Nations Unies, Monsieur
Kofi ANNAN, pour effectuer sur place une évaluation des menaces pesant sur les
fonctionnaires de 1 'O.N.U;
Qu'aux dires de Michael HOURIGAN, Michael HALL, qui avait rcnconM4-New York
Madame Louise HARBOUR et qui avait été informé des éléments concernant
l’implication de Paul KAGAME et du F.P.R dans l’attentat, lui avait fait part de
ce qu'il avait reçu des ordres du Secrétaire Général des Nations Unies afin
qu'il rencontre sans délai Madame HARBOUR à La Haye et de veiller à ce qu'il ne
laisse aucune trace à KIGALI des rapports concernant l’attentat;
Que vingt-quatre heures ou quarante-huit heures avant son départ, il avait
enregistre sur disquette informatique " un mémorandum interne " contenant toutes
les informations en sa possession et l’avait remise à Michael HALL pour pouvoir
passer sans encombres les divers contrôles de l’aéroport de KIGALI, les
enquêteurs du T.P.I.R, bien que détenteurs de passeports diplomatiques étant
fouillés de temps à autres par les fonctionnaires de l’immigration rwandais;
Que Michael HOURIGAN ajoutait que s'étant rendu à La Haye quelques jours plus
tard, Madame HARBOUR, sans explication et en contradiction avec les instructions
données antérieurement, l’avait ouvertement et fermement critique ainsi que les
enquêteurs de son groupe pour avoir conduit des investigations sur cet attentat
qui, selon elle, n'était pas de la compétence du T.P.I.R et que, sur ses
instructions comminatoires, les contacts avec les informateurs avaient été
rompus;
Que ces faits étaient également confirmés par un second enquêteur des Nations
Unies, Monsieur James LYONS ;
Qu'entendu également à Paris, en qualité de témoin, il mentionnait avoir occupé
des fonctions de superviseur et d'agent spécial du F.B.I., chargé du contrôle
d'une unité anti-terroriste à New York, avant d'assumer le commandement des
groupes d’enquête du T.P.I.R. sous la responsabilit4 de Monsieur Alphonse BREAU
et du Procureur-Adjoint, Honoré REKATOMANANA;
Qu'il confirmait que des la création du "groupe d’enquête nationale en avril
1996, il avait été admis par Madame HARBOUR et Monsieur REKATOMANANA, qu'aux
termes de l’article 4 du Statut du T.P.I.R., l’attentat centre l'avion
présidentiel entrait dans leurs missions ;
Que concernant les faits relatés par Michael HOURIGAN, il les confirmait en les
complétant;
Qu'ainsi, il déclarait que fin 1997, l’équipe de Michael HOURIGAN était entrée
en relation avec trois informateurs "proches du F.P.R. qui ont clairement
indique que l 'attentat centre I 'avion du Président HABYARIMANA était le fait
du F.P.R. ", précisant que deux des informateurs leur avait été présentes comme
des membres des services de renseignements ayant travaille pour Paul KAGAME au
sein d'un réseau charge de conduire des opérations secrètes et qu'ils avaient de
ce fait en leur possession des informations précises sur l’attentat;
Qu'il ajoutait que le groupe d’enquêteurs avait également reçu un
renseignement selon lequel, le soir du 6 avril 1994, avait été intercepte un
message radio du F.P.R. annonçant que "la cible avait été atteinte ;
Que par ailleurs, James LYONS corroborait les autres déclarations de Michael
HOURIGAN sur le brutal changement d'attitude de Madame Louise HARBOUR et la
rupture des contacts avec les informateurs ;
Attendu que Madame HARBOUR n'a pas souhaite être entendue ;
Que concernant le mémorandum interne intitule " secret Enquête de l’équipe
nationale, une copie a été remise aux enquêteurs par Michael HOURIGAN à l’issue
de son audition ;
Que son exploitation à corrobore ses déclarations sur le travail de
renseignement effectue par les enquêteurs de son équipe, et en particulier, le
traitement des trois sources qui désignaient l’A.P.R. - au travers du Network
-comme responsables de l’attentat du 06 avril 1994;
Qu'il convient également d'observer qu'avant même que les enquêteurs n'entrent
en possession de ces renseignements, le professeur belge Filip REYNTJENS avait
été rendu destinataire en novembre 1995, d'une correspondance rédigée par
Monsieur Sixbert MUSANGAMFURA, ancien chef du "Service Central des
Renseignements" (S.C.R.) du gouvernement mis en place par le F.P.R.; que
celui-ci, alors en exil à Nairobi (Kenya), faisait état qu’après la prise du
pouvoir en juillet 1994, ses fonctions lui avaient permis de faire une discrète
enquête qui avait démontré que contrairement à ce qui avait été suggère, les
F.A.R. étaient pas impliquées dans l’attentat, mais que celui-ci avait été
perpétré par l’A.P.R. ; que Sixbert MUSANGAMFURA ajoutait qu'en raison des
risques physiques qu'il encourait, tant qu'il serait en exil en Afrique, il
avait demandé au professeur Filip REYNTJENS de ne pas rendre publique cette
information;
Attendu que la poursuite de 1' information devait conforter le bien fonde de cet
axe d’enquête initiée par le T.P.I.R.;
Que le recueil des dépositions d'anciens membres du F.P.R. ou de TA.P.R. ayant
quitte l’organisation et vivant en exil a conforté son implication dans
l’attentat centre l’avion présidentiel et permis d'identifier ses principaux
acteurs;
Attendu qu'Abdul RUZIBIZA, ancien officier de l’A.P.R., entendu le 3 juillet
2003, confirmait l’existence du "network commando", auquel il avait été affecte
en février 1993 et dont la mission était de procéder à des enlèvements, des
attentats et des assassinats de personnalités politiques en désaccord avec le
F.P.R. ainsi qu'a des repérages et des infiltrations pour la reprise des
combats;
Que concernant l’attentat du 6 avril 1994, il relatait qu'en février 1994, il
faisait partie d'une unité qui avait été infiltrée à Kigali et dont la mission
6tait la reconnaissance du secteur Masaka-Kanombe, précisant qu'il avait pour
supérieur le Capitaine Hubert KAMUGISHA, lui même en relation avec le Capitaine
Charles KARAMBA, officier du D.M.I, alors affecte au C.N.D. à Kigali et que le
groupe auquel il appartenait était composé du Sous-Lieutenant NGOMANZIZA et des
Sergents Jean Bosco NDAYISABA et Emmanuel RUZIGANA;
Qu'aux dires d'Abdul RUZIBIZA, à la fin du mois de mars 1994, il avait été
informe par le Sergent Aloys RUYENZI, en poste au Haut Commandement sous les
ordres du Colonel James KABAREBE, que lors d'une réunion tenue à Mulindi, à
laquelle avaient participe outre le Général Paul KAGAME, les officiers Faustin
NYANWASA KAYUMBA, James KABAREBE, Jacob TUMWINE, Charles KARAMBA et Theoneste
LIZINDE, avait été donne l’ordre d'abattre l’avion du Président HABYARIMANA ;
Qu'il ajoutait que début avril, le Capitaine Hubert KAMUGISHA avait demande au
groupe charge de la surveillance du secteur de Masaka-Kanombe de se tenir prêt
car l’ordre avait été donné de passer à l’action à la première occasion;
Que le 6 avril, il avait été témoin de ce que le groupe composé de Jean Bosco
NDAYISABA, Emmanuel RUZIGANA et NGQMANZIZA, avait reçu par radio l’ordre de
rejoindre la maison de Jean Marie HUNYANKINDI, relation de Paul KAGAME, située
dans le secteur de Masaka-Kanombe ;
Qu'ils étaient ensuite déployés afin d'assurer la sécurité de l’équipe chargée
de tirer les missiles sol-air lors de l’approche de l’avion alors que l’équipe
de tir composée du Sous-Lieutenant Franck NZIZA, du Caporal Eric HAKIZIMANA et
du Soldat Patiano NTAMBARA charge, pour sa part, d'assurer leur protection
rapprochée, avait été conduite depuis le "Conseil National pour le
Développement" (C.N.D.) à Masaka par le Sergent Didier MAZIMPAKA à bord d'une
camionnette de marque Toyota dans laquelle étaient dissimulés les deux
lance-missiles ;
Que concernant ces derniers, Abdul RUZIBIZA précisait avoir appris alors qu'il
était au quartier Général à Mulindi que des missiles sol-air, venus début
janvier 1994 de l’arsenal ougandais, avaient été introduits à Kigali au "Conseil
National pour le Développement" (C.N.D.) à bord d'un camion Mercedes, dissimules
sous du bois de chauffage ; qu'il ajoutait qu'il avait entendu parler de la
formation en Ouganda en janvier 1993 de militaires de l’A.P.R. dont les Soldats
Eric HAKIZIMANA, Stevens TWAGIRA et Andrews NYAVUMB A, tous membres de la
"Section Missiles" placée sous le commandement du Lieutenant Alphonse KAYUMBA et
de son adjoint le Lieutenant Franck NZIZA ;
Qu'il précisait en outre, concernant la phase ultime de l’opération que,
connaissant l’heure approximative d'arrivée du vol et identifiant le Falcon 50 à
son bruit caractéristique, Eric HAKIZIMANA avait tiré un premier missile mais
avait rate la cible et que ce fut le second missile tiré par Franck NZIZA qui
avait atteint l’appareil provoquant son explosion en vol, ajoutant qu'à l’issue
de l’opération, l’équipe s'était enfuie, abandonnant sur place les deux tubes
lance-missiles ;
Que par la suite, Abdul RUZIBIZA avait appris que vers 17 heures 30, le
Lieutenant-Colonel Charles KAYONGA avait reçu un appel de Paul KAGAME
l’avertissant que l’avion du Président allait revenir et qu'il ne fallait pas
rater l’opération et qu'au moment de l’attentat, Charles KAYONGA qui s'était
posté au dernier étage de l’immeuble du C.N.D. avait assisté à l’explosion de
l'appareil ;
Que Paul KAGAME, informé du succès de L’opération par le Lieutenant-Colonel
James KABAREBE, avait peu après donné l’ordre de marche aux unités de l’A.P.R. ;
Que toujours selon Abdul RUZIBIZA, une première tentative de destruction Du
Falcon 50 avait été envisagé la veille alors que l’avion présidentiel revenait
du Zaïre mais que l'opération avait été annulée par manque d’information ;
Qu'un autre témoin également entendu dans le cadre de cette procédure confirmait
à son tour l’existence de ce "network commando" et son implication dans
l’attentat du 6 avril 1994 ;
Attendu que Emmanuel RUZIGANA, ancien Sergent de l’A.P.R., entendu le 29 mars
2004, déclarait avoir été affecté en mars 1994 au "network commando" créé en
1993 par James KABAREBE et qu'il dirigeait, sous la
Couverture de chauffeur de taxi, un groupe de six militaires sous les ordres
du Capitaine Hubert KAMUGISHA, lequel devait l’informer deux semaines avant
l’attentat du projet d'abattre l’avion présidentiel;
Qu'il mentionnait que le 2 avril, après avoir dans les jours précédents procédé
à une première reconnaissance du site, avoir conduit à bord de son taxi à Masaka
au lieu-dit "la ferme le Lieutenant-Colonel KAYONGA et le Capitaine Hubert
KAMUGISHA, venus, à leur tour, reconnaître le site du tir;
Qu'il faisait en outre état de ce que le 6 avril, alors qu'il était à Masaka
avec son groupe, il avait vu arriver la camionnette conduite par le Sergent
Didier MAZIMPAKA avec à son bord le Sous-Lieutenant Franck NZIZA, Jean Bosco
NDAYISABA, Eric HAKIZIMANA et Patiano NTAMBARA ;
Qu'il devait pas ailleurs entendre sur son poste émetteur-récepteur le
Lieutenant Charles KAYONGA annoncer à Franck NZIZA que l’avion qui allait
arriver était bien celui du Président HABYARIMANA et qu'il devait "faire le
travail", ajoutant qu’après l’attentat, il avait récupéré les membres de son
groupe et rejoint le C.N.D.;
Que RUZIGANA qui n'avait pas été au contact direct des tireurs, précisait que
c'était plus tard qu'il avait appris que Franck NZIZA et également Eric
HAKIZIMANA avaient abattu l’avion;
Qu'il confirmait en outre les déclarations de RUZIBIZA, sur une première
tentative d'attentat le 5 avril, qui avait été" reportée ;
Attendu par ailleurs qu'Aloys RUYENZI, cité par Abdul RUZIBIZA comme ayant
appartenu au "network commando" et qui avait assisté à ce titre à une réunion
tenue fin mars 1994 à Mulindi en la présence du Général Paul KAGAME au cours de
laquelle l’ordre d'abattre l’avion présidentiel avait été" donné, devait
confirmer ce témoignage ;
Qu'entendu à Paris le 25 mars 2004, Aloys RUYENZI relatait qu’étant affecté à la
protection rapprochée de Paul KAGAME, il s'était trouvé le 31 mars 1994 dans la
salle de réunion du quartier Général de Mulindi où ce dernier avait réuni les
officiers James KABAREBE, Jacob TUMWINE, Charles KARAMBA, KAYUMBA NYAMWASA et
Theoneste LIZINDE ; que selon ses explications, cette réunion avait pour but de
planifier de manière opérationnelle l’élimination du Président HABYARIMANA ;
Qu'il précisait que Paul KAGAME avait alors déclaré : "dès que le Président
HABYARIMANA quitte la réunion d'ARUSHA et que son avion est en approche vous
tirez dessus, la guerre ne se terminera pas si le Président HABYARIMANA n'est
pas mort;
Que Aloys RUYENZI mentionnait également avoir assisté à la remise de deux
missiles à quatre militaires qui les avaient chargés dans un véhicule faisant
partie d'un convoi escorté par la MINUAR à destination du C.N.D. à Kigali;
Qu'il ajoutait qu’à bord de ce véhicule, avaient pris place le Sous-Lieutenant
Franck NZIZA et le Caporal Eric HAKIZAMANA, lesquels lui avaient confié à la fin
de la guerre avoir participé à l’attentat, Eric HAKIZAMANA ayant tiré un premier
missile qui n'avait pas atteint sa cible, Franck NZIZA ayant en revanche détruit
l’avion par un tir réussi;
Que le témoignage de RUYENZI renvoie à ceux d'Abdul RUZIBIZA et d'Emmanuel
RUZIGANA et aux dépositions de témoins oculaires de l’attentat, les militaires
belges Mathieu GERLACHE et Pascal VOITURON de la MINUAR, Jean-Luc HABYARIMANA et
Jeanne HABYARIMANA, respectivement fils et sœur du Président ainsi qu'aux
déclarations du Colonel belge Luc MARCHAL et de son adjoint le
Lieutenant-Colonel André LEROY, membres de la " MINUAR" sur les transports
clandestins d'armes du F.P.R.;
Que Luc MARCHAL, lors de sa déposition du 7 mars 1997 devant la Commission
Parlementaire belge, avait mentionné qu'il avait été toujours persuade que le
F.P.R. prenait prétexte d'aller chercher du bois de chauffage dans le Nord pour
convoyer des armes ;
Qu'il précisait en outre, lors de son témoignage recueilli le 19 juillet 2002 à
Bruxelles, avoir été informé que des éléments du F.P.R. quittaient
clandestinement la nuit leur cantonnement du C.N.D. et que le F.P.R. avait
refusé aux membres de la Minuar et aux observateurs de l’O.N.U. d'assister au
chargement des véhicules permettant ainsi l'acheminement clandestin d'armes à
Kigali;
Que cette appréciation était également partagée par le Lieutenant-Colonel André
LEROY, également entendu par la Commission Parlementaire belge ;
Qu'en outre, le Sergent Dimitri PAUWELS, militaire belge affecté à la Minuar,
entendu le 8 juillet 2002 à Bruxelles en exécution d'une commission rogatoire
Internationale, mentionnait que quelques jours avant l’attentat, alors qu'il
escortait un convoi de véhicules du F.P.R. au départ de Mulindi pour le C.N.D. à
Kigali, II avait constaté que de nombreux véhicules non prévus initialement
transportant entre 200 et 300 personnes armées en civil et en uniforme étaient
glisses dans le convoi;
Que ces faits rapportes par ces militaires belges confirment les déclarations
des anciens membres de l’A.P.R., témoins du transport des missiles de Mulindi au
C.N.D. à Kigali et des différents témoignages obtenus par ailleurs concernant le
renforcement permanent des effectifs du F.P.R. à Kigali en vue de la reprise des
hostilités avec les forces gouvernementales rwandaises après l’attentat;
Attendu, par ailleurs, que les témoignages de deux anciens militaires de l’A.P.R.
Tutsi anglophones, affectes à la protection rapprochée de KAGAME, qui avaient
assiste à Mulindi aux préparatifs de l’attentat ont apporté une nouvelle
confirmation des déclarations précitées d'Abdul RUZIBIZA, d'Emmanuel RUZIGANA et
d'Aloys RUYENZI sur l’implication du F.P.R. et en premier lieu de celle de Paul
KAGAME dans cet attentat;
Attendu que Innocent MARARA, entendu à Paris le 03 septembre 2001, après avoir
fui le Rwanda ou il se sentait menacé, déclarait avoir demeuré jusqu'en février
2001 à la résidence "Urugwiro" du Président Paul KAGAME après avoir rejoint l’A.P.R.
en 1991 ;
Qu'il expliquait qu'en raison de son appartenance à l’ethnie Tutsi, né à
l'extérieur du Rwanda et anglophone, il avait été. sélectionné pour être affecté
en 1992 à l’escorté de protection de Paul KAGAME et cantonné au quartier Général
du F.P.R. à Mulindi;
Qu'il relatait qu’à ce titre il avait été témoin au quartier général à Mulindi
de trois réunions au cours desquelles avait été envisagée puis arrêtée la
décision d'assassiner le Président HABYARIMANA ;
Que lors de la première de ces trois réunions, qu'il situait un mois après les
Accords d'Arusha du 4 août 1993, au cours de laquelle la majorité des officiers
présents avaient manifesté leur mécontentement estimant que l’application des
Accords allaient leur être défavorables, le Colonel Stevens NDUGUTE, responsable
à l’époque des opérations, avaient suggéré d'éliminer le Président HABYARIMANA
et que tous les officiers présents avaient adhéré à cette -proposition sans
qu'aucun plan n'ait été élaboré à ce stade ;
étaient présents ce jour-la outre le général Paul KAGAME, James KABAREBE,
Charles KAYONGA, Stevens NDUGUTE, William BAGIRE, Samuel KANYEMERA dit Sam Kaka,
MUSITU, NYAMWASA KAYUMBA, NGOGA, Dodo TWAHIRWA et Jack NZIZA ;
Qu'il ajoutait être reste une heure environ à l’intérieur de la salle ou se
tenait la réunion et qu'il avait personnellement entendu Paul KAGAME expliquer
aux officiers les raisons de la réunion et publiquement posé le problème des
méthodes pouvant être employées pour éliminer le Président
HABYARIMANA;
Que concernant la deuxième réunion qui étaient tenue, selon Innocent MARARA,
dans un temps assez rapproché de la première avant la fin de l’année 1993, alors
qu'il assurait la sécurité à l’extérieur du bâtiment, il avait entendu par les
claires-voies des fenêtres de la salle de réunion Paul KAGAME demander à James
KABAREBE d'expliquer à l’assemblée le plan retenu pour l’assassinat;
Que ce dernier avait alors exposé qu'il avait sélectionné des hommes de
confiance de son unité pour commettre un attentat, qu'il avait entendu prononcer
le mot "missile et que James KABAREBE avait cité pour cette mission les noms du
Sous-Lieutenant Franck NZIZA, membre du groupe "missiles", du Caporal Bosco
NDAYISABA et du Sergent Didier, identifié comme étant MAZIPANKA;
Qu'en relation avec cette observation, MARARA mentionnait que quelques semaines
plus tard, le Soldat Nyacazundi MUTAYEGA, chargé de la sécurité de Franck NZIZA,
lui avait montré deux missiles entreposes sous un matelas ou une bâche dans une
des maisons du quartier Général de Mulindi;
Que concernant la troisième réunion tenue en janvier ou février 1994, MARARA
déclarait qu'elle s'était tenue au même endroit que les deux précédentes mais
avec un nombre plus restreint de participants : Paul KAGAME, Faustin NYAMWASA
KAYUMBA, Sam KAKA, James KABAREBE, Jack NZIZA et Stevens NDUGUTE ;
Qu'il mentionnait qu'il se trouvait alors en protection à l’extérieur du
bâtiment et que les autres membres du groupe de sécurité lui avaient rapporté
que la décision de réaliser un attentat avait été arrêtée mais sans en connaitre
les détails ;
Que par ailleurs, aux dires de Innocent MARARA, il avait, fin 1994 ou début
-1995, conduit le Sous-Lieutenant Franck NZIZA à Masaka ou ce dernier' possédait
une habitation et qu'en cours de route, cet officier lui avait confié, sachant
qu'il pouvait lui faire confiance en raison de son appartenance au groupe de
protection de Paul KAGAME, qu'il avait participé à l’attentat, lui précisant
même que comme le premier missile n'avait pas atteint l’avion, c'est lui qui
l’avait touché avec un second missile ;
Qu’à cet égard, Franck NZIZA lui avait désigné le lieu où le soir du 6 avril
1994, en compagnie de Jean-Bosco NDAYISABA, il avait tiré sur l’avion
présidentiel ajoutant qu'ils avaient été conduits en véhicule à Masaka par le
Sergent Didier MAZIMPAKA;
Que concernant l’implication de militaires du Haut Commandement dans
l’attentat, Innocent MARARA rapportait également - événement dont il avait été
personnellement témoin - qu'en octobre 2000, il avait escorté Paul KAGAME et
d'autres officiers à MATIMBA, commune de KAGITUMBA, pour la célébration du
dixième anniversaire de l’attaque de l’A.P.R. du ler octobre 1990 et qu'au cours
de la cérémonie, un groupe de chanteurs avait entonne un hymne en 1'honneur d'un
militaire de l’A.P.R., originaire de MATIMBA, promu Capitaine pour sa
participation à l’assassinat de "KINANI" (surnom du Président HABYARIMANA),
hymne interrompu par les services de sécurité de Paul KAGAME, lorsque le nom de
Franck NZIZA fut prononcé ;
Que cet épisode était confirmé par Brenda TWINOMUJUNI ASIIMWE, sœur d'Innocent
MARARA, qui avait également assisté à cette cérémonie, financée par son
employeur, l’O.N.G. "Fonds de développement communautaire ;
Que cette promotion de Franck NZIZA devait être également rapportée par Evariste
MUSONI, lequel mentionnait qu'en dehors de NZIZA, deux autres militaires du Haut
Commandement, Bosco NDAYISABA et Didier MAZIMPAKA, ayant participé à l’attentat,
avaient bénéficié de la même promotion ;
Qu'entendu à Paris le 04 septembre 2001, comme le Soldat Innocent MARARA qui
appartenait à la même unité", il déclarait qu'en février ou mars 1994, à Mulindi,
alors qu'il assurait la Sécurité extérieure d'un bâtiment ou étaient réunis les
officiers du Haut Commandement, il avait été chargé par la Capitaine Tom
BYABAGAMBA d'aller chercher un poste radio émetteur auprès de l'ordonnance de
Paul KAGAME et qu'en pénétrant dans la salle de réunion pour remettre l’appareil
à KAGAME, il avait entendu un officier dire : "si l 'avion est abattu on peut
arriver à notre objectif » sans pouvoir identifier celui-ci ;
Qu'en revanche, en ressortant, il avait vu et entendu le Colonel Faustin
NYAMWASA KAYUMBA prononcer : « qu’il n’y avait pas d’autre façon de faire que de
tirer sur son avion" ;
Qu'il ajoutait que si c'était la seule fois qu'il avait entendu à Mulindi des
propos concernant l’attentat du Président HABYARIMANA, en revanche le 6 avril au
soir, alors qu'il était de garde, il avait entendu dire que des militaires
affectés aux transmissions avaient reçu un message codé annonçant que "Kinani"
avait été abattu et qu'il avait constaté qu'immédiatement après les unités
avaient été mises en état d'alerte et que l’ordre de marche avait été donné pour
certaines d'entre elles ;
Que cet ordre de marche, après l’attentat, était corroboré par le témoignage de Jean-Baptiste MBERABAHIZI, membre du F.P.R., lequel rapportait en outre étant présent le 6 avril 1994 au quartier Général de l’A.P.R. à Mulindi, il avait vu le Capitaine Tom BYABAGAMBA annoncer à Paul KAGAME "la chute de l’avion"
Que s'agissant du message radio sur le succès de l’opération, son existence
est attestée par Innocent MARARA ainsi que par plusieurs témoignages dont ceux
du Lieutenant-Colonel français Grégoire de SAINT-QUENTIN qui a déclaré avoir vu
le message manuscrit émanant du commandement du F.P.R. annonçant le succès de
"l’escadron renforcé ; que de même Richard MUGENZI, opérateur des F.A.R. affecte
à la station d'écoute de GISENYI relatait qu'il avait retranscrit plusieurs
messages du F.P.R. dont en particulier celui en langue swahilie faisant état de
la réussite de la mission de "l’escadron renforcé;
Qu'Evariste MUSONI faisait également état de ce qu’après la guerre, un de ses
camarades de l'armée, lui avait confié que trois militaires du Haut
Commandement, qui avaient participé à l’attentat, avaient obtenu des promotions,
citant les noms de Franck NZIZA, de Bosco NDAYISABA et d'un prénommé Didier;
Attendu que d'autres responsables du F.P.R. qui ont quitté l'organisation en
raison de leur désaccord avec la stratégie échafaudée par Paul KAGAME ou en
raison des menaces pesant sur eux, ont largement corroboré lors de leurs
auditions recueillies dans le cadre de cette procédure, les témoignages
précités;
Attendu que Jean-Pierre MUGABE, ancien membre du "Directorate of Military
Intelligence (D.M.I.), service de renseignements militaires de l’A.P.R. et
ancien Directeur du journal rwandais pro-F.P.R., "Le Tribun du Peuple, établi
aux Etats-Unis, publiait en mai 2000 un document mettant en cause le Général
Paul KAGAME et les Colonels James KABAREBE et Charles KAYONGA pour avoir conçu
et planifié l’attentat perpétré le 6 avril 1994;
Qu'entendu en France le 13 mars 2001, il authentifiait le document qu'il avait
rédigé intitulé "Déclarations sur l’attentat centre l’avion dans lequel les
Présidents HABYARIMANA du Rwanda et NTARYAMIRA du Burundi trouvaient la mort le
6 avril 1994";
Qu'interrogé sur les raisons qui l’avaient conduit à rédiger un tel document, il
expliquait, qu’après s’être réfugié aux Etats-Unis à la suite de menaces de mort
dont il faisait l’objet, il avait appris que le F.P.R. avait dépêché deux de ses
agents sur le territoire américain pour 1'éliminer après la parution d'articles
qu'il avait rédigé mettant en cause Paul KAGAME et qu'il avait alors pris la
décision de rendre public tous les renseignements en sa possession ;
Que lors de sa déposition, il relatait, qu'en 1994, il avait intégré les
services de renseignements militaires rwandais et qu'ayant par la suite émis des
opinions divergentes de celles du régime en place, notamment sur des problèmes
de corruption, il avait été convoqué à plusieurs reprises en 1999 par des
responsables du D.M.I., dont le Lieutenant-Colonel Jack NZIZA et que connaissant
les méthodes de ce service, il avait préféré fuir le Rwanda;
Qu'il devait comprendre que les pressions dont il avait fait l’objet au début de
l’année 1999 étaient pas d'ordre politique mais résultaient du fait qu'il avait
confié à un ami de longue date, Jean-Bosco KARANGWA, député du F.P.R. depuis
1994 et ancien membre de la D.M.I, des informations qu'il avait recueillies sur
l’implication de Paul KAGAME, du Colonel James KABAREBE et du Lieutenant-Colonel
Charles KAYONGA dans l’attentat du 6 avril 1994;
Qu’à cet égard, il relatait avoir obtenu ces informations à MULINDI auprès
d'officiers de l’A.P.R. qui lui avait rapporté que le Lieutenant-Colonel Charles
KAYONGA - qui était à l’époque un de ses amis - avait reçu pour mission en
février 1994 de James KABAREBE de transférer au C.N.D. à KIGALI quatre
militaires de l’A.P.R. qui avaient reçu une formation spéciale en Ouganda sur le
maniement des missiles sol-air;
Qu'il ajoutait qu'en août 1994, voulant recouper ce qu'il avait appris depuis
février 1994 sur les préparatifs de L’attentat, le Colonel Theoneste LIZINDE lui
avait confirmé que des militaires de l’A.P.R. avaient été" pris en charge au
C.N.D. par le Major Rose KABUYE et que les missiles y avaient été introduits
sous la responsabilité de James KABAREBE, lequel avait donné des instructions de
mise à exécution de l’attentat et de reprise des hostilités après sa
réalisation;
Attendu que Christophe HAKIZABERA, autre dissident du FPR., devait confirmer ce
témoignage posthume de Theoneste LIZINDE qui avait été assassiné à NAIROBI, ou
il s'était réfugié, le 6 octobre 1996 ;
Qu'entendu le 6 septembre 2000 à MILAN en exécution d'une commission rogatoire
internationale, HAKIZABERA déclarait avoir rejoint le F.P.R. en 1990, en avoir
démissionné en 1995, quittant ensuite le Rwanda pour se réfugier dernièrement en
Europe;
Qu'il confirmait avoir adressé à la Commission de l’O.N.U., chargée de
déterminer les responsabilités dans l’organisation du génocide rwandais, une
lettre portant la mention "Cotonou le 10 août 1999" mettant en cause le F.P.R.
et plus particulièrement Paul KAGAME ;
Que concernant l’attentat du 6 avril 1994, Christophe HAKIZABERA relatait avoir
été informe par le Colonel Theoneste LIZINDE en 1995 que le Colonel Charles
KAYONGA, Commandant du bataillon de l’A.P.R., cantonne à KIGALI dans les locaux
du C.N.D., avait supervise l’exécution de l’attentat avec l’assistance de Rose
KABUYE et que six missiles y avaient été introduits à partir du quartier général
de l’A.P.R. à MULINDI ;
Que ces informations devaient lui être contrôles ultérieurement par un autre
militaire de l’A.P.R., le Colonel Cesar KAYIZARI qui lui avait désigné Charles
KAYONGA comme étant directement implique dans l’assassinat du Président
HABYARIMANA ;
Qu'interroge sur le courrier du 10 août 1999 transmis à l'Organisation des
Nations Unies, courrier dans lequel il dénonçait le projet visant à
l’élimination physique du Président HABYARIMANA, évoque à plusieurs reprises par
Paul KAGAME et notamment au cours d'une réunion en mars 1994, Christophe
HAKIZABERA en confirmait les termes, précisant avoir obtenu ces informations de
Leonard MUREFU, le beau-père de Paul KAGAME ;
Qu'il confirmait par ailleurs que le terme "escadron renforcé figurant dans le
message intercepte par les F.A.R le 7 avril 1994 renvoyait à un groupe
spécialisé "type commando" place sous la direction de Paul KAGAME ;
Attendu que Jean-Baptiste MBERABAHIZI avait été lui aussi témoin de
l’implication de Paul KAGAME dans l’attentat du 6 avril 1994 qui s'inscrivait
dans une stratégie de conquête du pouvoir par la force ;
Qu'entendu le 10 novembre 2001 à Bruxelles, en exécution d'une commission
rogatoire Internationale, il relatait qu'opposant au régime du Président
HABYARIMANA, il avait fonde en août 1991 le "Parti Socialiste Rwandais" ayant de
rejoindre le F.P.R. qui l’avait désigné comme député de l’organisation lors de
la mise en place des institutions en janvier 1994 et qu'il avait ainsi été en
contact avec des responsables du F.P.R. ;
Que concernant l’attentat du 6 avril 1994 et ses préparatifs, il déclarait que
le 2 avril 1994 alors qu'il se trouvait au quartier général de MULINDI, il avait
entendu Paul KAGAME répondre à un de ses interlocuteurs qu'il s'apprêtait à
relancer les opérations militaires ;
Qu'il mentionnait par ailleurs que le 6 avril 1994, étant au quartier Général de
MULINDI, dans une salle de télévision où se trouvait Paul KAGAME, ici avait vu
le Capitaine Tom BYABAGAMBA annoncer à Paul KAGAME la "chuté de l’avion et avait
observe que toutes les unités de l’A.P.R. s'étaient mises immédiatement en
mouvement après l’attentat;
Que Jean-Baptiste MBERABAHIZI devait également confirmer que les convois de
ravitaillement entre le quartier général de MULINDI et le C.N.D. transportaient
des armes et qu'il avait appris que le quartier général était protégé par des
missiles sol-air ;
Attendu que Sixbert MUSANGAMFURA, Directeur d’août 1994 à août 1995 du Service
Central des Renseignements (S.C.R.) apportait un autre témoignage sur
l'implication du F.P.R. dans cet attentat;
Qu'entendu le 12 avril 2002 en FINLANDE en exécution d'une commission rogatoire
internationale, et en France le 14 juin 2002, Sixbert MUSANGAMFURA confirmait
avoir recueilli des informations sur l’attentat;
Qu'il déclarait qu'en janvier 1995, alors qu'il avait été appelé pour des
raisons de service dans le bureau de Paul KAGAME, ce dernier avait réagi
violemment à la proposition de prévoir des éléments de langage sur l’attentat en
cas d'interrogation par un gouvernement étranger et que par la suite, le Colonel
Karake KARENZI, alors Chef du D.M.I., qui avait assiste à la réunion, lui avait
enjoint de ne plus s'occuper de cette affaire ;
Qu'il avait appris ultérieurement par des officiers du D.M.I., les Capitaines
Jimmy MWESIGUYE et Kapaye RUTAGWERA que des missiles sol-air avaient été
introduits au C.N.D., que des militaires de l’A.P.R. avaient été entraînes au
maniement de ces missiles en Ouganda et que parmi eux, avaient été sélectionnes
les membres du commando ;
Qu'il avait pu ainsi, sur la base des renseignements recueillis, citer les
personnes suivantes comme étant impliquées dans la préparation de l’attentat :
le Général Paul KAGAME, les Colonels James KABAREBE, Faustin -KAYUMBA NWYAMWAZA,
les Lieutenants-Colonels Charles KAYONGA, Karenzi KARABE, Jackson RWAHAMA, le
Major Rose KABUYE, les Capitaines Charles KARAMBA, Wyclif KWIKIRIZA et HABATI;
Qu'il mentionnait en outre avoir communique ces informations au Premier Ministre
de l’époque Faustin TWAGIRAMUNGU par deux notes remises en mains propres;
Attendu que ce dernier entendu en Belgique le 10 juillet 2002, ou il vit en
exil, a confirmé avoir été informé à deux reprises par Sixbert MUSANGAMFURA de
l’implication du F.P.R. dans l’attentat et lui avoir demandé de ne plus
S’intéresser à cet attentat craignant pour sa vie, précisant avoir remis la
première note à la Commission d’enquête parlementaire belge ;
Que le Sénat belge, bien que sollicité par une demande d'entraide judiciaire,
refusait de communiquer cette note ;
Attendu qu'un autre témoignage mettant également en cause le F.P.R. dans cet
attentat était recueilli en Suisse auprès de l’ancien Colonel de l’A.P.R.,
Balthazar NDENGEYINKA;
Que ce dernier, ancien officier des F.A.R, entendu en France le 18 décembre
2003, actuellement réfugié en Suisse, comme l’ancien Ministre de la Défense du
Rwanda, Emmanuel HABYARIMANA, déclarait qu'il avait rejoint les rangs de l’A.P.R.
en décembre 1994 avec le grade de Colonel et qu'il avait été nommé Député en
novembre 1999, position qui lui avait permis de recueillir les confidences de
membres de l’A.P.R. sur l’attentat du 6 avril 1994 ;
Qu'ainsi, pendant ses fonctions, le Colonel Charles MUHIRE, alors Chef du bureau
des opérations de l’A.P.R., lui avait confié en tête à tête que c'était "eux"
qui avaient abattu l’avion présidentiel;
Qu'il ajoutait avoir appris par ailleurs par d'autres militaires que des
missiles avaient été introduits au C.N.D. pour la réalisation de l’attentat;
Attendu qu'Emmanuel HABYARIMANA, entendu en France le 18 décembre 2003, devait
confirmer les déclarations de Balthazar NDENGEYINKA, ayant lui aussi recueilli
les confidences d'officiers de l’A.P.R. sur l’implication du F.P.R. dans
l’attentat;
Qu'ancien officier des F.A.R., co-signataire le 6 juillet 1994 avec d'autres
officiers des F.A.R. d'un communique dénonçant les massacres de la population
civile et appelant l’A.P.R. à cesser l’agression armée et à poursuivre la mise
en place des institutions de transition, il avait été révoqué et n'avait eu,
précisait-il la vie sauve que -grâce à -l'intervention des militaires français
déployés dans le cadre de l’opération "Turquoise ;
Qu’à la fin des hostilités, en juillet 1994, il avait, mentionnait-il, rejoint
les rangs de l’A.P.R. et occupé divers postes au Ministère de la Défense aux
cotes de Paul KAGAME, lequel l’avait nommé par la suite Ministre de la Défense;
Que sur l’attentat du 6 avril 1994, il relatait avoir reçu le 28 juillet 1994 de
deux officiers supérieurs du D.M.I., le Colonel Faustin NYAMWASA KAYUMBA et le
Lieutenant-Colonel Jackson RWAHAMA ainsi que du Capitaine Charles KARAMBA la
confirmation de l’implication du F.P.R. dans
l’attentat, ses interlocuteurs lui ayant fait part de leur fierté "d'avoir
abattu l’avion présidentiel";
Attendu que l’ensemble de ces témoignages convergents étaient par ailleurs
valides par des investigations diligentées sur les missiles utilises le 6 avril
1994 centre le Falcon 50 présidentiel;
Attendu que dans les jours qui ont suivi l’attentat, des paysans rwandais
avaient découvert au lieu-dit "la fermé situé dans le secteur de Masaka,
abandonnes dans des buissons, deux tubes lance-missile, qu'ils remettaient à des
militaires des F.A.R. faisant la navette entre un point d'eau (point 19) à
MASAKA et le camp de KANOMBE;
Que le 24 ou 25 avril, sur instructions du Commandant adjoint du camp de KANOMBE,
le Lieutenant-Colonel NZABANITA, le Lieutenant ingénieur Augustin MUNYANEZA qui
avait fait une partie de ses Etudes en Union Soviétique, avait examiné les deux
tubes et relevé leurs références :
- "04-87 (pour avril 1987, date de fabrication des lanceurs),
" 04835 et 04814" (pour les numéros des deux lanceurs).
Qu'il devait par la suite rédiger un rapport à l’attention de sa hiérarchie ;
Attendu que parmi les documents rassembles dans le "tome II - annexes" du
rapport de la mission parlementaire française, figure à la page 256, la
photocopie d'un rapport manuscrit daté du 25 avril 1994 intitulé "identification
de l’arme lance-missile type russe, utilisation dans l’assassinat du chef de
l’état le 6/4/94" et signe "Lt In MUNYANEZA" ;
Attendu que Augustin MUNYANEZA, localisé en Belgique, a été entendu à Paris le
20 mars 2000 ;
-Qu'il à confirmé avoir, sur instructions du Lieutenant Colonel NZABANITA,
procédé à l’identification de ces tubes lance-missile dont il voyait, a-t-il
précisé, la première fois un exemplaire, les F.A.R. n'en étant pas dotés ; qu'il
confirmait également avoir rédigé un rapport manuscrit remis à l’état-major de
l'armée rwandaise par l’intermédiaire du Capitaine SEBAGANWA ;
Qu'il décrivait ces deux lance-missiles comme étant "deux tubes ressemblant à
des lance-roquettes d'environ 120 mm de diamètre, de couleur vert kaki, d'une
longueur supérieure à un lance-roquette anti-char" (...) "les deux tubes étaient
vides lors de l’examen, donc dépourvus d'une charge extérieure..." ;
Qu'il authentifiait par ailleurs le document figurant dans le rapport
d'enquête parlementaire, reconnaissant son écriture et sa signature;
Que concernant la destination de ces deux tubes, il mentionnait avoir appris du
chef des services de renseignements militaires rwandais, le Colonel NTIWIRAGABO,
qu'ils avaient été remis "aux services" du Président MOBUTU;
Que la présence de ces deux tubes dans l’enceinte de l’état-major des F.A.R. a
été confirmée par d'autres témoignages ;
Que Faustin NTILIKANA, officier des F.A.R., entendu le 26 mai 2000, a déclaré
avoir vu ces tubes dans les locaux de l’état-major;
Qu'il en est de déclare s'agissant de Joseph MURASOMPOGO, Colonel des F.A.R.
affecte à l’état-major, entendu le 20 novembre 2001 h Bruxelles, de l’ancien
Général des F.A.R., Gratien KABILIGI, entendu pour sa part le 6 juin 2001 à
ARUSHA et de Colette NYIRARWIMO, ancien Capitaine des F.A.R. en fonction à
KIGALI à l’époque des faits dont le témoignage à été recueilli à Paris le 21
mars 2000;
Que cette dernière authentifiait également la copie du rapport d'Augustin
MUNYANEZA figurant dans la procédure et mentionnait en outre que les tubes
avaient été photographies ;
Attendu que la Commission parlementaire française publiait cinq cliches
photographiques représentant un lanceur qui d'après leur légende serait un de
ceux examines par le Lieutenant Augustin MUNYANEZA ;
Qu'il est apparu que ces cliches avaient été remis à Paris, courant mai 1994, au
Général HUCHON alors affecté au Ministère de la Coopération par le
Lieutenant-Colonel Ephrem RWABALINDA, accompagné pour la circonstance par le
Colonel Sébastien NTAHOBARI, Attaché de Défense à l’ambassade du Rwanda à Paris
;
Que ces cliches devaient être ensuite remis par le Ministère de la Coopération à
la Direction du Renseignement Militaire (D.R.M.) ;
Attendu que l’existence de ces deux tubes a été par ailleurs attestée par
l’ancien Colonel des F.A.R., Théoneste BAGOSORA et par l’ex-major Aloys
NTABAKUZE, détenus en Tanzanie par le T.P.I.R.;
Qu'entendu à ARUSHA les 16 et 18 mai 2000, ces anciens officiers confirmaient
avoir bien vu les deux tubes lance-missiles à l’état-major des F.A.R. et
remettaient par l’intermédiaire de leur conseil, une copie du rapport
d'identification établie par le Lieutenant Augustin MUNYANEZA identique à celui
obtenu par la Commission parlementaire française ;
Attendu que l’enquête a établi que ces deux tubes lance missiles avaient bien
été par la suite transférés au Zaïre ;
Que l’ancien Colonel Joseph MURASOMPONGO, entendu en Belgique le 20 novembre
2001, a fait état de ce que ces deux tubes, qu'il avait vus à l’état-major des
F.A.R le 25 avril 1994, avaient été transférés à GOMA ou ils avaient été remis
au Général zaïrois TEMBELE ;
Que leur présence à GOMA était par ailleurs confirmée par l’ancien Colonel des
F.A.R., Laurent SERUBUGA qui précisait qu'ils avaient été convoyés au Zaïre par
le Colonel NTIWIRAGABO, Chef des services de renseignements rwandais, ce qui
était également atteste par l’ancien Général des F.A.R. Gratien KABILIGI;
Que Aloys NTIWIRAGABO, entendu à KINSHASA le 9 juillet 2001, à mentionne avoir
convoyé à GISENYI un des deux tubes qui avait été pris en charge par le Général
TEMBELE, ajoutant que le second tube avait été remis ultérieurement au même
Général TEMBELE sur instructions du Ministre de la Défense, le Colonel Athanase
GASAKE, ce que ce dernier a confirmé lors de son audition à Bruxelles le 11
juillet 2002 ;
Attendu que le Général Yangandawele TEMBELE, ancien commandant en chef de la
région de GOMA, entendu à KINSHASA (R.D.C.) le 11 juillet 2001 a confirmé avoir
reçu en deux temps les deux tubes lance-missiles qui étaient destines au Général
MOBUTU;
Que toutefois, il n'a pas été possible de retrouver les deux lance-missiles dont
l’un a été détenu jusqu'a la chute du régime du Maréchal MOBUTU par l’ancien
général zaïrois Kata KRAMA BARAMOTO qui n'a pu être entendu à ce jour;
Attendu que les investigations portant sur les missiles eux-mêmes ont permis
d'identifier leur origine, leurs caractéristiques techniques et les
circonstances dans lesquelles ils avaient été exportés en Afrique de l’est et
utilises ultérieurement par le F.P.R.;
Attendu que ces deux tubes lance-missiles proviennent de deux missiles sol-air
type SAM 16 de fabrication soviétique ;
Que ce type de missile anti-aérien équipe d'un autodirecteur infra rouge a
une portée effective de 6000 mètres ;
Que dans les circonstances de l’espèce, il était aisé d'abattre, un Falcon 50,
un aéronef civil relativement lent en configuration approche et dont les deux
réacteurs dégageaient, même à faible régime, suffisamment de chaleur pour
activer efficacement le dispositif de guidage du missile ;
Attendu que les investigations diligentées auprès de la Fédération de Russie en
exécution d'une commission rogatoire Internationale en date du 19 juin 2000 ont
permis d'établir que les deux missiles utilisés le 6 avril 1994 provenaient de
l’arsenal militaire ougandais ;
Qu'il résulte en effet des informations communiquées par le Parquet Militaire de
Moscou, en exécution d'une demande d'entraide judiciaire, que les deux missiles
portant les références 04-87 - 04814 pour l’un et 04-87 - 04835 pour l’autre,
avaient été fabriques en U.R.S.S. et faisaient partie d'une commande de 40
missiles SA 16 IGLA livres à l’Ouganda dans le cadre d'un marche interétatique;
Attendu qu'il s'avère que l’armement du F.P.R., y compris les moyens
anti-aériens, provenaient de l’arsenal militaire de l’Ouganda;
Que le Professeur Filip REYNTJENS, entendu dans le cadre de la présente enquête,
faisait état de ce que les membres des services de renseignements ougandais lui
avaient confirmé que les missiles sol-air utilisés pour l'attentat avaient été
remis par l’Ouganda au F.P.R.;
Attendu que les liens entre l’Ouganda et le F.P.R. sont clairement établis ;
Que Paul KAGAME, après avoir fui le Rwanda en 1960, avait combattu aux côtés de
Yoweri MUSEVENI contre les Présidents Idi AMIN DADA, Milton OBOTTE et Tito
OKELLO, et qu'il avait été promu Major de la "National
Résistance Army » (N.R.A) avant d’être nommé n 1990, adjoint au chef des
services de renseignement militaire ougandais ;
Qu'en 1989, avec d'autres officiers ougandais, il avait suivi un stage à
l’académie militaire de FORT LEAVENWORTH au Kansas (Etats-Unis) et qu'en octobre
1990, alors qu'il se trouvait toujours aux Etats-Unis, il était rentré
précipitamment en Ouganda pour prendre le commandement de l’A.P.R. pour conduire
l’offensive militaire du F.P.R. contre le Rwanda;
Attendu que de nombreux témoignages ont attesté de 1'étroitesse des liens
existant à cette époque entre le F.P.R. et l’Ouganda et plus particulièrement
entre Paul KAGAME et le Président MUSEVENI, qui s'est notamment traduite dans le
domaine militaire par la fourniture d'armes en particulier des missiles
anti-aériens;
Qu'Honore NGB ANDA, conseiller spécial en matière de sécurité du Maréchal MOBUTU
rapportait que le Président MUSEVENI lui avait confié que la guerre menée par le
F.P.R. contre le Rwanda était "sa guerre et qu'à ce titre, il fournissait au
F.P.R un soutien logistique total sur le plan militaire ;
Que le Major américain Tom MARLEY, responsable du programme "International
Military Education Training" (I.M.E.T.) dont avait bénéficié l’Ouganda, aurait
fait part à Remigius KINTU, dirigeant de l'"Uganda Democratic Coalition" (U.D.C.)
que l’Ouganda avait trompé les responsables américains en leur proposant la
formation de candidats qui étaient pas en réalité des ougandais mais des Tutsi
du Rwanda, membres du F.P.R.;
Que Monsieur Hermann COHEN, ancien secrétaire d'Etat adjoint américain pour les
affaires africaines devait préciser, lors de son audition du 7 juillet 1998
devant la Commission Parlementaire française que "les Etats-Unis n'apportaient
aucune aide au F.P.R., une douzaine d'officiers, membres du "F.P.R. ", avait
suivi des cours aux Etats-Unis, mais c’était dans le cadre de la coopération
militaire entre les Etats-Unis et l'Ouganda " ;
Que la réalité de ce soutien logistique de l’Ouganda au F.P.R. a été également
soulignée par Denis KAGIRANEZA, ancien Député du F.P.R., entendu à Bruxelles le
20 novembre 2001, lequel a fait état de ce que l’approvisionnement en armes et
munitions Etait du domaine de Paul KAGAME avec l’assistance de militaires
ougandais ou rwandais appartenant encore à la "National Resistance Army" ;
Que pour sa part, Joseph BUKEYE, ancien conseiller du Rwanda en Ouganda, charge
du renseignement, déclarait, lors de son témoignage recueilli le 22 novembre
2002 à Bruxelles que le F.P.R., ne disposant pas du « end user certificate »
nécessaire lors des transactions officielles d'achats d’armement, se servait de
l’Ouganda pour en obtenir et qu'il s'approvisionnait en particulier dans les
stocks de la 2eme Division de l’armée ougandaise ;
Attendu que la possession par le F.P.R. de missiles sol-air de fabrication
soviétique type SA 14 et SA 16 "IGLA" est non seulement attestée par de nombreux
témoignages d'anciens membres du F.P.R. ou de militaires de PA.P.R., tels
Christophe HAKIZABERA, Jean-Pierre MUGABE, Sixbert MUSANGAMFURA, Denis
KAGIRANEZA et Abdul RUZIBIZA lequel avait précisé que les militaires de la
"section missile avaient été entraînés en Ouganda ou par Evariste MUSONI, mais
également par les éléments d’enquête
Concernant l’arsenal militaire ougandais ;
Attendu que dans le cadre des travaux de la Commission Parlementaire Française,
la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (D.G.S.E.) remettait une liste
de missiles antiaériens de type soviétique avec leurs références possédés par 1'
armée ougandaise ;
Que la comparaison des numéros de série relevés sur les deux tubes
lance-missiles découverts le 25 avril 1994 à Masaka 04814 et 04835 avec les
numéros inscrits sur la liste des missiles alors détenus par l’armée ougandaise,
a fait apparaître que parmi ceux-ci figuraient les numéros 04815, 04816 et 04838
;
Que la même comparaison a pu être faite avec le numéro de série 04924 grave sur
le tube lance-missile découvert le 18 mai 1991 dans le parc de l’Akagera avec la
référence 04947 figurant sur la liste ;
Que surtout, comme mentionné précédemment, les autorités judiciaires russes ont
confirmé que les trois missiles provenaient bien d'un lot de 40 missiles IGLA
vendus en 1987 à l’Ouganda, ainsi que le prouve l’inscription "04-87" relevée
sur les trois tubes ;
Attendu que l’utilisation par l’A.P.R. de missiles anti-aériens, de fabrication
soviétique, centre les aéronefs des F.A.R. durant la guerre d'octobre 1990, a
été rapportée par différentes dépositions recueillies dans le cadre de
l’enquête;
Que le Colonel Sébastien NTAHOBARI des F.A.R. avait relaté dans un courrier
authentifié par sa femme, envoyé le 12 octobre 1998 à Monsieur Paul QUILES,
Président de la Commission Parlementaire, que le F.P.R. avait abattu à l’aide de
missiles SA 7 et SA14, le 7 octobre 1990 à MATIMBA, près de KAGITUMBA, un avion
d’observation et le 23 octobre de la même année à NYAKAYAGA, près de GABIRO, un
hélicoptère "Gazelle ;
Que ces faits devaient être attestés par l’ancien Capitaine de l’Armée de l’Air
française Bruno DUCOIN en poste à la mission militaire de coopération à KIGALI
de juillet 1990 à juillet 1993, dans son audition du 9 juin2000, qui précisait
qu'avaient été abattus un hélicoptère "Gazelle et un Britten Islander BN2;
Que par ailleurs, dans une autre lettre rédigée par Jean-Pierre MINABERRY,
pilote du Falcon 50, ce dernier faisait part à Bruno DUCOIN de son inquiétude
concernant la possession par le F.P.R. de missiles sol-air et sollicitait des
conseils d'ordre technique pour échapper à un tir de missiles ;
Que cette missive était suivie d'une deuxième ayant le même objet, adressée
le 27 février 1994, à Madame Monique EPIN, employée de la société "Services et
Assistances aux Techniques Industrielles Françaises" (SATIF), ce que cette
dernière, entendue le 17 février 2001, à confirme ;
Que Bruno DUCOIN, qui avait été assistant militaire technique à la mission
militaire de coopération a déclaré, lors de son audition du 9 juin 2000, qu'il
avait bien été destinataire du courrier de Jean-Pierre MINABERRY et qu'il lui
avait préconisé par la suite des "mesures techniques" pour échapper à un tir de
missile;
Que par ailleurs, le pilote de l’Hélicoptère "Gazelle évoqué par le Colonel
Sébastien NTAHOBARI était identifié comme étant le commandant de l’armée de
l’air des F.A.R., Jacques KANYAMIBWA, réfugié en France ;
Que ce dernier, entendu le 13 avril 2000 a confirmé que son hélicoptère avait
bien été abattu par un missile sol-air le 23 octobre 1990 au cours d'une mission
de combat contre des éléments armés du F.P.R. lors de son offensive d’octobre
1990;
Qu'outre les différentes dépositions, d'autres éléments matériels attestant la
possession de missiles sol-air par l’A.P.R. et leur utilisation au Rwanda ont
été obtenues lors de l’enquête ;
Qu'un télégramme de l’ambassade de Belgique à KIGALI adresse le 7 juillet 1992
au Ministère des Affaires Etrangères à Bruxelles relevait: "étant donné l'appui
fourni par la N.R.A. au F.P.R, il est admis que l'armement anti-aérien dont
dispose le F.P.R est celui de la N.R.A." et au nombre de ces moyens militaires
étaient cites deux types de missiles sol-air de fabrication soviétique:
"- c) SA 16 low altitude surface to air missile system: portée max effective:
6000 m,
- d) SA7 low altitude surface to air missile : portée max effective : 4000 m";
Que la présence de missiles sol-air (SAM7 + Eagle) dans l’arsenal du F.P.R. a
été également évoquée dans un rapport du 21 septembre 1992 du chef du service de
renseignement militaire rwandais (G2);
Que surtout, des militaires des F.A.R. avaient récupéré le 18 mai 1991 dans le
parc de l’AKAGERA, au cours d'un accrochage avec une unité de l’A.P.R., un tube
d'un lance missile qui devait être remis par la suite au Colonel de Gendarmerie
René GALINIE alors Attache de Défense français et Chef de la mission militaire
de coopération au Rwanda, lequel avait transmis au Centre
d'Etudes et de Renseignement Militaire à Paris (C.E.R.M.) les références du
missile:
- 9 K 322-1-01 : pour le modèle du lanceur,
- 04-87 : pour le mois et l’année de fabrication,
- 04924 : pour le numéro de série du lanceur,
- 9 M 313-1 : pour le modèle du missile ;
Que le Colonel René GALIME avait rédigé par la suite un rapport dont une copie a
été remise à la Commission Parlementaire française et qui figure en annexe du
rapport de la Commission ;
Que par ailleurs, le Capitaine français Bruno DUCOIN rapportait, au cours de son
audition du 9 juin 2000, avoir déposé dans un avion militaire français en escale
à KIGALI un missile sol-air de type SA 14 neutralisé provenant du F.P.R. et
avoir également vu dans un local de l’armée des F.A.R. des débris d'un missile
sol-air dont un système de refroidissement du lanceur ayant appartenu à l’A.P.R.;
Qu'il mentionnait en outre avoir le 10 septembre 1991 intercepté et relayé un
message radio d'un vol commercial de la compagnie zaïroise "Scibé, assurant la
liaison KIGALI-BENI (Zaïre) dans lequel le pilote avait signalé avoir été touche
par un tir, et qu'il était apparu eu égard à l’altitude à laquelle volait cet
aéronefs, qu'il n'avait pu être atteint que par un missile ;
Que cette hypothèse avait été ensuite validée par le Colonel Bernard CUSS AC,
Attache de Défense à l’ambassade de France au Rwanda et par son homologue
américain en poste à KINSHASA ;
Attendu que si la possession par le F.P.R. de missiles sol-air a été attestée
par de multiples témoignages et des constatations d'ordre matériel, en revanche
l’enquête n'a pas établi que les F.A.R. disposaient de tels moyens antiaériens;
Que le Général Emmanuel HABYARIMANA, ancien Ministre de la Défense du 28 mars
2000 au 15 novembre 2002, qui avait servi comme officier au sein des Forces
Armées Rwandaises (F.A.R), avant de rejoindre le F.P.R. le 28 juillet 1994, a
affirmé que les F.A.R. n'avaient jamais été dotées de missile sol-air et
qu'aucun de ses personnels n'avait été formé à leur utilisation au contraire de
l’A.P.R. qui en possédait et en avait fait usage en octobre 1990;
Que son témoignage était corrobore par celui de Balthazar NDENGEYINKA, entendu
le 18 décembre 2003, ancien officier des F.A.R. qui avait lui aussi rejoint les
rangs du F.P.R. en décembre 1994, ce que confirmait également le Colonel Aloys
NTIWIRAGABO, ancien chef des services de renseignements
militaires rwandais (G2), lors de son audition recueillie le 09 juillet 2001
à KINSHASA (R.D.C);
Que par ailleurs, le Lieutenant-Colonel Grégoire de Saint Quentin, en poste à la
mission de coopération française au Rwanda du 11 août 1992 au 12 avril 1994,
entendu dans le cadre de l’enquête le 08 juin 2000, mentionnait qu'à sa
connaissance, aucun militaire des "Forces Armées Rwandaises" (F.A.R.) n'avait
jamais été entraîné au maniement des missiles sol-air et que ceux-ci n'en
étaient pas dotées, au contraire de l’A.P.R. qui en possédait;
Qu'ainsi, il résulte des éléments de l’enquête que les F.A.R. ne possédaient pas
dans leur armement de missile sol-air, mais étaient seulement dotées d'armes
anti-aériennes classiques (mitrailleuses et canons antiaériens) ce qui ressort
de l’inventaire de l’armement lourd ou collectif confie à la garde de la MINUAR
dans lequel n'apparaît aucun missile sol-air ;
Attendu que dans le contexte de l’opération décidée par le F.P.R. visant à
l’élimination physique du Président HABYARIMANA, plusieurs événements devaient
des la fin de l’année 1993, préluder à la préparation et à la réalisation de
l’attentat du 6 avril 1994 ;
Attendu que pour garantir la sécurité de ses représentants officiels désignés
pour participer à la mise en place des institutions prévues par les Accords
d'Arusha, le F.P.R. avait obtenu l'installation le 28 décembre 1993 dans les
bâtiments du "Conseil National pour le Développement" (C.N.D.) à KIGALI d'un
bataillon de six cent hommes qui allait devenir sa base logistique pour la
réalisation de l’attentat et sa tête de pont avancée pour le déclenchement de
l’offensive militaire;
Que le choix du C.N.D. avait fait l’objet d'après discussions en raison de sa
situation stratégique au cœur de KIGALI;
Que le Général Roméo DALLAIRE, lors de sa déposition le 25 février 1999 "devant
le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (T.P.I.R.) faisait état de ce que
la MINUAR s’était opposée au choix de ce site au centre de KIGALI qui Etait "une
position qui contrôlait beaucoup les axes de communication entre la ville et
l’aéroport et aussi I 'axe de communication de ravitaillement sur une autre
route principale ;
Attendu que Dismas NSENGIYAREMYE, Premier Ministre du 16 avril 1992 au 16
juillet 1993 du gouvernement pluripartiste, entendu le 26 février 2002,
mentionnait que c'était sur l'insistance du F.P.R. que le gouvernement de Madame
Agathe UWILINGIYIMANA avait finalement accepté l’installation du bataillon de l'A.P.R.
dans les locaux du C.N.D., précisant que le F.P.R. en
avait profité pour introduire des armes et des troupes supplémentaires à
KIGALI;
Que ces infiltrations clandestines et le renforcement du potentiel militaire du
F.P.R., en particulier par l’envoi de missiles sol-air, étaient notamment
confirmés par le témoignage de Gérard NTASHAMAJE, ancien Major de l’A.P.R.,
entendu le 4 avril 2001 ;
Attendu que la MINUAR avait été également témoin de cette situation ;
Que le Caporal belge Johnny BOREUX, qui avait participé à l’escorte du bataillon
du F.P.R., lors de son installation dans les bâtiments du C.N.D. le 28 décembre
1993, déclarait, au cours de son audition du 15 décembre 1996 à Bruxelles, qu'il
avait constaté que le système mis en place "permettait à des militaires en civil
de s’infiltrer à KIGALI et d'y commettre des attentats" ;
Que pour sa part, le Colonel Luc MARCHAL faisait état, devant la Commission
Parlementaire belge de ce que "il (avait) été toujours persuadé que lorsque le
F.P.R. allait chercher du bois de chauffage dans le nord, c’était pour ramener
des armes", appréciation confirmée par le Lieutenant-Colonel belge André LEROY
et le Sergent-Chef Dimitri PAUWELS, tous deux également membres de la MINUAR;
Que concernant la présence de missiles sol-air au C.N.D., elle a été évoquée par
plusieurs témoins;
Que le ressortissant belge Marcel GERIN, exploitant au Rwanda un complexe
hôtelier à RUSUMO, entendu le 12 avril 1999, déclarait avoir été informé,
courant mars 1994 par des pilotes d'hélicoptères belges affectés à la MINUAR que
le F.P.R. avait entreposé sur les toits du C.N.D. des caisses contenant des
missiles, ce qui devait être confirmé par l’ancien Général des F.A.R., Gratien
KABILIGI et l’ancien Major Aloys NTABAKUZE ;
Que par ailleurs, Jean-Marie DESSALES, conseiller en sécurité, entendu le 30
avril 2001, remettait aux enquêteurs une correspondance de l’ancien Ministre de
la Défense du Rwanda Augustin BIZIMANA, dans laquelle ce dernier évoquait
l’infiltration éléments du F.P.R. dans la capitale et l’introduction au C.N.D.
de missiles sol-air;
Que le Colonel Bernard CUSSAC, Attaché militaire français en poste à KIGALI,
confirmait dans son audition du 14 juin 2000, la présence de missiles sol-air au
C.N.D. et le risque potentiel de cet armement pour les aéronefs civils;
Qu'il convient également de rappeler que Abdul RUZIBIZA, ancien Capitaine de
PA.P.R., membre du "Network commando", avait précisé que les deux missiles
utilisés pour l’attentat avaient été introduits dans les locaux du C.N.D. au
cours du mois de mars 1994 ;
Attendu que cet armement antiaérien avait fait peser dès le début de l’année
1994 une menace permanente sur l’ensemble des aéronefs civils et militaires
utilisant l’espace aérien de la capitale rwandaise ;
Que, souhaitant garantir la sécurité de son quartier général avancé de KIGALI,
le F.P.R. avait imposé une interdiction du survol du C.N.D. et restreint
l’utilisation des axes de décollage et d'approche de l’aéroport de KIGALI tant
pour les appareils militaires que civils ;
Attendu qu'au-delà de ces considérations purement sécuritaires, ces restrictions
de survol du C.N.D. avaient facilité la préparation et la réalisation de
l’attentat, comme devait le souligner Jean-Pierre MUGABE ;
Attendu en effet, qu'en interdisant en janvier 1994 aux aéronefs en partance ou
à destination de KIGALI de survoler les bâtiments du C.N.D. situes dans l'axe de
la piste 10 de aéroport de Kanombe, le F.P.R. avait contraint tous les vols à
emprunter l'axe oppose (piste 28) surplombant le secteur valonné et boisé de
Masaka;
Qu'il est apparu, comme l’a souligné le Colonel Tharcisse RENZAHO, ancien Préfet
de KIGALI, entendu le 11 juillet 2001 à KINSHASA, que cette mesure avait été
prise unilatéralement par le F.P.R.;
Que Jean-Michel LACOSTE, pilote et commandant de bord du Noratlas de l’armée
rwandaise avait reçu des instructions verbales sur l’interdiction de survol du
C.N.D et avait été avisé par une note de la MINUAR que lors d'un survol de
KIGALI, il avait échappé à un tir du F.P.R.;
Que Brigitte DEMENIEUX, veuve de Jean-Pierre MINABERRY, co-pilote du Falcon 50,
rapportait que, quelques temps après l’arrivée du bataillon du F.P.R. à KIGALI,
son man lui avait confié ses craintes sur la possession de missiles par cette
organisation et lui avait fait part des correspondances qu'il avait adressées
sur ce point à Bruno DUCOIN et Monique EPIN ;
Que les craintes des pilotes de l’avion présidentiel étaient corroborées par le
témoignage de Hermenegilde BIZIGE, traducteur interprète de la présidence
rwandaise, entendu le 20 octobre 2000, lequel a rapporté que les pilotes du
Falcon 50 "avaient appris à piloter entre les montagnes et avaient appris à se
protéger";
Que c'est également pour mieux se prémunir contre un éventuel tir de missiles
que l’équipage du Falcon présidentiel avait décidé de ne plus évoluer dans le
volume d'approche de l’aéroport de Kanombe après la tombée de la nuit;
Attendu que c'est dans ce contexte particulièrement trouble au niveau
sécuritaire, alors que les préparatifs de l’attentat entraient dans leur phase
ultime et que divers responsables politiques avaient été assassinés ou victimes
de tentatives d'assassinat depuis le début de l'année, qu'allait se dérouler le
6 avril 1994 le sommet de DAR-ES-SALAAM (Tanzanie);
Attendu que cette réunion des chefs d'Etat de la région des Grands Lacs,
initialement prévue le 5 avril 1994 à ARUSHA, avait été reportée, pour des
raisons non élucidées, au 6 avril à DAR-ES-SALAAM ;
Que ce sommet organisé à l’initiative du Président ougandais Yoweri MUSEVENI,
avait pour ordre du jour "De trouver les moyens d'aider le Burundi et le Rwanda
à résoudre les problèmes politiques et les problèmes de sécurité qui se posent
dans ces pays" ;
Attendu que le 4 avril 1994, le Président HABYARIMANA pour préparer le sommet et
obtenir son appui, avait rencontré à GBADOLITE le Président zaïrois Sese Seko
MOBUTU;
Qu'au cours de leur tête à tête, ce dernier lui avait confié avoir obtenu des
renseignements selon lesquels un complot visant à l’éliminer avait été" élaboré
par des grandes puissances et que le F.P.R. n'en serait que "le bras armé ;
Que cette rencontre entre les deux Chefs d'Etats a été évoquée par Enoch
RUHIGIRA, ancien Directeur de cabinet du Président HABYARIMANA, dans son
audition du 11 janvier 2001, ajoutant que le Président avait également rencontré
lors du week-end pascal à sa résidence de GISENYI Monsieur Roger BOOH-BOOH,
représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies au Rwanda;
Qu'avait en outre participée à cette entrevue au Zaïre, le Président burundais
Cyprien NTARYAMRA, ainsi que l’a relaté, le 12 février 2001, Deo NGENDAHAYO,
ancien administrateur adjoint de la Sécurité d'Etat du Burundi, chargé du Bureau
Central des Renseignements (B.C.R.) qui avait accompagné son Président à
GBADOLITE ;
Que la tenue de cette réunion a été également confirmée par Honoré NGBANDA,
conseiller spécial du Président MOBUTU en matière de sécurité, entendu le 7
septembre 2000 ;
Que, se trouvant à GBADOLITE, il avait constate, après une entrevue en tête à
tête avec le Président MOBUTU et son homologue rwandais, que de graves menaces
pesaient sur la sécurité du Président HABYARIMANA, lequel avait fait état de
l’utilisation par le F.P.R. de missiles sol-air et être ainsi "obligé de
décoller comme un voleur et de revenir comme un voleur".
Qu'Honore NGBANDA mentionnait pour sa part, dans son audition du 07 septembre
2000, qu'à l’issue de cette entrevue, il avait précédé, à la demande du
Président MOBUTU à une évaluation de la situation sur le plan sécuritaire et
qu'en raison des rumeurs sur l’existence d'un complot visant le Président
HABYARIMANA, le Président MOBUTU avait dissuade ce dernier de se rendre à
DAR-ES-SALAAM et annulé sa propre participation, estimant qu'il pouvait être
aussi menacé;
Attendu que concernant le déroulement du sommet, nombre de témoins ont relevé
que les travaux, débutés tardivement, n'avaient pas d'ordre du jour précis et
traînaient en longueur, contraignant les délégations, au premier rang desquelles
celle du Rwanda, de quitter le capitale tanzanienne à la tombée de la nuit;
Qu'en effet, le sommet qui aurait dû débuter à 10 heures 30 n'avait, aux dires
de Justin MUNYEMANA, Conseiller juridique à la Présidence rwandaise, entendu le
9 novembre 2000, commence ses travaux qu'a 12 heures 30 en l’absence du
Président MOBUTU ; que Faustin MUNYAZESA, ancien Ministre de l’Intérieur du
Rwanda, également présent à DAR-ES-SALAAM, faisait état pour sa part, lors de
son audition du 19 novembre 2001 à Bruxelles, de ce que l'ouverture du sommet
avait été repoussée à 14 heures en raison de l’arrivée tardive du Président
ougandais Yoweri MUSEVENI;
Que par ailleurs, Faustin MUNYAZESA comme Justin MUNYEMANA avaient remarque que
le Président MUSEVENI animait sans rigueur ni cohérence les travaux du sommet;
Qu'à cet égard, Justin MUNYEMANA rapportait au cours de son audition du 9
novembre 2000 qu'il avait appris par le conseiller Juvénal RENZAHO que l’ordre
du jour qui devait porter principalement sur le Burundi était davantage axé sur
le Rwanda et que sur la conduite des débats par le Président ougandais, il lui
avait dit : "Je ne sais pas si l 'on va s 'en sortir, mais il (le Président
MUSEVENI) s 'endort, puis lorsqu'il se réveille, il prend la parole là ou il en
était resté avant de somnoler et il parle pour ne rien dire. II se fout de ce
qui se passé;
Que Faustin MUNYAZESA constatait lui aussi que l’ordre du jour initial n'avait
pas été respecté et qu'il s'agissait en réalité d'un débat sur les Accords
d'Arusha et qu'à chaque fois que la discussion paraissait terminée, le Président
MUSEVENI reprenait la parole notamment pour dire "qu’on avait pas réglé des
problèmes ethniques au Rwanda, ce qui avait conduit le Président HABYARIMANA à
demander à ce que l’on acte ce qu’il avait déclaré en début de séance sur la
volonté d'appliquer sans délais les accords" et que "l’on était pas là pour
faire l'histoire du Rwanda" ;
Que les interventions dilatoires du Président MUSEVENI devaient également
attirer l’attention des observateurs étrangers, notamment de diplomates
américains en poste en Tanzanie ;
Que l'Ambassade des Etats-Unis à DAR-ES-SALAAM, dans un télégramme diplomatique
déclassifié adressé le 7 avril 1994 au Département d'Etat à Washington,
mentionnait que "MUSEVENI semblait vouloir engager le groupe dans une discussion
hypothétique concernant les racines des conflits ethniques" ;
Que ce même télégramme diplomatique soulignait que le sommet avait été "très
tendu et émotionnel et dans le paragraphe relatif au Rwanda, il notait que
"concernant le Rwanda, l 'engagement de HABYARIMANA en faveur des accords
d'Arusha a été clairement exprimé au sommet » ;
Que néanmoins, cette volonté affichée du Président rwandais de s'acquitter sans
délais de ses obligations résultant des Accords, ne figure pas dans le
communique final, lequel ne consacre qu'un paragraphe à la situation au Rwanda
qui avait été pourtant au centre des préoccupations affichées par le Président
MUSEVENI;
Qu'il convient également de mentionner qu'aux dires des participants au sommet,
ce dernier avait pris fin avec plus d'une heure de retard et que la rédaction
laborieuse du communiqué final n'avait pas permis aux délégations de quitter la
Tanzanie avant la tombée de la nuit;
Qu’à cet égard, Justin MUNYEMANA déclarait que la réunion prévue initialement
pour se terminer à 16 heures avait pris fin à 17 heures suivi d'un dîner
improvisé et que le Président HABYARIMANA qui avait signé la version française
du communique final à l’aéroport, n'avait pu partir avec son homologue burundais
qu'a 18 heures 30 ;
Qu'en effet, le Président NTARYAMIRA, qui n'avait nulle confiance dans son
armée, majoritairement constituée de Tutsi, avait demandé à son homologue
rwandais de le reconduire à Bujumbura;
Attendu par ailleurs que selon Faustin MUNYAZESA, les atermoiements qui avaient
présidé à la rédaction du communique final avaient irrité le Président
HABYARIMANA, soucieux de quitter la Tanzanie de jour ;
Qu'Enoch RUHIGIRA, ancien Directeur de Cabinet du Président HABYARIMANA, entendu
le 11 avril 2001, a relaté que le Président était attendu à KIGALI aux environs
de 17 heures ;
Que le Président HABYARIMANA, conscient de ce qu'il devrait voyager de nuit, en
raison du décollage tardif de l’appareil présidentiel, avait projeté de passer
la nuit à DAR-ES-SALAAM ce qui lui aurait été refusé au motif que rien n'avait
été prévu pour son hébergement aux dires du Colonel SAGATAWA dont les propos ont
été rapportés par Simon INSONERE, Directeur Général au Ministère des Affaires
Etrangères rwandais, entendu le 8 septembre 2000;
Qu'il est constant que ni le Président HABYARIMANA, ni son service de sécurité
au premier rang desquels Elie SAGATAWA, ni l’équipage du Falcon 50 n'avaient
consenti à ce retour nocturne en raison des risques encourus dans l’espace
aérien rwandais;
Que Jean-Michel LACOSTE, Capitaine de l’armée de l’air française, Commandant du
Noratlas rwandais qui avait transporté une partie de la délégation rwandaise à
DAR-ES-SALAAM, rapportait au cours de son audition du 11 décembre 2002 qu'il
avait remarque l’inquiétude de Jean-Pierre MINABERRY et de Jacky HERAUD qui
auraient voulu décoller avant la tombée de la nuit;
Que Jean-Michel LACOSTE précisait, au sujet de l’inquiétude de l’équipage du
Falcon 50, que celle-ci était liée aux discussions qu'il avait eues avec eux
deux mois auparavant sur les manœuvres à entreprendre pour éviter un tir de
missile sol-air;
Qu'Alain BOITEL, mécanicien naviguant du "Noratlas", avait lui aussi été informé
des craintes émises par Jean-Pierre MINABERRY sur la possession par l’A.P.R. de
missiles sol-air;
Attendu qu'aux yeux de plusieurs observateurs, ce sommet n'aurait été qu'un
prétexte pour faciliter la réalisation de l’attentat;
Que telle fut l’analyse du Président MOBUTU qui avait annule sa participation au
sommet et déconseillé au Président HABYARIMANA de s'y rendre, d'après le
témoignage de Paul BARRIL, recueilli le 29 septembre 1999, lequel avait
rencontré le Maréchal MOBUTU à Gbadolite après l’attentat;
Que cette évaluation devait être confirmée par le témoignage de Balthazar
NDENGEYINKA, ancien Colonel de l’A.P.R. entendu le 18 décembre 2003, qui
relatait que lors de discussions en tête à tête avec le Colonel Charles MUHIRE,
alors Chef du bureau des opérations de l’état-major de l’A.P.R,, ce dernier
avait reconnu que c'était "eux" qui avaient abattu l’avion présidentiel et que
la réunion à laquelle le Président s'était rendue à DAR-ES-SALAAM n'était en
fait qu'un prétexte pour le faire sortir du Rwanda, que son retour le soir sur
KIGALI avait été volontairement retardé et que 1'heure du décollage du Falcon 50
de l’aéroport de DAR-ES-SALAAM avait été communiquée téléphoniquement au
quartier général de l’A.P.R. à Mulindi;
Que Abdul RUZIBIZA, ancien Capitaine de l’A.P.R. corroborait, lors de son
audition du 3 juillet 2003, le témoignage de Balthazar NDENGEYINKA sur la
finalité du sommet, précisant en outre que Patrick KAREGEYA, chef du "Service
Extérieur de Sécurité" (E.S.O.) du F.P.R., avait utilisé la couverture de la
délégation ougandaise pour se rendre secrètement à DAR-ES-SALAAM;
Attendu que les investigations diligentées sur les enregistrements magnétiques
du trafic de la tour de contrôle de l’aéroport de KIGALI ont permis de
reconstituer la chronologie des mouvements des différents aéronefs ayant utilisé
cette plate forme aéronautique pour la journée du 6 avril 1994 ;
Que l’exploitation par voie d'expertise de ces enregistrements magnétiques
saisis dans le cadre de la présente procédure a établi que le Falcon
présidentiel 9XR - NN avait décollé de l’aéroport de KIGALI à destination de
DAR-ES-SALAAM à 6 heures 07 avec 11 personnes à bord, qu'à 14 heures 51 et 16
heures 02, avaient été enregistrés deux appels téléphoniques relatifs à
l'arrivée de l’avion présidentiel "prévue à 17 heures" suivis à 16 heures 34 et
16 heures 41 de nouveaux appels de membres de la garde présidentielle
s'inquiétant de 1'heure d'atterrissage de l’avion et qu'entre 17 heures 03 et 18
heures 37, plusieurs personnes avaient appelé la tour de contrôle pour avoir des
informations sur l’horaire de retour du Falcon 50 et qu’il avait été répondu à
chacun des interlocuteurs que l’avion n'avait toujours pas décollé;
Qu'il s'est avéré" que le plan de vol du Falcon 50 n'avait été déposé qu'aux
environs de 19 heures, 1'heure estimée arrivée à KIGALI étant fixée à 20 heures
26;
Qu'à19 heures 21, la tour de contrôle avait confirmé à Enoch RUHIGIRA que
l’appareil présidentiel atterrirait à 20 heures 30 et qu'à 20 heures 08,
l’équipage du Falcon 50 avait appelé" la tour de Kigali pour déposer par radio
un plan de vol KIGALI-BUJUMBURA avec pour indication un décollage prévu à 20
heures 40 avec "VIP n°l du Burundi à bord" ;
Qu'a 20 heures 21, le Falcon 50 9XR-NN avait annoncé son approche et que la tour
de contrôle avait alors communique à l'équipage les paramètres de descente, le
Commandant de bord ayant précisé qu'il souhaitait faire une arrivée directe sur
la 28 (piste 28) et qu'il rappellerait "une fois établi sur l’I.L.S." (système
d'atterrissage aux instruments);
Qu'aucun autre message radio ne devait être enregistré et qu'a 20 heures 25, la
balise de détresse de l’avion s'était déclenchée;
Que ces données techniques corroborent les déclarations de l’ensemble des
personnes ayant eu à déclarations du déroulement de ce sommet et qui, pour
certaines d'entre elles, ont été témoin du retard pris par les travaux de cette
dernière et des craintes manifestées tant par le Président HABYARIMANA que par
l'équipage du Falcon 50 sur les arrivées de nuit avec une approche sur l’axe 28
survolant le secteur de Masaka;
Attendu que s'agissant de l’attentat lui même, plusieurs témoins ont attesté que
l’aéronef avait été touché par plusieurs tirs ;
Que Mathieu GERLACHE, Caporal Chef affecté à la MINUAR, entendu à l’auditorat
militaire belge les 13 avril et 30 mai 1994, déclarait avoir distinctement vu
deux points lumineux partant du sol vers l’avion, le deuxième dix secondes après
le premier, immédiatement suivi de l’explosion de l’avion;
Que ce témoignage était corroboré par ceux de Pascal VOITURON, autre militaire
belge de la Minuar et de Jean-Luc HABYARIMANA, fils du Président, présent à la
résidence présidentielle de KANOMBE ;
Que le Lieutenant-Colonel Grégoire de SAINT-QUENTIN rapportait quant à lui avoir
entendu "deux départs de coups très rapproches l'un de l'autre mais pas
simultanés le 6 avril 1994 à 20 heures 30" alors qu'il se trouvait à son
domicile situé à 500 mètres de la résidence privée du Président HABYARIMANA;
Attendu par ailleurs que plusieurs témoins ont rapporté avoir intercepté ou eu
connaissance de messages radio relatifs au succès de l’opération;
Que le Lieutenant-Colonel Grégoire de Saint Quentin mentionnait à cet égard
avoir remarque le 7 avril dans le bureau du Commandant Aloys NTABAKUZE les
retranscriptions manuscrites d'un message capté par les services d'écoute des
F.A.R. émanant du commandement du F.P.R. annonçant le succès de "l’escadron
renforcé":
Qu'en effet, après l’offensive d'octobre 1990, les F.A.R. avaient mis en
place deux centres d'écoute et d'interception des communications hertziennes
leur permettant de recueillir les communications radioélectriques du F.P.R.,
l’un situé à GISENYI et l’autre à KIGALI;
Que le Colonel Jean-Jacques MAURIN, Adjoint à l’attaché de Défense à l’ambassade
de France à KIGALI, a, lors de son audition du 22 juin 2001, confirmé
l’existence de ces deux centres qu'il avait visités ;
Que par ailleurs, le Colonel de Gendarmerie René GALINIE, le Lieutenant-Colonel
Grégoire de SAINT-QUENTIN et le Capitaine de l’armée de l’air Bruno DUCOIN,
entendus respectivement les 7, 8 et 9 juin 2000, ont corroboré le témoignage du
Colonel MAURIN sur l’existence de ces centres d'écoute qualifiés de "très
performants" par l’ancien Général de l’armée rwandaise, Gratien KABILIGI,
entendu à ARUSHA le 6 juin 2002 ;
Que lors de l’exécution de demande d'entraide judiciaire délivrée au T.P.I.R.,
avait été notamment remise par l’ancien Chef d'Etat-Major des F.A.R., le Général
Augustin NDINDILIYIMANA, la copie du message capte le 7 avril 1994 à 8 heures 45
par le service d'écoutes de GISENYI, message émanant du Quartier Général de l’A.P.R.
à Mulindi annonçant le succès de " la mission de l’escadron renforcé ";
Que la réalité de ce message déjà attestée par le témoignage du
Lieutenant-colonel Grégoire de SAINT-QUENTIN, a été également confirmée par la
déposition à ARUSHA d'anciens militaires des F.A.R., le Major Aloys NTABAKUZE,
le Colonel Théoneste BAGOSORA, le Général Gratien KABILIGI, l’ancien Commandant
du secteur de GISENYI, le Colonel Anatole NSENGIYUMVA, responsable de la station
d’écoute pour le Nord Rwanda qui avait intercepté un premier message de l'A.P.R
le 6 avril au matin faisant état d'un mouvement de troupes dans la nuit du 5 au
6 avril et un deuxième le 7 avril à 8 heures 45 concernant l’attentat, de même
que le Major Epiphane HANUYRWIMANA et le Lieutenant-Colonel Alphonse NZUNGIZE ;
Que par ailleurs, Richard MUGENZI, opérateur radio pour le compte des F.A.R.,
qui avait été recruté pour cette mission en raison de ses compétences dans le
domaine des radios-transmission et de ses aptitudes linguistiques, parlant outre
le français et l’anglais, les dialectes ou langues locales tels que le
Kinyarwanda, le Swahili et l’igika, confirmait, lors de son audition du 05 juin
2001, avoir retranscrit le message du 7 avril, message en langue Swahili, selon
lui non codé, qu'il avait personnellement intercepté, annonçant la réussite de
"l’escadron renforcé;
Attendu que l’ensemble des investigations entreprises ont clairement démontré
que, pour le F.P.R., l’élimination physique du Président Juvénal HABYARIMANA
était la condition nécessaire et préalable à une prise du pouvoir par la force
et s'inscrivait dans un vaste plan élaboré à cette fin ;
Qu'il est ainsi apparu, au travers des témoignages et de la documentation
recueillis que le F.P.R. et plus particulièrement son chef, le Général Paul
KAGAME, avait cherche, par sa participation aux divers pourparlers de paix avec
le gouvernement rwandais, à gagner du temps pour préparer, au plan militaire, la
reprise de l’offensive et tromper la population rwandaise et l’opinion
internationale sur ses véritables intentions ;
Que cette stratégie avait été résumée par le Colonel belge Luc MARCHAL,
Commandant adjoint de la MINUAR lors de son audition en Belgique, en ces termes:
"Je le dis avec d'autant plus de conviction que j'ai moi-même moi même dupé de
leur propagande accrocheuse devant les négociations d'ARUSHA. Une fois sur place
à KIGALI, j’ai pu me rendre compte qu’ 'il y avait un gouffre entre le discours
et sa réalisation, une machine à broyer, voilà ce qu’était exactement ce
mouvement à caractère totalitaire ;
Que les prémices de la reprise des hostilités ont été décrites par tous les
témoins entendus, qu'il s'agisse des anciens partisans du camp présidentiel
comme des membres du F.P.R.;
Que la poursuite du recrutement de jeunes Tutsi, tant à l’extérieur du Rwanda
qu'a l’intérieur, la constitution par l’A.P.R. de caches d'armes dans les zones
démilitarisées sous contrôle de la MINUAR , l’infiltration dans KIGALI de
combattants en civil, l’introduction au C.N.D. d'armes et de munitions dont des
missiles antiaériens de type SAM 16 lors de navettes avec le Quartier Général de
l’A.P.R. à Mulindi sous escorte des forces de la MINUAR et l’approvisionnement
en armes à partir de l’Ouganda étaient les signes précurseurs de la reprise des
hostilités ;
Qu'il a pu ainsi être établi que toutes les unités de l’A.P.R. avaient été mises
en pré-alerte depuis le 3 avril 1994 et que dans les jours précédents
l’attentat, tous les responsables du F.P.R., hébergés au C.N.D. avaient rejoints
le Quartier Général de Mulindi;
Qu'il convient à cet égard de rappeler que Abdul RUZIBIZA à mentionné dans sa
déposition du 3 juillet 2003 que le Haut Commandement militaire de l’A.P.R.,
placé sous l’autorité directe de Paul KAGAME et de son adjoint, le
Lieutenant-Colonel James KABAREBE, avait donné pour triple mission au "network
commando", auquel il appartenait, d'assassiner des membres de la
communauté Tutsi afin de jeter le discrédit sur le gouvernement rwandais en
accusant ses milices, de procéder à des repérages et reconnaissances
opérationnelles en zone gouvernementale afin de préparer la reprise de
l’offensive militaire et de poursuivre la préparation de l’attentat centre le
Président HABYARIMANA;
Que lors de sa déposition recueillie en Belgique le 21 novembre 2001, Félix
LIZINDE, fils du Colonel Théoneste LIZINDE, assassine au KENYA par un commando
du F.P.R., faisait état de ce que dans la nuit du 6 au 7 avril 1994, des unités
de l’A.P.R. avaient quitte la zone de Mulindi et de Byumba pour renforcer le
bataillon stationne au C.N.D. et qu'une de ces unités partie sans arme, avait
récupéré de l’armement dans une des caches du F.P.R. située en cours de route;
Que de son cote, l’ancien député Jean-Baptiste MBERABAHIZI, entendu le 20
novembre 2001, rapportait avoir appris par un militaire de l’A.P.R. que des
armes cachées jusque là sur le Mont Kaniga près de Mulindi avaient été
desserrées ce qui devait être confirmé par Abdul RUZIBIZA lequel précisait avoir
connu quatre de ces caches "la plus importante ayant renfermé jusqu’ 'a 120
tonnes d'armes et de munitions à KARAMA", ainsi que par Jean-Baptiste
MBERABAHIZI;
Que Jean-Pierre MUGABE, ancien membre du F.P.R., devait mentionner lors de son
audition à Paris le 13 mars 2001, que le soir du 6 avril 1994, alors qu'il était
au Quartier Général du F.P.R. à Mulindi, James KABAREBE avait discute en aparté,
aux environs de 20 heures 30, avec Paul KAGAME dans la pièce où il se trouvait
et que quelques instants plus tard, l’ordre avait été donné à toutes les unités
de l’A.P.R. de se mettre en "stand by class one en vue d'une reprise imminente
des hostilités ;
Que cette mise en alerte générale des unités de l’A.P.R. dans les instants ayant
suivi l’attentat à été également rapportée par Sixbert MUSANGAMFURA, ancien
Premier Ministre rwandais après la victoire du F.P.R, lors de son audition du 10
juillet2002 en Belgique ;
Qu'Innocent MARARA, membre de la garde rapprochée de Paul KAGAME, entendu lui
aussi à Paris en septembre 2001, a confirmé que le 6 avril 1994, alors qu'il se
trouvait à Mulindi, il avait entendu que tous les effectifs avaient été places
en alerte "class one après l’annonce par radio de la destruction du Falcon 50
présidentiel, ce que confirmait également Evariste MUSONI;
Attendu que Paul KAGAME, dans sa volonté résolue de diriger le pays sans partage
et de ne prendre aucun risque, avait cherché à éliminer physiquement tous ceux -
en particulier parmi ses partisans - qui auraient été susceptibles de
lui nuire;
Qu'à cette fin, il avait créé une unité spéciale dénommée "Network commando" au
sein de la "Directorate Military Intelligence (D.M.I.), chargée de traquer au
Rwanda et en Afrique et d'assassiner tous les opposants au régime et ceux qui
avaient participé à des opérations clandestines ou en avaient été témoin, en
particulier l’attentat contre le Falcon 50 du Président HABYARIMANA;
Que c'est dans ce cadre que fut assassiné à KIGALI le 21 février 1994, Félicien
GATABAZI, Ministre des Travaux Publics et Secrétaire Général du "Parti
Socialiste Démocrate (PS.D.), allie au F.P.R., pour avoir refusé de cautionner
un coup d'Etat du F.P.R.;
Que le 6 octobre 1996, le Colonel Théoneste LIZINDE, Député du F.P.R. et ancien
conseiller de Paul KAGAME, était enlevé à Nairobi (Kenya) et assassine peu
après;
Que se sachant menacé par "l'homme fort de KIGALI et ses sbires" - comme il
devait le confier dans une télécopie expédiée depuis KINSHASA le 10 janvier 1996
- II avait quitté secrètement le Rwanda pour se réfugier au Zaïre puis au Kenya;
Que le Colonel LIZINDE, en raison de sa proximité avec les milieux dirigeants du
F.P.R. et de Paul KAGAME en particulier, avait été témoin des préparatifs de
l’attentat et de son exécution par une unité de l’A.P.R.;
Que lorsqu'il était en exil, il avait confié à Joseph NZIRORERA que "c’était le
FPR qui avait pris l'initiative de tuer le Président HABYARIMANA" et qu'il avait
l’intention d'écrire un livre après avoir rencontré Seth SENDASHONGA;
Que Christophe HAKIZABERA devait lui aussi faire état de ce que Théoneste
LIZINDE lui avait dit à plusieurs reprises que l’attentat du 6 avril 1994 était
l’œuvre du F.P.R. et avait été dirige par le Colonel Charles KAYONGA, assiste du
Major Rose KABUYE ;
Que lors de leur déposition du 21 novembre 2001 à Bruxelles, les deux fils du
Colonel Théoneste LIZINDE ont remis aux enquêteurs divers documents dont un
mettant formellement en cause le F.P.R. dans l’attentat du 6 avril 1994 ;
Qu’ils pensaient en outre que leur père avait été assassiné à la suite de
l’enquête qu'il avait menée sur l’attentat contre l’avion présidentiel;
Que Seth SENDASHONGA, que Théoneste LIZINDE voulait rencontrer avant la
publication de ses écrits, était à son tour assassine le 16 mai 1998 à Nairobi;
Que membre influent du F.P.R., il avait été désigné pour siéger en qualité de
Ministre de la Jeunesse au sein du futur gouvernement de transition à base
élargie et avait, à ce titre, résidé au C.N.D. avant d'être nommé en juillet
1994 Ministre de l’intérieur, poste dont il démissionnera le 28 août 1995 en
compagnie du Premier Ministre Faustin TWAGIRAMUNGU ;
Qu'il quittait ensuite le Rwanda et faisait l’objet d'une tentative d'assassinat
le 26 février 1996 au KENYA dans laquelle avait été impliqué Francis MUGABO, un
membre du Consulat rwandais, Officier à "l’external Security Office (E.S.O.),
lequel avait été interpellé sur les lieux en possession d'une arme à feu avant
d’être expulse au Rwanda en raison de son statut diplomatique ;
Qu'il convient à cet égard de noter que Francis MUGABO est cite dans la liste
des membres du "Network" figurant dans le rapport de l’enquêteur du T.P.I.R.,
Mickael HOURIGAN ;
Qu'il ne fait aucun doute, au vu des éléments de l’enquête, que l’assassinat de
Seth SENDASHONGA est lié à la connaissance qu'il avait de l’attentat du 6 avril
1994;
Que son épouse, Cyrie NUKUZE SENDASHONGA avait déclaré à la police kenyane que
son mari, "compagnon de route du F.P.R., avait été assassiné parce qu'il "en
savait trop", ses anciens amis craignant de le voir éventuellement déposer
devant la Commission Parlementaire française ;
Que Jean-Pierre MUGABE, confirmait les dires de la veuve de Seth SENDASHONGA,
déclarant que ce dernier avait été assassiné"car il connaissait le projet
d'attentat centre l'avion présidentiel et en outre il était devenu un danger
potentiel du FPR car il était soutenu par les Hutu et par une partie des tutsi
de l’intérieur » ;
Que cette pratique d'élimination des anciens membres de l’organisation pouvant
"nuire au FPR ou ayant participé à des actions terroristes" pour reprendre les
propos de Jean-Pierre MUGABE, devait être confirmée par Denis KAGIRANEZA, membre
du Comite Central du F.P.R., lequel lors de son audition du 20 novembre 2001 en
Belgique, déclarait que dans la formule de serment d'adhésion au F.P.R., il
était stipulé que les traîtres et renégats étaient passibles de la peine de
mort, ajoutant, concernant Seth SENDASHONGA et Théoneste LIZINDE, que tous deux
qui n'acceptaient plus "le mode de gestion politico-militaire du F.P.R. ...
devenaient de plus en plus dérangeants" ;
Attendu que les investigations conduites à ce jour dans le cadre de la
présente enquête ont mis en évidence que l’attentat du 6 avril 1994 s'inscrivait
dans une stratégie d'ensemble échafaudée par Paul KAGAME des 1993 visant à
s'emparer du pouvoir par la violence et à l’exercer sans partage ;
Attendu en effet qu'en 1993, le F.P.R. n'était plus en mesure d'avoir la
possibilité de remporter les élections prévues par les Accords d'ARUSHA à 1'
issue de la période de transition, n'ayant plus alors de base populaire
suffisante pour accéder au pouvoir par la voie démocratique ;
Que les différentes scissions intervenues au sein des partis politiques
d'opposition interne favorables depuis 1992 à une collaboration avec le F.P.R.
avaient provoque un morcellement de ces partis, situation qui avait été aggravée
par le comportement hégémonique du F.P.R., révélé par son offensive de février
1993 et surtout par l’assassinat le 21 octobre 1993 au Burundi par l'armée mono
ethnique Tutsi du Président Hutu Melchior NDADAYE, démocratiquement élu quelques
mois auparavant;
Que ces scissions avaient eu pour conséquence de jeter une forte suspicion sur
les réelles intentions du F.P.R. et conduit au ralliement de leurs dissidents à
la mouvance présidentielle ;
Qu'ainsi la seule issue désormais ouverte au F.P.R. et à son chef Paul KAGAME
était le recours à la force ;
Que nombre de témoignages recueillis dans le cadre de cette enquête rendent
compte de cette stratégie ;
Que Deo NGENDAHAYO, responsable du Bureau Central du Renseignement du Burundi,
entendu le 12 février 2001, soulignait que le F.P.R. s'était engagé dans cette
voie;
Que de son côté, le Colonel belge Luc MARCHAL, Commandant adjoint de la Minuar,
entendu en Belgique le 9 juillet 2002, confirmait que la seule motivation du
F.P.R. était la conquête du pouvoir ;
Que dans son journal de bord, il notait à la date du 4 avril 1994 : "en fait, la
thèse défendue est que la seule motivation du FPR en prenant les armes contre le
gouvernement actuel n’est pas la victoire de la démocratie, mais la conquête du
pouvoir par la violence..."cette thèse me semble conforme à mes observations et
déductions" ;
Que cette analyse devait être reprise par la Commission Parlementaire belge qui
relevait que le 9 avril 1994, trois jours après l’attentat, Paul KAGAME
dans un communique officiel à "Radio Muhabura" avait proclamé la caducité des
Accords d'ARUSHA ajoutant qu'il avait fait le choix "qui répondait le mieux aux
objectifs du FPR, à savoir la reprise du pouvoir par les forces des
Armées
Que le Général Roméo DALLAIRE, alors Commandant en Chef de la Minuar, lors d'une
audition en date du 21 janvier 2004 confirmait la stratégie hégémonique de Paul
KAGAME et la détermination dont il avait fait preuve dans la mise en œuvre de
son plan : "les rebelles de l'époque - déclarait il -aujourd'hui au pouvoir
avaient planifié un pays dominé par les Tutsi lors de leur lutte armée contre le
gouvernement contrôlé par l'ethnie Hutu" ; le F.P.R. ajoutait-il "n'avait pas
nécessairement parmi ses priorités le bien-être des populations de l'intérieur,
mais un plan longtemps élaboré qui aboutirait à un pays domine par les Tutsi ;
Que le gouvernement américain qui pourtant avait soutenu le F.P.R devait, par la
voie de Monsieur Hermann COHEN, Conseiller pour les Affaires africaines au
Secrétariat d'Etat Américain, condamner la dérive de Paul KAGAME et les graves
dangers qu'il faisait courir pour la population rwandaise;
Qu'entendu le 7 juillet 1998 devant la Commission Parlementaire française,
Monsieur Hermann COHEN déclarait : "les Etats-Unis n'avaient pas lieu d’être
satisfaits de cette invasion, le FPR n était pas accueilli à bras ouverts par la
population rwandaise, ce qui mettait à bas la thèse d'une armée de libération.
Cette attaque était de même critiquée par certains Tutsi qui disaient que si le
FPR gagnait la guerre, les Tutsi rwandais en feraient les frais et qu’ 'ils
seraient tous tués" ;
Que les déclarations de ce haut responsable du Département d'Etat américain
rejoignait d'autres témoignages sur le fait que Paul KAGAME n'avait pas hésité à
provoquer et entretenir des violences interethniques pour légitimer le recours à
la violence ;
Que Deo NGENDAHAYO ne disait rien d'autre en mentionnant dans son audition
précitée que "la situation au Rwanda nécessitait une raison qui devait
déclencher des représailles entre Tutsi et Hutu et ainsi justifier la prise de
pouvoir par la force du FPR et de ses allies, ce qui lui à donné une légitimité
politique ;
Qu'aux dires de Nikko NSENGIMANA, responsable d'organisations non
gouvernementales rwandaises (ONG), entendu à Berne le 18 avril 2002, Patrick
MAZIMPAKA, Vice-Président du F.P.R. avait fait montre de la même détermination,
lorsqu'en réponse ses interlocuteurs qui lui avaient fait remarquer que la
reprise des combats par le F.P.R. entrainerait le massacre "des gens de
l’opposition dont il faisait partie ainsi que celui des Tutsi il aurait répondu
qu'il "appartenait au gouvernement rwandais de protéger ses citoyens et qu’après
tout, même dans l’Allemagne nazie, il y avait eu des survivants" ;
Que Dismas NSENGIYAREMYE, ancien Premier Ministre du Rwanda confirmait également
la détermination du "F.P.R." de poursuivre les hostilités pour une "prise totale
du pouvoir" quel qu'en soit le coût, Seth SENDASHONGA lui ayant dit à ce propos
"qu’on ne pouvait pas faire une omelette sans casser des œufs" ;
Qu'il apparaît qu’après l’attentat du 6 avril 1994 et le déclenchement
concomitant des représailles sur la population Tutsi et la reprise des
hostilités par le F.P.R., ce dernier avait refusé toute intervention étrangère
même sous mandant de l’O.N.U. et poursuivi ses actions militaires ;
Que pour le Colonel MARCHAL, entendu en Belgique, la manière dont les opérations
militaires avaient été déclenchées dans le Nord du Rwanda des le 7 avril 1994
prouve qu'elles avaient été prévues de longue date et que les hostilités qui
avaient duré trois mois auraient pu être de plus courte durée ;
Qu'il ajoutait que cette volonté du F.P.R. de faire durer les combats entraînant
le massacre des Tutsi, lui avait fait comprendre que celui-ci considérait les
Tutsi de 1' intérieur du Rwanda comme des collaborateurs du régime HABYARIMANA
et que leur mort était un calcul politique ;
Qu'Abdul RUZIBIZA, ancien Capitaine de l’A.P.R. corroborait cette appréciation
du Colonel MARCHAL, déclarant au cours de son audition précitée que "Paul KAGAME
n’avait que peu de considérations pour les Tutsi de l’intérieur qui étaient
presque assimiles à ses yeux à des Hutu ... les Tutsi de l’intérieur étaient des
ennemis potentiels qu’ 'il fallait éliminer au même titre que les Hutu pour
prendre le pouvoir, objectif essentiel de Paul KAGAME » ;
Attendu qu’il résulte de l’ensemble des investigations diligentées à ce jour
dans le cadre de cette enquête et en particulier des témoignages d'anciens
militaires de l’A.P.R. et de dissidents du F.P.R. que l’attentat perpétré le 6
avril 1994 contre le Falcon 50 du Président HABYARIMANA s'inscrit dans un plan
d'ensemble ourdi par le F.P.R. que dirigeait Paul KAGAME, pour s'emparer par la
violence du pouvoir qu'il n'aurait pu conquérir par la voie légale dans le
respect des mécanismes institutionnels mis en place par les Accords d'ARUSHA ;
Que la décision d'attenter à la vie du Président HABYARIMANA par un attentat
spectaculaire qui aurait nécessairement pour effet de provoquer la branche la
plus extrémiste de l’ethnie Hutu a été prise lors d'au moins trois réunions
tenues fin 1993 et début 1994 au Quartier Général du Haut Commandement militaire
de l’armée Patriotique Rwandaise (A.P.R.) à Mulindi en la présence notamment de
:
- son commandant en chef, le Général Paul KAGAME, ne le 23 octobre 1957 à Tambwe,
Préfecture de Gitarama (RWANDA), actuel Président de la République,
- son adjoint, le Lieutenant-Colonel James KABAREBE, ne en 1959 ou 1963 à
Rutshuru (ex-Zaïre), actuel Chef d'Etat-Major de l’Armée Patriotique Rwandaise
devenue les "Forces Rwandaises de Défense,
et des officiers:
- Faustin NYAMWASA KAYUMBA, né le 28 mars 1958 en Ouganda, actuellement Général
Major,
- Charles KAYONGA né en 1959 ou 1962 à Murama, Préfecture de Gi tarama (Rwanda),
actuellement Général de Brigade et conseiller à la Présidence pour les affaires
de Défense Nationale ;
Que l’ordre final d'abattre l’avion présidentiel avait été donne par Paul KAGAME
lui même lors d'une réunion qui s’Etait tenue à Mulindi le 31 mars 1994, la
planification et la phase opérationnelle étant confiées au Colonel James
KABAREBE qui avait été notamment charge de constituer une équipe spécialisé dans
l’utilisation de missiles sol-air fournis par l’Ouganda ;
Que la préparation matérielle, l’organisation et les renseignements nécessaires
à cette exécution avaient été réalisés avec le concours direct des officiers
membres du Haut-Commandement:
- Charles KAYONGA, Commandant du bataillon de l’A.P.R. base au C.N.D.
à KIGALI;
- Jackson NKURUNZIA dit Jack NZIZA, Major,
- le Colonel Samuel KANYEMERA dit Sam KAKA,
- Rose KABUYE, Major, affectée au bataillon de l’A.P.R. qui avait hébergé le
commando dans ses quartiers au C.N.D. avant l’attentat,
- Jacob TUMWINE, major, adjoint au Lieutenant-Colonel Charles KAYONGA, qui avait
réceptionne dans ses quartiers au C.N.D. les missiles
destinés à l’attentat et faisait partie des officiers présents autour de Paul
KAGAME lors de la dernière réunion ou l'ordre d'abattre l'avion avait été donné;
Que le Sous-Lieutenant Franck NZIZA et le Caporal Eric HAKIZAMANA, membres de la
section missile, avaient tire leur missile sol-air de type SAM-16 sur l’avion
présidentiel et l’avait détruit en vol;
Qu'il s'induit également des éléments pertinents de l’enquête que le Général
Paul KAGAME avait délibérément opte pour un modus operandi qui, dans le contexte
particulièrement tendu régnant tant au Rwanda qu'au Burundi entre les
communautés Hutu et Tutsi, ne pouvait qu'entraîner en réaction des représailles
sanglantes envers la communauté Tutsi qui lui offriraient le motif légitime pour
reprendre les hostilités et s'emparer du pouvoir avec le soutien de l'opinion
Internationale ;
Que bien que son armée fut militairement supérieure à celle des F.A.R., le refus
du F.P.R. d'accepter le cessez le feu, alors que les massacres étaient en cours
et d'autoriser la présence sur le territoire rwandais de forces Internationales
pour participer au rétablissement de l'ordre et mettre fin au génocide, a
démontré que le seul but poursuivi par ses dirigeants était l’obtention d'une
victoire totale et ce, au prix du massacre des Tutsi dits "de l'intérieur"
considérés par Paul KAGAME comme des "collaborateurs du régime HABYARIMANA";
Que bien que cette stratégie criminelle ait été remarquée et dénoncée par des
observateurs extérieurs, en particulier les responsables politiques et
militaires américains et des membres de la MINUAR, le F.P.R. devait la conduire
jusqu'a son terme;
Attendu que les responsables du F.P.R. susmentionnés ayant participé à la
conception, la planification et la réalisation de l’attentat dans les conditions
précisées ci-dessus, sont susceptibles de faire l’objet de poursuites des chefs
d’assassinats, de complicité d’assassinats en relation avec une entreprise
terroriste et d’association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de
terrorisme;
Mais attendu que Paul KAGAME, Président de la République du Rwanda qui bénéficie
à ce titre de l’immunité accordée en France aux chefs d'Etat en exercice, ne
peut être poursuivi dans le cadre de cette procédure ;
Qu'il pourrait en revanche faire l’objet de poursuites par le Tribunal Pénal
International pour le Rwanda (T.P.I.R) ;
Attendu qu'il appartiendra à Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies
qui sera officiellement informé par une demande transmise par la voie
diplomatique des éléments pertinents de l’enquête et des charges recueillies à
l'encontre de Paul KAGAME, de saisir, en tant que de besoin, Monsieur le
Procureur près le Tribunal Pénal International pour le Rwanda aux fins d'engager
des poursuites centre lui pour sa participation présumée à l’attentat du 6 avril
1994, faits qui relèvent de la compétence de cette juridiction ;
Attendu en conséquence que les nommes :
1 - James KABAREBE ou KABARE dit "James" ou "roi des grands lacs" ou "le fils"
serait né le 23 décembre 1959 à Nyarugenge (Rwanda) ou en 1963 à Rutshuru
- Région du Nord Kivu (ex Zaïre et actuellement République Démocratique du
Congo) de père inconnu et de mère inconnue de nationalité zaïroise et rwandaise
actuellement chef d'Etat-Major Général des "Forces Rwandaises de Défense
2 - Faustin NYAMWASA-KAYUMBA
susceptible d'être né le 28 mars 1958 à Mbarara ou dans le District de Rukungiri
(Ouganda) mais serait en réalité originaire du Nord Rwanda (Préfecture de Byumba)
de père inconnu et de mère inconnue de nationalité ougandaise actuellement
Ambassadeur du Rwanda en Inde
3 - Charles KAYONGA
né le 10 octobre 1962 à Rukara (Rwanda) de Silver KAYONGA et de Languid KAYONGA
de nationalité rwandaise actuellement Chef d'Etat-Major de l’armée de Terre
rwandaise
4 - Jackson NKURUNZIZA dit Jack NZIZA
serait né en 1959 à Bufumbira (Ouganda) ou en 1960 dans la Région de Gisoro (Sud-Ouest
de l’Ouganda) de inconnu et de inconnue de nationalité ougandaise et qui
occuperait actuellement un poste à la Garde Présidentielle ou un poste de
responsable de la logistique au sein des "Forces Rwandaises de Défense
5 - Samuel KANYEMERA dit Sam KAKA
serait né en 1960 (sans autre précision) de père inconnu et de mère inconnue de
nationalité inconnue actuellement Député du "F.P.R."
6 - Rose KABUYE née KANYANGE
née le 22 avril 1961 à Muvumba (Rwanda) de père inconnu et de mère inconnue de
nationalité rwandaise actuellement Directeur général du protocole d'Etat
7 - Jacob TUMWINE
serait né le 12 octobre 1966 à Myumba (Rwanda) de père inconnu et de mère
inconnue de nationalité rwandaise actuellement Lieutenant-Colonel démobilisé
8-Franck NZIZA
serait né en Ouganda (sans autre précision) de père inconnu et de mère inconnue
de nationalité inconnue occuperait actuellement un poste de Capitaine à la Garde
Présidentielle ou un poste de responsable d'une unité administrative
9 - Eric HAKIZIMANA
né au Rwanda de père inconnu et de mère inconnue de nationalité rwandaise
occuperait un poste au sein du Département G2 du "Directorate of Military
Intelligence (D.M.I.) toutes personnes sans domicile connu susceptibles de faire
l’objet de poursuites des chefs d'assassinats en relation avec une entreprise
terroriste (8 et 9), de complicité d'assassinats en relation avec une entreprise
terroriste (1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7) et d'association de malfaiteurs en vue de
préparer des actes de terrorisme ( 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et
faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 221-3, 421-1, 421-2-1,
421-3, 421-5 du code pénal, 203 et 706-16 et suivants du code de procédure
pénale du Code Pénal ont disparu et ne résident pas sur le Territoire National
Attendu qu'il nous parait nécessaire de décerner à leur encontre mandat d'arrêt
international
Ordonnons la communication de la procédure à M. le Procureur de la République.
Fait à Paris le 17 novembre 2006